Décret exécutif n° 95-203 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995

Il est annulé sur l'exercice 1995, un crédit de trois milliards trois cent cinquante millions de dinars (3.350.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de trois milliards trois cent cinquante millions de dinars (3.350.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 août 1995.

Mokdad SIFI..

ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS ANNULES Habitat. 900.000 Provision pour dépenses imprévues. 2.450.000 TOTAL. 3.350.000 Tableau "B" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS OUVERTS Industrie manufacturière.. 400.000 Services productifs. 650.000 Education Formation......... 500.000 Infrastructures socio-culturelles. 900.000 Subventions d'équipement aux EPIC et aux C.R.D. 900.000 TOTAL 3.350.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE