Décret exécutif n° 93-251 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de bilan des entreprises et organismes régis octobre 1993 modifiant et complétant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle ». 14

Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 83 de la loi de finances complémentaire pour 1992 susvisée, a pour objet d'introduire des modifications quant aux modalités d'application des dispositions du compte d'affectation spéciale n° 302-059" fonds de promotion des organes de la presse écrite et audiovisuelle ", en vue de son extention aux réalisateurs et assimilés exerçant au sein des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématrographiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 69 15

Les rémunérations et autres avantages accordés dans le cadre du fonds précité aux journalistes et assimilés, sont étendues aux réalisateurs et assimilés.

A ce titre, les subventions prévues au compte cité à l'article fer ci-dessus couvrent, outre les dotations en capital et les charges de personnel des journalistes et assimilés en fonction au 15 avril 1990 auprès des organes de la presse écrite et audiovisuelle, jusqu'au 31 décembre 1992, les dépenses de même nature inhérentes aux réalisateurs et assimilés en fonction au 31 décembre 1992 et ce pour une période de 36 mois.

Les subventions prévues dans le cadre du présent décret ouvrent la possibilité aux réalisateurs et assimilés exerçant dans le secteur public de l'audiovisuel et de la cinématographie de créer des coopératives et des sociétés de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques.

Les réalisateurs et assimilés, en activité au sein des entreprises du secteur public à la date du 31 décembre 1992, disposent d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire pour opter en faveur de la forme prévue ci-dessus.

L'option en faveur du bénéfice des avantages visés à l'article 2 ci-dessus exclut toute réintégration au sein des entreprises audiovisuelles et cinématographiques du secteur public.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la communication, et du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaive.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993.

Rédha MALEK 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 11 Joumada El Oula 1414 27 octobre 1993 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES