Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat »

En application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre :

En recettes :

— les dotations budgétaires ;

— les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l'Etat ;

— les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation ;

— les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers dans le cadre des crédits à l'exportation ;

— toute autre ressource liée au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques ;

— les débours en exécution des garanties données par l'Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs ;

— les indemnités réglées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation.

La compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations « CAGEX » est désignée pour la gestion de l'assurance-crédit à l'exportation ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————