Décret exécutif n° 94-403 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère des affaires religieuses un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après: "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 23 législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur, de l'organisation et du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère des affaires religieuses.

L'inspection générale a pour mission : de veiller au fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics sous tutelle et de prévenir les défaillances dans leur gestion, de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre des affaires religieuses,

- de s'assurer de la qualité des prestations et de la 'rigueur nécessaire, dans l'exploitation des infrastructures et des biens relevant du secteur des affaires religieuses, d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et d'exploiter les résultats de leur travaux, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des services, d'émettre des avis et recommandations visant à l'amélioration de l'organisation des établissements du secteur, de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés l'évolution de la situation sociale au sein du secteur, d'établir les rapports de synthèse périodiques et d'intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur pour le règlement de conflits éventuels, l'inspection générale, peut être en outre, appelée à effectuer tout fravail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministère des affaires religieuses.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'activité qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministrė.

Elle peut en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit en outre, un rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

Pour accomplir sa mission, l'inspecteur doit être muni d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère des affaires religieuses est dirigée par un inspecteur général assisté de cinq (05) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des affaires religieuses, sur proposition de l'inspecteur général.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs, constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Mokdad SIFI. 2