Décret présidentiel n° 07-306 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat

Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat.

Les titulaires des fonctions supérieures de l’Etat bénéficient d’une indemnité mensuelle de représentation calculée sur la base du traitement conformément au tableau ci-après :

Catégories et sections Taux A1, A2 40 % B1, B2, C1, C2 45 % D1, D2 et E 1 50 % E2, F1, F2 et G 55 % 30 septembre 2007

Les titulaires des fonctions supérieures de l’Etat ayant conservé le traitement attaché à leur grade, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat,bénéficient de l’indemnité de représentation calculée par référence au traitement de la fonction supérieure occupée.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, et les dispositions du décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994, susvisé, en ce qui concerne l’indemnité complémentaire mensuelle accordée aux titulaires de fonctions supérieures de l’Etat.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————