Décret exécutif n° 94-464 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 modifiant la répartition par secteur dès dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994

Il est annulé sur l'exercice 1994, un crédit de sept cent dix sept millions cinq cent cinquante mille dinars (717.550.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 15

Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de sept cent dix sept millions cinq cent cinquante mille dinars (717.550.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

ΑΝΝΕΧΕ TABLEAU "A" Concours définitifs En milliers de dinars SECTEURS CREDITS ANNULES Industries manufacturières. 60.000 Services productifs.. 18.000 Infrastructures économiques et administratives. 2.100 Habitat. 637.450 Total 717.550 TABLEAU "B" Concours définitifs En milliers de dinars SECTEURS CREDITS OUVERTS Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef.. 50.000 Bonifications d'intérêt. 667.550 Total.. 717.550 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES