Décret exécutif n° 95-105

Décret exécutif n° 95-105 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995

منشور في ج.ر عدد 26 لسنة 1995
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Article 2

فتح المادة

Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de deux milliards trois cent cinquante millions de dinars (2.350.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Article 3

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Tableau "A": Concours définitifs En milliers de dinars SECTEURS CREDITS ANNULES Provision pour dépenses 2.350.000 imprévues Total 2.350.000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 11 Tableau "B": Concours définitifs En milliers de dinars SECTEURS CREDITS OUVERTS Infrastructures économiques et 2.000.000 administratives Services productifs 350.000 Total 2.350.000

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1995 النشر JO 1995 n° 26 JO 1995 n° 26

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 95-105

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
  • Décret exécutif n° 95-454

    Décret exécutif n° 95-454 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995

  • Décret exécutif n° 95-355

    Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995

  • Décret exécutif n° 95-397

    Décret exécutif n° 95-397 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 modifiant la répartition, par secteur, des dépenses d'équipement de l'Etat, pour 1995

  • Décret exécutif n° 95-279

    Décret exécutif n° 95-279 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat. pour 1995

  • Décret exécutif n° 95-203

    Décret exécutif n° 95-203 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995

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