Décret exécutif n° 95-99 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et son siège est fixé à Alger.

L'institut est chargé d'initier et de mettre en œuvre l'ensemble des actions de vulgarisation agricole relatives à : la prospection, les études et les investigations en vue de développer et promouvoir les actions de vulgarisation, l'appui technique à la production et à l'animation en milieu rural, la production de supports scripto-audiovisuels liés à la vulgarisation agricole, la création d'une banque de données agricoles et le traitement de l'information liée à sa mission.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 15

Dans le cadre de sa mission telle que définie ci-dessus, l'institut est chargé notamment : de la recherche et la conception de systèmes et de méthodes de vulgarisation agricole les plus appropriés, de la mise au point des programmes de perfectionnement de l'encadrement nécessaire à la vulgarisation agricole, de l'identification et de la mise au point de l'ensemble des canaux appropriés de communication spécifiques à chaque public cible, de la conception et de l'adaptation de méthodes d'enquêtes et d'outils d'investigation, de la mise au point de programmes d'intervention des campagnes d'intérêt national, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des activités de vulgarisation et de leurs impacts en fonction des différentes organisations socio-professionnelles, de la diffusion sur tous supports scripto-audiovisuels des techniques de vulgarisation les plus adaptées, de l'organisation et de l'évaluation des cycles de perfectionnement de l'encadrement de la vulgarisation, de la mise en place des mécanismes d'animation et de coordination en vulgarisation.

L'institut est habilité dans le cadre de la réglementation en vigueur : à conclure tout accord et convention avec les organismes nationaux et internationaux relatifs à son domaine d'activité, à organiser et à participer tant en Algérie qu'à l'étranger aux colloques, séminaires et symposiums, se rapportant à son objet, à faire appel à des consultants nationaux et étrangers à l'effet d'effectuer des études et des recherches liées à son domaine d'activité.

L'institut est doté d'un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'orientation comprend : un représentant du ministre de tutelle, président, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de la communication, 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE un représentant de l'autorité chargée de la planification, deux directeurs de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de la chambre nationale de l'agriculture.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions à débattre ou susceptible de l'éclairer sur ses délibérations.

Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agricultűre.

Le mandat du membre désigné en raison de sa fonction cesse avec celle-ci.

En cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'orientation, ce dernier est pourvu au plus tard un

(1) mois après la constatation de la vacance, pour la durée de mandat restant à courir dans les mêmes formes que celles prévues à l'article ci-dessus.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une (1) fois par an.

Il peut, en outre être convoqué en session extraordinaire à la demande du président ou du directeur générale de l'institut.

Le président établit l'ordre du jour des sessions du conseil.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil d'orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement, que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. Le conseil peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'orientation sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le consell d'orientation délibère notamment sur:

1 - l'organisation et le fonctionnement de l'institut, ALGÉRIENNE N° 19 12 Dhou El Kaada 1415 12 avril 1995 l'examen et l'approbation du règlement intérieur de l'institut, les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que les bilans des activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'institut, les conditions générales de passation des marchés, des accords et conventions, les projets de budgets et les comptes de l'institut, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion pour approbation.

Les délibérations du conseil d'orientation deviennent exécutoires un (1) mois après leur transmission à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services de l'institut.

Le directeur général de l'institut est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un directeur général adjoint et de directeurs nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'institut et en assure la gestion dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A ce titre : il est ordonnateur du budget de l'institut, il établit le budget, ordonne et mandate les dépenses de l'institut, il passe tous les marchés, accords et conventions, il prépare les réunions du conseil d'orientation et suit l'exécution de ses décisions approuvées, il agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, 12 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1995 il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'institut et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il établit les rapports à présenter au conseil d'orientation et transmet les délibérations pour approbation à l'autorité de tutelle et en assure la mise en œuvre, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle après approbation du conseil d'orientation, il peut déléguer sa signature à ses proches collaborateurs.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le budget de l'institut est établi par le directeur général de l'institut et est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses..

1. En recettes : les subventions de l'Etat, les produits provenant de ses activités,` les dons et legs.

2. En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à son bon fonctionnement.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les régles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 17 Il est soumis avec le compte administratif, ainsi que d'un rapport sur la gestion financière de l'institut, au conseil d'orientation par le directeur général.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur, est transmis au ministère de tutelle et au ministère chargé des finances conformément à la réglementation.

Le contrôleur financier de l'institut est désigné par le ministère chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995.

Mokdad SIFI.