Décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 «Fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle »
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Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 75 de la loi de finances complémentaire pour 1990 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.059 « Fonds de promotion de la presse écrite et audiovisuelle ».
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302.059 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre des affaires sociales est l'ordonnateur principal de ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-323 (ج.ر عدد 44 لسنة 1991)
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"Art. 2. -Le compte n° 302-059 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre de la communication et de la culture est l'ordonnateur príncipal de ce compte. "
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302.059 retrace :
En recettes :
Une dotation du budget de l'Etat d'un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA).
En dépenses :
Les subventions pour la promotion des organes de la presse écrite et audiovisuelle.
Article 4
فتح المادةLes subventions visées à l'article 3 ci-dessus comportent: 1º) les rémunérations et l'ensemble des charges sociales et fiscales, parts employé et employeur comprises, des journalistes et assimilés en fonction au 15 avril 1990 auprès des organes de la presse écrite et audiovisuelle du secteur public ainsi que l'incidence des garanties statutaires de progression dans la carrière et des avantages qui lui sont liés ; 2°) des dotations pour constitution de capital social et/ou de dépenses d'équipement.
Les rémunérations et autres avantages visés au 1º ci-dessus couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 1992.
Article 5
فتح المادةLes subventions prévues à l'article 3 peuvent être utilisées à la couverture de l'une et/ou de l'autre des rubriques visées à l'article 4 ci-dessus.
Article 6
فتح المادةLes ordonnancements sont effectués sur la base d'une décision de versement de l'ordonnateur constituant la seule pièce justificative de la dépense.
Article 7
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 octobre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-323
« L'article 2 du décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 susvisé est modifié comme suit: "Art. 2. -Le compte n° 302-059 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Le ministre de la communication et de la cu »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-07
- Loi n° 90-16
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 93-251
Décret exécutif n° 93-251 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de bilan des entreprises et organismes régis octobre 1993 modifiant et complétant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle ». 14
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Décret exécutif n° 92-40
Décret exécutif n° 92-40 du 4 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << Fonds de la Promotion de la Presse écrite et audiovisuelle »
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Décret exécutif n° 91-323
Décret exécutif n° 91-323 du 16 septembre 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-325du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 " Fonds de la promotion de la presse écrite et audio visuelle, p 1383
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