Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement

Le présent décret a pour objet la création des centres régionaux des archives judiciaires, dénommés ci-après « le centre » et de fixer les modalités de leur organisation et fonctionnement.

Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

Les sièges des centres et leur compétence territoriale sont fixés dans l'annexe jointe au présent décret.

Le centre est chargé de recevoir, d'exploiter et de conserver les archives judiciaires.

Dans ce cadre, il est chargé notamment :

— de recevoir les archives judiciaires des juridictions concernées et de les trier conformément à la réglementation en vigueur,

— d'organiser, de classer et d'enregistrer les archives judiciaires,

— de faciliter l'accès, la consultation, la reprographie et la communication des archives judiciaires, dans les limites autorisées par la législation et la réglementation en vigueur,

— de la mise en œuvre de la nomenclature de gestion des archives judiciaires et d'en proposer la mise à jour,

— de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine des archives judiciaires,

— de veiller à la sauvegarde des archives judicaires,

— d'organiser, dans son domaine d'intervention, des sessions de formation au profit de ses fonctionnaires et de ceux des juridictions.

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le conseil d'administration est composé :

— du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, président,

— du représentant du ministre chargé des finances,

— du représentant du ministre des moudjahidine au niveau de la wilaya,

— des procureurs généraux et des commissaires d'Etat des juridictions concernées ou de leurs représentants,

— du représentant du wali de la wilaya de l'implantation du centre,

— du représentant de la direction générale des archives nationales.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider, en raison de ses compétences, dans les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. 28 Moharram 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 2012

Le conseil d'administration étudie et propose toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser l'accomplissement de ses missions.

A ce titre, il délibère en particulier sur :

— le projet du budget et du compte administratif,

— l'organisation interne et le règlement intérieur du centre,

— les contrats, conventions, accords et marchés,

— les projets de plans et des programmes annuels et pluriannuels pour l'organisation, la gestion et la conservation des archives judiciaires,

— les projets d'extension ou d'aménagement du centre,

— l'acceptation des dons et legs,

— le rapport annuel d'activités.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux

(2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du directeur du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les huit (8) jours qui suivent.

Dans ce cas, les délibérations du conseil d'administration sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président et le directeur du centre. Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi qu'à chaque membre du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de la réunion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai maximal de trente (30) jours de la date de leur envoi à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse de celle-ci. Toutefois, les délibérations relatives au budget, à l'acceptation des dons et legs ainsi que les accords conclus avec les établissements étrangers ne sont exécutées qu'après accord express de l'autorité de tutelle.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est responsable du fonctionnement général du centre.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— de préparer le projet de budget qu'il soumet au conseil d'administration ;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre ;

— de procéder à la nomination des personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu ;

— de proposer le règlement intérieur et l'organisation interne du centre ;

— de préparer les réunions du conseil d'administration et d'assurer l'exécution de ses décisions ;

— de veiller à la mise en œuvre du règlement intérieur du centre ;

— de proposer des projets de coopération et d'échange ;

— d'établir le rapport annuel d'activités.

Il est l'ordonnateur du budget du centre.

Le directeur est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par des chefs de départements, désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le centre comprend, sous l'autorité du directeur, les structures suivantes :

— un département d'administration et des moyens ;

— un département de la réception et du traitement ;

— un département de la conservation et de la communication des archives ;

— un département de l'informatique.

Le département d'administration et des moyens est chargé notamment des questions d'administration générale, des ressources humaines et financières ainsi que de la gestion des moyens matériels.

Le département de la réception et du traitement est chargé notamment :

— de l'accueil des versements des archives judiciaires, de leur tri et classement,

— d'effectuer le traitement et l'analyse des archives judiciaires,

— de la remise en état des archives judiciaires,

— de tenir les listes d'inventaire, les répertoires et les guides relatifs aux archives judiciaires.

Le département de la conservation et de la communication des archives est chargé notamment :

— de veiller à la conservation de l'archive judiciaire ;

— de la communication des archives judiciaires ;

— d'évaluer les mouvements de sortie et d’entrée des archives judiciaires.

Le département de l'informatique est chargé notamment :

— de la gestion et de la conservation informatiques des archives judiciaires ;

— de garantir la conservation des fichiers, de diminuer les délais de traitement et de faciliter la recherche et l'accès aux fichiers ;

— d'administrer et de sécuriser les bases de données ;

— d'assurer la maintenance et la sécurité du réseau informatique reliant le centre aux juridictions ;

— de garantir la maintenance de tous les équipements informatiques du centre.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 12 décembre 2012

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le soumet, pour délibération, au conseil d'administration.

Il le soumet également à l'approbation conjointe du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat,

— les dons et legs,

— les recettes liées à l'activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d'équipement.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur désigné par le ministre chargé des finances.

Le compte administratif et le rapport annuel d’activités du centre sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE CENTRES REGIONAUX CENTRE SIEGE DES ARCHIVES JUDICIAIRES COMPETENCE TERRITORIALE Centre régional des archives Oran Cours et tribunaux administratifs d’Oran, Tlemcen, Tiaret, Sidi judiciaires d’Oran Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, Tissemsilt, Aïn Témouchent et Relizane.

Centre régional des archives Constantine Cours et tribunaux administratifs de Constantine, Oum judiciaires de Constantine El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Souk Ahras et Mila.

Centre régional des archives Ouargla Cours et tribunaux administratifs de Ouargla, Tamenghasset, judiciaires de Ouargla Illizi, Ghardaïa, Biskra, El Oued, Laghouat et Djelfa.

Centre régional des archives Cours suprême, conseil d’Etat et tribunal des conflits Alger judiciaires d’Alger Cours et tribunaux administratifs d’Alger, Chlef, Blida, Bouira, Tizi-Ouzou, Médéa, M’Sila, Boumerdès, Tipaza et Aïn Defla.

Centre régional des archives Béchar Cours et tribunaux administratifs de Béchar, Tindouf, Adrar, judiciaires de Béchar El Bayadh, Saïda et Naâma. 28 Moharram 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 2012