Décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30

En application de l'article 213 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbarfe 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, les investissements réalisés par les moudjahidine et les enfants de chouhada bénéficient d'une bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires contractés à cet effet.

Les investissements visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt sur les crédits d'investissements y afférents, fixée à cinquante pour cent (50%) du taux débiteur par les établissements de crédit.

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est versée à ce dernier par le Trésor et imputée sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 "Bonification du taux d'intérêt sur les investissements".

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.

Le versement de la bonification est effectué à la demande de l'établissement de crédit, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.

Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre des moudjahidine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9