Décret exécutif n° 93-282 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 portant création du centre des arts et de la culture du palais des Raïs

Il est créé, sous la dénomination de "centre des arts et de la culture du palais des Raïs" un 24 novembre 1993 établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné "le centre".

Le siège du centre est fixé à Alger.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le centre a pour mission d'assurer la gestion, l'organisation, le fonctionnement et l'animation d'un ensemble culturel polyvalent ayant pour cadre le monument historique classé, dénommé "groupe de maisons mauresques (bastion 23)".

A ce titre, le centre est chargé de : coordonner les activités culturelles organisées par les structures intégrées au centre dans les domaines de l'histoire et de la muséologie, des arts traditionnels, des beaux arts et de l'architecture; organiser et/ou abriter des expositions permanentes ou temporaires relatives au patrimoine culturel; rassembler, acquérir et mettre à la disposition du public une documentation spécialisée, notamment dans les domaines de l'art, de l'histoire et de l'archéologie, ayant une relation avec le site classé de la Casbah d'Alger; offrir aux chercheurs, hommes d'art et de culture et au public intéressé, un cadre d'échange, de rencontre et de communication, pour favoriser l'esprit de créativité, de recherche et d'innovation; participer à la vulgarisation des arts et à la sensibilisation par tout moyen, du public le plus large, à la protection du patrimoine culturel; veiller en permanence à la préservation, l'entretien, la restauration et la sécurité du site; d'établir, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, des clauses conventionnelles relatives à l'occupation des locaux mis à la disposition des organismes, ou autres utilisateurs du site et veiller à leur stricte application.

Le centre est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un comité de coordination.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation comprend : le ministre chargé de la culture, ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de l'habitat, --- un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, un représentant du conseil national de la planification, le directeur de l'agence nationale d'archéologie et de protection des monuments et sites historiques, le directeur général de l'office national du tourisme, le directeur général de l'agence nationale de l'artisanat et du tourisme (ANART),

- le directeur des beaux-arts, le directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (CNRPAH), un représentant du wali d'Alger, un représentant du président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation, deux (02) représentants du mouvement associatif chargés de la sauvegarde du site classé de la Casbah d'Alger.

Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative. Le conseil peut faire appel à toute personne qui en raison de ses compétences est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. 2

Le conseil d'orientation délibère notamment sur : les grandes lignes du programme d'activité annuel et pluriannuel du centre et leurs bilans; les conditions générales de passation de marchés, contrats et conventions; l'état des relations du centre avec les organismes internationaux; les acquisitions de biens et location des immeubles; le projet d'organisation interne du centre; l'acceptation et l'affectation des dons et legs; toute question que lui soumet le directeur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur du centre.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une période de trois (3) ans, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère valablement quelque 'soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, côté et paraphé, et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées dans les quinzes (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un (1) mois après leur transmission, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du centre.

Le directeur est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion du centre dans le respect des prérogatives du conseil d'orientation; il est ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget.

A ce titre il : représente le centre en justice et dans les actes de la vie civile; assure la gestion administrative, technique et financière du centre; propose les programmes d'activités et veille à leur réalisation; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre; arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'orientation; propose le projet de budget; passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur; prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions; établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministère de tutelle après approbation du conseil d'orientation.

Le directeur est assisté par des chefs de départements et de services et d'un comité de coordination.

Le comité de coordination comprend : le directeur, président; l'agent comptable; les responsables des départements ou services du centre; les représentants des organismes ou autres utilisateurs du centre.

Le comité de coordination se prononce sur toutes questions relatives à : * la programmation des activités et manifestations culturelles, * la gestion et l'entretien des espaces communs, * la sécurité et la maintenance des bâtiments, * les activités commerciales s'y exerçant.

Le comité de coordination se réunit une (1) fois par mois sur convocation du directeur. 24 novembre 1993

L'exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget du centre comprend :

1- En recettes : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat; les subventions des institutions nationales, étrangères et internationales; les dons et legs; les recettes liées à ses activités.

2- En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine du centre; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Les comptes du centre sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements à caractère administratif. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable du centre, sont soumis par le directeur à l'adoption du conseil d'orientation et à l'approbation des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993.

Rédha MALEK.