Décret exécutif n° 95-417 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 relatif aux critères d'abattements du taux de la redevance et de l'impôt sur le résultat en matière de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures

Le présent décret a pour objet de définir les modalités et les conditions d'octroi des abattements de la redevance et de l'impôt sur le résultat visés à l'article 11 de la loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures.

Nonobstant les taux de redevance et de l'impôt sur les résultats fixés aux articles 40, 41, 48 et 49 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée, des réductions de taux de redevance et de l'impôt sur le résultat sont accordées sur la base de deux (2) critères :

1 - Critère géographique: Peuvent bénéficier des réductions visées à l'article 1er ci-dessus, les exploitants de gisements situés dans les zones caractérisées par : des difficultés topographiques et une complexité géologique importante, un faible degré de connaissance du domaine minier, un éloignement significatif des points de départ des infrastructures de transport des hydrocarbures. 2 Critères économiques: Peuvent bénéficier des réductions visées à l'article 1er ci-dessus les exploitants mettant en œuvre des procédés utilisant : soit la récupération assistée dans les conditions tertiaires, soit la récupération dans des réservoirs compacts, soit l'extraction et le traitement des hydrocarbures solides, soit l'exploitation des réservoirs très profonds.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°78 7

Un arrêté du ministre chargé des finances pris, après avis du ministre chargé des hydrocarbures, accordera, à la demande de l'exploitant et sur justifications présentées par ce dernier des difficultés géographiques particulières et/ou des techniques de récupération assistée utilisées, des réductions de la redevance et de l'impôt sur le résultat sans que les taux applicables ne soient inférieurs à : 10% pour la redevance, 42% pour l'impôt sur le résultat.

Le présent décret sera sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.

Mokdad SIFI.