Décret exécutif n° 95-279 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat. pour 1995

Il est annulé sur l'exercice 1995, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret..

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Mokdad SIFI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7 ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS ANNULES Agriculture et hydraulique. 1.400.000 Habitat.... 1.000.000 Subventions et sujétions d'aménagement du territoire...... 500.000 Provision pour dépenses imprévues. 100.000 Provision pour la promotion des zones à promouvoir. 1.000.000 TOTAL 4.000.000 Tableau "B" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS OUVERTS Infrastructures économiques et administratives.. 1.000.000 P.C.D. 500.000 Bonifications d'intérêts... 2.500.000 TOTAL 4.000.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE