Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

En application des dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 susvisé, la liste des établissements (EPA et EPIC) relevant du secteur de l'intérieur et des collectivités locales pour lesquels les structures du délégué à la planification sont représentées au sein de leur organe délibérant est fixée comme suit:

Fonds national des collectivités locales (FNCL) Centre national d'études et d'analyse pour la planification (CENEAP) Agence nationale de protection de l'environnement (ANPE)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995.

Le délégué P. Le ministre de l'intérieur, à la planification des collectivités locales, de l'environnement Ali HAMDI. et de la réforme administrative et par délégation Le directeur de cabinet Lahcène SERIAK. 4 juillet 1995 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE