Décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat"
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Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 154 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant, loi de finances pour 1994, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagement intérieurs et extérieurs de l'Etat", ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Article 2
فتح المادةL'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-073 enregistre :
En recettes : les dotations budgétaires; les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l'Etat. 10mm En dépenses: les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques; les débours en exécution de garanties données par l'Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-211 (ج.ر عدد 40 لسنة 2021)
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« Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre :
En recettes :
— les dotations budgétaires ;
— les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l'Etat ;
— les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation ;
— les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers dans le cadre des crédits à l'exportation ;
— toute autre ressource liée au fonctionnement du compte.
En dépenses :
— les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques ;
— les débours en exécution des garanties données par l'Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs ;
— les indemnités réglées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation.
La compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations « CAGEX » est désignée pour la gestion de l'assurance-crédit à l'exportation ».
Article 4
فتح المادةLes dépenses imputées au compte n° 302-073 peuvent être exécutées à découvert en conformité avec les dispositions de l'article 147 de la loi n° 90-36 du 18 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.
Article 5
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994.
Mokdad SIFI. 25 Safar 1415 ALGERIENNE N° 50 3 août 1994
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-211
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre : En »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 21-211
Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat »
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Arrêté
Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé “Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat”
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