Décret exécutif n° 95-100 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole transfert de leurs biens, droits, obligations et

Le centre national pédagogique agricole et le centre national de la documentation agricole, créés respectivement par l'ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 et par le décret n° 83-134 du 19 janvier 1983, susvisés, sont dissous.

L'ensemble des biens, droits, obligations et personnels du centre national pédagogique agricole et du centre national de la documentation agricole sont tranférés à l'institut national de la vulgarisation agricole créé par le décret exécutif n° 95-99 du 1er avril 1995 susvisé. 12 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE N° 19 12 avril 1995

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu, à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

Les dispositions de l'ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 et du décret n° 83-134 du 19 janvier 1983, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES