Décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992 portant création du ballet national

Il est créé, sous la dénomination de <<<< Ballet national », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le ballet national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du ballet national est fixé à Alger.

Le ballet national a pour mission : de faire connaître toutes les formes de danses populaires nationales et du patrimoine universel : de créer les conditions favorables à l'émergence de talents individuels et collectifs susceptibles de constituer des modèles nationaux, de stimuler la création d'œuvres chorégraphiques originales et de qualité ; d'enrichir son répertoire par l'exécution d'œuvres d'auteurs nationaux ou étrangers du patrimoine universel classique, moderne et populaire ; d'entreprendre toute recherche en vue d'inventorier, de reconstituer, de conserver et de développer les composantes du patrimoine populaire telles que les rites, cérémonies, costumes, danses, rythmes et musiques; d'assurer aux œuvres artistiques nationales une large diffusion par l'organisation de représentation chorégraphiques tant à travers le pays qu'à l'étranger; d'éditer ses œuvres sur tous supports.

Dans le cadre de sa mission, le ballet national est habilité à : créer des ateliers de danse et d'assister les ensembles chorégraphiques nationaux, entreprendre toute action de nature à favoriser le développement et la promotion de l'art chorégraphique national, conclure avec toute institution, tout organisme ou partenaire national ou étranger les conventions liées à sa mission, passer des accords d'échange ou tout autre accord avec les organismes similaires étrangers dans le cadre de sa mission. (

Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, le ballet national est doté par l'Etat d'un fonds initial dont le montant sera fixé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des finances.

Le ballet national est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'administration doté de corps de ballet et d'un conseil artistique.

Le directeur est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du ballet national est chargé : d'assurer le fonctionnement général de l'établis sement, de représenter le ballet national dans tous les actes de la vie civile, d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, d'ordonnancer et d'engager les dépenses, d'arrêter les bilans et les comptes annuels, de passer tous marchés, accords et conventions.

Le ballet national comporte, outre des structures d'administration et de gestion, un ballet.

Un corps de ballet est un ensemble homogène composé d'artistes émérites, sélectionnés sur audition par un jury de spécialistes en art chorégraphique dont les membres sont désignés par le conseil artistique du ballet national.

Le corps de ballet est dirigé par un maître de ballet, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Il est chargé : d'assurer la direction artistique et technique du ballet, d'établir la classification des artistes du ballet en fonction de leurs compétences, de diriger les répétitions, de proposer le programme annuel d'activité du ballet.

Le conseil artistique du ballet national a pour mission : de proposer toutes mesures de nature à permettre l'amélioration du niveau et de la qualité des œuvres produites, d'émettre des avis de technique artistique sur toutes œuvres produites ou projetées, d'assister le corps de ballet dans la préparation de son répertoire, de constituer toute étude liée aux missions du ballet national.

La composition et le fonctionnement du conseil artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d'administration est composé : du représentant du ministre chargé de la culture, président, du représentant du ministre chargé des finances, du représentant du ministre de la jeunessė, du représentant du délégué à la planification, de trois personnalités du monde de l'art désignés par le ministre chargé de la culture, de deux représentants d'associations culturelles, le directeur de l'institut national des arts dramatiques, le directeur de l'orchestre symphonique national. le directeur du ballet national assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui en raison de ses compétences peut l'éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur du ballet national.

Le conseil d'administration se réunit deux

(2) fois au moins par an, en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur du ballet national.

Le président du conseil établit l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'établissement.

Les convocations sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion par le président du conseil. Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois excéder huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours suivant la date initialement prévue.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le Président du conseil et le secrétaire de séance.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités du ballet national.

A ce titre: il examine le programme annuel d'activité ainsi que les projets de plans de développement, il examine et adopte le rapport d'activité, le budget et comptes du ballet national, il étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement du ballet national et à favoriser la réalisation de ses objectifs, il donne son avis sur toutes les demandes de subventions nécessaires au ballet national, il se prononce sur les acquisitions, la conclusion d'emprunts et l'acceptation des dons et legs.

L'organisation interne du ballet national sera fixé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur du ballet national.

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le budget du ballet national comprend :

En recettes : le produit des activités du ballet national, toute subvention de l'Etat, les dons et legs, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En dépenses : les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les comptes prévisionnels de l'établissement accompagnés des avis et recommandation du conseil d'administration sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de la culture et au ministre de l'économie.

Le bilan, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la culture et au président de la Cour des comptes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 7 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.