Décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 fixant les conditions de participation des structures du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPA et des EPIC, p
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Article 1er
فتح المادةNonobstant les dispositions antérieures contraires, la participation du représentant du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou des conseils d'orientation des établissements publics à caractère administratif ou établissements publics à caractère industriel et commercial est décidée conjointement après concertation entre le ministre de tutelle concerné et le délégué à la planification.
Article 2
فتح المادةToute disposition contraire au présent décret est abrogée.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1993.
Bélaïd ABDESSELAM. ☆-
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l'équipement et de l'aménagement du territoire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif (EPA) relevant du secteur de la communication
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