Loi n° 84-08 du 4 février 1984 portant approbatior du protocole d'adhésion de la République Islamique de Mauritanie au traité de fraternité et de concorde, signé à Tunis le 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger le 13 décembre 1983

Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises

Arrêté du 30 juin 1988 fixant les règles administratives applicables aux matériels des travaux publics

Décret n° 85-107 du 7 mai 1985 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat à Mascara

Décret n° 84-32, du 18 février 1984 portant ratification du protocole d'adhésion de la République islamique de Mauritanie au traité de fraternité et de concorde, signé à Tunis le 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique populaire et la République tunisienne, signé Alger le 13 décembre 1983