Arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 portant réduction du taux de la redevance et de l’impôt sur les résultats sur la production de gaz naturel issue des gisements situés dans la région de In Salah

En application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée et des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-417 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995, susvisé, sont accordées à la société nationale “SONATRACH” des réductions du taux de la redevance et de l’impôt sur les résultats sur la production de gaz naturel issue des gisements de “In Salah”.

Les taux de la redevance et de l’impôt sur les résultats applicables à la production de gaz naturel pendant la durée des permis d’exploitation des gisements, susvisés, sont les suivants : 10% pour la redevance. 42% pour l’impôt sur les résultats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004.

Abdelatif BENACHENHOU. 6 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2005