Arrêté du 11 Moharram 1415 correspondant au 10 juin 1995 portant création de la commission paritaire compétente à l'égard des corps communs des travailleurs du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est créé au sein du ministère de la petite et moyenne entreprise une commission paritaire ⚫ compétente à l'égard des corps communs désignés ci-après: administrateur principal, administrateur, interprète, assistant administratif principal, assistant administratif, comptable administratif, adjoint administratif, aide-comptable, secrétaire de direction, secrétaire dactylographe, agent administratif, agent dactylographe, agent de bureau,` conducteurs d'automobiles toutes catégories, ouvriers professionnels toutes catégories, appariteurs.

Le nombre des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein de cette commission est fixé conformément au tableau suivant :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU "PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DESIGNATION Membres titulaires Tous les corps communs 03

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 03 03 03 de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1415 correspondant au 10 juin 1995.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Rédha HAMIANI.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.