Décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 complémentaire au profit des fonctionnaires et agents publics indiciaire relative aux salaires. avril 1994 fixant le salaire national minimum avril 1994 portant attribution d'une indemnité autres que ceux classés dans l'échelle nationale
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Article 1er
فتح المادةIl est accordé une indemnité complémentaire mensuelle de 500 DA au profit des fonctionnaires et agents publics autres que ceux classés dans les catégories 1 à 20 de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires prévue par le décret n° 85-03 du 5 janvier 1985 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-252 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
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«Article 1er. — Il est accordé une indemnité complémentaire mensuelle de sept mille cinq cents dinars (7.500 DA) au profit des fonctionnaires et agents publics autres que ceux classés dans les catégories 1 à 20 de l’échelle nationale indiciaire relative aux salaires prévue par le décret n° 85-03 du 5 janvier 1985, susvisé, ainsi qu’aux titulaires de postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif classés à l’indice 794 et plus de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé.
Il est attribué une indemnité complémentaire mensuelle de neuf mille dinars (9 000 DA) aux :
— enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs régis par le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, susvisé, appartenant au moins au grade de maître assistant,
— spécialistes hospitalo-universitaires régis par le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991, susvisé,
— chercheurs régis par le décret n° 86-52 du 18 mars 1986, susvisé, occupant au moins le poste de travail d’attaché de recherche».
Article 2
فتح المادةL'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est soumise à cotisations d'assurances sociales et de retraite.
Article 3
فتح المادةLe présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994.
Rédha MALEK.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 07-306
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, et les dispositions du décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994, susvisé, en ce qui concerne l’ind »
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-252
« L’article 1er du décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994, susvisé, est modifié et complété, ainsi qu’il suit : «Article 1er. — Il est accordé une indemnité complémentaire mensuelle de se »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
- Constitution
- Décret n° 85-03
- Décret n° 85-59
- Décret n° 86-179
- Décret présidentiel n° 94-44
- Décret présidentiel n° 94-45
- Décret exécutif n° 90-75
- Décret exécutif n° 90-228
- Décret exécutif n° 91-73
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 11-95
Décret exécutif n° 11-95 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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Décret présidentiel n° 08-311
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
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Décret présidentiel n° 07-306
Décret présidentiel n° 07-306 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
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Décret présidentiel n° 06-252
Décret présidentiel n° 06-252 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994 portant attribution d’une indemnité complémentaire au profit des fonctionnaires et agents publics autres que ceux classés dans l’échelle nationale indiciaire relative aux salaires
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Décret exécutif n° 96-30
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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