Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

La création des offices publics de traducteurs interprètes officiels s'effectue par arrêté du ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels.

L'accès à la profession de traducteur-interprète officiel se fait par voie de concours dont les modalités d'organisation et de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la justice, sur proposition de la chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels.

Pour être admis à concourir, les postulants doivent, dans le cadre de l'article 9 de l'ordonnance n° 95-13 du 11 mars 1995, susvisée : être de nationalité algérienne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infamante pour délit ou crime, être titulaires du diplôme de l'institut d'interprétariat et de traduction ou d'un titre reconnu équivalent, avoir exercé la profession de traducteur-interprète pendant au moins cinq (05) années au niveau d'un service de traduction près une juridiction, une administration ou institution publique, un établissement ou organisme public ou privé, au sein d'un office public de traduction officielle ou un bureau de traduction étranger,

- justifier d'une résidence professionnelle.

Dans le mois de leur première nomination prononcée par arrêté du ministre de la justice et avant leur installtion, les traducteurs-interprètes officiels prêtent serment dans les formes et conditions requises par l'article 10 de l'ordonnance n° 95-13 du 11 mars 1995 susvisée.

Un procès-verbal en est dressé et inscrit aux archives de la cour compétente et une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Le traducteur-interprète officiel est tenu de résider dans le ressort territorial de son office.

La présente obligation peut, toutefois, faire l'objet d'aménagements suivant les cas et conditions déterminés par le règlement intérieur visé à l'article 22 du présent décret.

ALGERIENNE N° 79 27 Rajab 1416 20 décembre 1995

Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur, tout manquement par un traducteur-interprète officiel à ses obligations, constitue une faute disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont : le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, la suspension temporaire dont la durée ne saurait excéder six mois, la déchéance.

La procédure disciplinaire est mise en œuvre par la chambre nationale ou la chambre régionale saisie par le procureur de la République ou sur plainte de toute personne y ayant intérêt.

Chacune des chambres peut, en outre, se saisir d'office.

La procédure disciplinaire devant le conseil supérieur, la chambre nationale et les chambres régionales des taducteurs-interprètes officiels est fixée par le règlement intérieur.

Ladite procédure doit garantir, au traducteur-interprète officiel poursuivi, son droit à la défense par lui même ou par tout défenseur de son choix.

La suspension temporaire ainsi que la déchéance visées à l'article 7 ci-desssus sont proncées par le ministre de la justice sur avis la chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels.

Les autres sanctions sont prononcées par la chambre nationale ou les chambres régionales, selon le cas.

Le ministre de la justice en est rendu destinataire des décisions de la chambre nationale et des chambres régionales.

Les décisions des chambres régionales sont susceptibles de recours dans les conditions fixées par le règlement intérieur devant la chambre nationale;

En cas de faute grave commise par un traducteur-interprète officiel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun ne permettant pas son maintien en exercice, l'auteur de la faute est immédiatement suspendu par le ministre de la justice, la chambre nationale ou la chambre régionale.

Dans tous les cas et sur avis conforme de la chambre nationale, le ministre de la justice arrête toutes mesures appropriées. 27 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 20 décembre 1995

Les traducteurs-interprètes officiels et les personnels qu'ils emploient sont organisés au sein du conseil supérieur de la chambre nationale et des chambres régionales de traducteurs-interprètes officiels.

Le traducteur-interprète officiel peut dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière et sous sa responsabilité, employer toute personne qu'il juge nécessaire au fonctionnement de son office.

Les personnes appelées à assister le traducteur-interprète officiel directement dans ses missions constituent le personnel de son office.

Le personnel de l'office public de traducteurs-interprètes officiels comprend les traducteurs-interprètes suppléants, les secrétaires de traduction et les commis de traduction dont les missions seront déterminées par le règlement intérieur.

Les commis de traduction sont recrutés parmi les titulaires du niveau du brevet d'enseignement fondamental au moins.

Les secrétaires de traduction sont recrutés parmi les titulaires de la troisième année secondaire au moins.

Les modalités de passage du grade de commis de traduction au grade de secrétaire de traduction sont déterminées par le règlement intérieur.

L'organisation de la carrière du personnel de l'office est fixée par le règlement intérieur.

Les traducteurs-interprètes suppléants sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de l'institut d'interprètariat et de traduction ou d'un titre étranger reconnu équivalent.

Les taducteurs-interprètes suppléants, après prestation de serment devant la juridiction concernée, suppléent les traducteurs-interprètes officiels dans la traduction des actes courants déterminés par le règlement intérieur.

Dans tous les cas, le traducteur-interprète officiel demeure responsable de tous travaux de traduction effectués par son suppléant dans le cadre de l'alinéa 1 du présent article.

Le conseil supérieur des traducteurs-interprètes officiels est chargé de l'examen des questions d'ordre général, relatives à leur profession de traducteur-interprète officiel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 7

Le conseil supérieur des traducteurs-interprètes officiels présidé par le ministre de la justice comprend : le directeur des affaires civiles au ministère de la justice; le directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice;

- le représentant du ministre des affaires étrangères; le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur; le président de la chambre nationale; les présidents des chambres régionales.

Le conseil supérieur des traductuers-interprètes officiels délibère son règlement intérieur et il est arrêté par le ministre de la justice.

La chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels est dotée de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses missions telles que fixées à l'article 24 ci-dessous.

Son siège est fixé à Alger.

La chambre nationale met en œuvre toute action visant à garantir le respect des règles et usages de la profession.

Elle est chargée, à ce titre, de: représenter l'ensemble des traducteurs-interprètes officiels en ce qui touche leurs droits et intérêts communs, mettre en œuvre les décisions prises par le conseil supérieur des traducteurs-interprètes officiels et veiller à l'application des recommandations prises par celle-ci, prévoir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre les chambres régionales ou entre les traducteurs-interprètes officiels de différentes régions et statuer en cas de non conciliation par des décisions exécutoires, veiller à la formation des traducteurs-interprètes officiels et des autres personnels de l'office, donner son avis sur la création ou la suppression des offices de traducteurs-interprètes officiels, mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions relevant de sa compétence, examiner et se prononcer obligatoirement sur les rapports établis dans le cadre de ses inspections et sur les avis qui lui sont transmis par les chambres régionales et arrêter toutes décisions appropriées. Copies de ces décisions arrêtées sont adressées au ministre de la justice. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour l'exercice de ses missions, la chambre nationale requiert communication des registres de délibérations des chambres régionales ou tout autre document.

La chambre nationale est composée des présidents des chambres régionales ainsi que des délégués.

Chaque chambre régionale désigne ses délégués à la chambre nationale proportionnellement au nombre de traducteurs-interprètes officiels exerçant dans le cadre de la circonsciption géographique relevant de sa compétence.

Les délégués sont élus pour une durée de trois (3) ans dans les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) traducteurs-interprètes officiels, trois (03) délégués, de trente et un (31) à cinquante (50) traducteurs-interprètes officiels, cinq (5) délégués, de cinquante et un (51) et plus, sept (7) délégués.

Les membres de la chambre nationale désignent parmi eux, un président, un secrétaire, un trésorier et des syndics dont le nombre est déterminé par le règlement intérieur.

Les présidents des chambres régionales sont vice-présidents de plein droit.

Les membres désignés ou de droit visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, constituent le bureau de la chambre nationale.

La chambre nationale délibère son règlement intérieur et il est arrêté par le ministre de la justice.

Les chambres régionales sont dotées de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de leurs missions telles que fixées à l'article 31 ci-dessous.

Leur nombre et leur siège sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Les chambres régionales assistent la chambre nationale dans la mise en œuvre de ses attributions.

Dans ce cadre, elles ont pour missions, au titre de leurs circonscriptions géographiques de : représenter l'ensemble des traducteurs-interprètes officiels en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs, 27 Rajab 1416 ALGERIENNE_N° 79 20 décembre 1995 prévenir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre traducteurs-interprètes officiels, trancher, en cas de non conciliation, par des décisions exécutoires immédiatement, examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les traducterurs-interprètes officiels de la région à l'occasion de leur profession, contribuer à la formation des traducteurs-interprètes officiels et des autres personnels de l'office. mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer des sanctions relevant de leur compétence, formuler toutes propositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle des traducteurs-interprètes officiels et des autres personnels de l'office, formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans les offices.

Les membres des chambres régionales sont élus pour une durée de 3 ans selon les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) traducteurs-interprètes officiels, sept (7) membres, de trente et un (31) à cinquante (50), neuf (9) membres, de cinquante et un (51) et plus, onze (11) membres.

Les membres de la chambre régionale désignent parmi eux un président, un secrétaire, un trésorier, un syndic et un rapporteur.

Les membres ainsi désignés constituent le bureau de la chambre régionale.

Chaque chambre régionale adopte son règlement intérieur selon les procédures prévues à l'article 28 ci-dessus.

Lorsque la chambre nationale ou la chambre régionale est appelée à se prononcer sur les questions liées aux différends entre traducteurs-interprètes officiels d'une part et des autres personnels de l'office d'autre part, ou pour mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions à l'encontre des traducteurs-interprètes officiels et des autres personnels de l'office, ou pour examiner les questions d'ordre général ou individuel concernant les personnels de l'office, elle siège en comité mixte, comprenant : des membres du bureau de la chambre concernée, et des représentants des autres personnels élus suivant les modalités fixées par le règlement intérieur des chambres, en nombre égal à celui des membres de l'office, et pour moitié pour chacune des catégories de personnels concernés. 27 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 20 décembre 1995

Les décisions des chambres régionales siègeant en comité mixte sont susceptibles de recours dans les, conditions fixées par le règlement intérieur devant la chambre nationale siègeant en comité mixte.

La procédure disciplinaire devant la chambre régionale siègeant en comité mixte est fixée par le règlement intérieur.

Les traducteurs-interprètes officiels régulièrement nommés peuvent constituer entre eux, dans les conditions ci-après déterminées, des sociétés de traducteurs-interprètes officiels, des offices groupés ou des associations.

Deux ou plusieurs traducteurs-interprètes officiels d'un même ressort de cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice, constituer une societé civile régie par les dispositions légales applicables aux sociétés civiles.

Les statuts de la société doivent obligatoirement être notifiés au ministre de la justice, à la chambre nationale et à la chambre régionale concernée.

Les traducteurs-interprètes officiels résidant dans le ressort d'une même cour peuvent établir entre eux, soit des offices.groupés, soit des associations.

Les offices groupés sont la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services 150 dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance.

Les offices groupés n'ont pour but que de faciliter l'exécution d'un travail matériel et de réduire les frais d'exploitation...

L'association est la réunion de deux ou trois traducteurs-interprètes officiels qui conservent leurs propres offices, mais mettent en commun toutes leurs activités.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 9

une seule association de deux membres peut être instituée dans le ressort des cours où résident quatre (4) traducteurs-interprètes officiels.

Lorsque le nombre de ces offices publics est au plus de sept (7), plusieurs associations de deux membres peuvent être formées.

Dans le cas où ce nombre excède sept (7), les associations de deux ou trois membres peuvent être autorisées.

Tout office groupé ou association doit être autorisé par arrêté du ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis de la chambre régionale concernée et de la chambre nationale.

Le contrat d'association détermine la part de chacun dans le produit des offices et fixe les indemnités éventuelles à la charge des contractants.

Lorsque deux ou plusieurs traducteurs-interprètes officiels forment une association, leur qualité de sociétaires doit figurer dans tous leurs actes.

Elle est également mentionnée sur leur papier à correspondance, sur toute plaque, affiche ou marque extérieure signalant leur qualité au public.

Le ministre de la justice peut, dans le cadre de l'article 30 de l'ordonnance n° 95-13 du 11 mars 1995 susvisée, nommer en qualité de traducteurs-interprètes officiels les anciens interprètes judiciaires assermentés ayant dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité au moins.

Le ministre de la justice peut également nommer, dans le même cadre, les traducteurs-interprètes titulaires d'un diplôme universitaire et ayant dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité au moins.

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus et à titre transitoire, la première création d'office public de traduction officielle se fait par arrêté du ministre de la justice.

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'à mise en place des chambres de traducteurs-interprètes officiels, les modalités d'organisation et de déroulement du concours pour l'accès à la profession de traducteurs-interprètes officiels sont arrêtées par le ministre de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995.

Mokdad SIFI.