Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013 relatif aux modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau ».

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » sont définies par un programme d'actions annuel, établi par le ministre chargé des ressources en eau, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Il est institué, auprès du ministre des ressources en eau, un comité de suivi et d'évaluation, chargé :

— de suivre les réalisations du programme d'actions établi ;

— d'établir les rapports d'évaluation et de suivi du fonds.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de fonctionnaires représentant les différentes directions de l'administration centrale du ministère des ressources en eau.

Les modalités de fonctionnement ainsi que la nomination des membres du comité sont fixées par décision du ministre chargé des ressources en eau.

Un bilan annuel d'utilisation des ressources du fonds est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dépenses imputées sur le fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. 18 septembre 2013

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013.

Le ministre des ressources Pour le ministre en eau des finances Hocine NECIB Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ————★————