Décret exécutif n° 13-107 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte n° 302-086 enregistre :

En recettes : ..................... (sans changement).........................

En dépenses : ................. (sans changement)............................. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.

Le programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————