Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé “Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat”

En application de l’article 5 du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé “Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-073.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-073, suscité, est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé “Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— Les dotations budgétaires ;

— les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l’Etat.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques ;

— les débours en exécution des garanties données par l’Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs. 26 Ramadhan 1423 JOURNAL OFFICIEL 1er décembre 2002