Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1415 correspondant au 9 août 1994 fixant les modalités d'application des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 93-251 du 24 octobre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 "Fonds de promotion des organes de presse écrite et audiovisuelle et des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques", modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990

Conformément à l'article 3 du décret exécutif n° 93-251 du 24 octobre 1993, susvisé, il est ouvert aux réalisateurs et assimilés en fonction, exerçant au sein des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques du secteur public, la possibilité de créer des sociétés ou coopératives de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques.

Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et souscrivant la déclaration d'option individuelle ou collective avant le 31 décembre 1994, selon le modèle annexé au présent arrêté, bénéficient de subventions calculées sur la base des éléments ci-après : des rémunérations; des garanties statutaires de progression dans la carrière; de l'ensemble des charges sociales et fiscales, part employé et employeur comprises, ces avantages couvrent une période de trente six (36) mois ;

Le calcul de ces avantages sera arrêté sur la base du salaire de référence du mois qui précède la cessation de la relation du travail.

Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus adressent à la commission de suivi, prévue à l'article 6 ci-dessous, sous couvert du directeur général ou directeur de l'organisme employeur, une déclaration d'option, en vue de créer leur propre société ou coopérative de production et de prestation audiovisuelles et cinématographiques.

La déclaration d'option individuellę ou collective, est accompagnée d'un dossier comprenant : les projets de statuts de la société ou de la coopérative;

- l'étude technico-économique y afférente; les titres et diplômes des intéressés ou références justifiant de leurs antécédents professionnels.

Il est créé, auprès du ministre de la communication, une commission de suivi chargée notamment d'étudier et d'évaluer les projets de création de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17 sociétés ou coopératives par les réalisateurs et assimilés exerçant au sein des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques du secteur public.

La commission est composée : du représentant du ministre de la communication, président; du représentant de l'autorité chargée de la culture ; de deux (2) personnalités ayant, de notoriété publique, contribué à la promotion de l'art audiovisuel, désignées par le ministre de la communication; du directeur de l'administration des moyens ; de deux (2) représentants des entreprises de production et de prestations, audiovisuelles et cinématographiques du secteur public; de trois (3) représentants qualifiés de la profession.

La commission élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre de la communication pour approbation.

Les membres de la commission sont tenus de veiller à la sauvegarde du secret de leurs travaux.

Les dossiers introduits auprès de la commission sont instruits dans un délai n'excédant pas un (1) mois. Les procés-verbaux des travaux de la commission sont consignés sur registre côté et paraphé.

Les rémunérations et autres avantages prévus à l'article 3 ci-dessus, dûs aux personnels dont la cessation de la relation de travail est dûment établie, sont versées au profit de la société ou coopérative créée.

Les modalités de versement et de gestion comptables des avantages financiers visés à l'article 3 ci-dessus sont précisées par une instruction du ministre chargé des finances.

L'option en faveur du régime prévu par le présent arrêté exclut la réintégration au sein d'une entreprise audiovisuelle et cinématographique relevant du secteur public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1415 correspondant au 9 août 1994.

Le ministre Le ministre des de la communication finances Mohamed BENAMAR ZERHOUNI. AhmedBENBITOUR.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger