Décret exécutif n° 91-545 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales

Les crédits d'un montant de douze milliards cent quatre vingt dix huit millions cinq cent vingt six mille dinars (12.198.526.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1992, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

CREDITS OUVERTS NO DES LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 1re partie Personnel Rémunérations d'activité Administration centrale Rémunérations principales 86.800.000 31-01 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 17.000.000 31-02 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 800.000 Sûreté nationale Rémunérations principales 2.935.697.000 31-31 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses 1.438.343.000 31-32 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 13.746.000 31-41 Unité d'intervention de la protection civile Rémunérations principales 23.814.000 NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 31-42 Unité d'intervention de la protection civile Indemnités et allocations diverses 6.200.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 510.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 96.000 Total de la 1 partie. 4.523.006.000 2º partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 1 Rentes d'accidents du travail 65.000 32-31 Sûreté nationale Rentes d'accidents du travail 1.200.000 Total de la 2ª partie 1.265.000 3º partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 4.400.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 90.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 24.900.000 33-04 Administration centrale Contribution œuvres sociales.. 2.145.000 33-31 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 174.250.000 33-32 Sûreté nationale Prestations facultatives 2.000.000 33-33 Sûreté nationale - Sécurité sociale 1.029.000.000 33-34 Sûreté nationale - Contribution aux œuvres sociales 81.142.000 33-41 Unité d'intervention de la protection civile Prestations à caractère familial... 1.730.000 33-42 Unité d'intervention de la protection civile Prestations facultatives ....... 15.000 33-43 Unité d'intervention de la protection civile - Sécurité sociale 7.200.000 33-44 Unité d'intervention de la protection civile Contribution aux œuvres sociales 695.000 Total de la 3º partie 1.327.567.000 4º partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 19.230.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 13.873.000 34-03 Administration centrale Fournitures.. 8.000.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 13.000.000 34-05 Administration centrale Habillement.. 100.000.000 34-31 Sûreté nationale Remboursement de frais 38.000.000 34-32 Sûreté nationale Matériel et mobilier 108.369.000 34-33 Sûreté nationale Fournitures et abonnements 48.330.000 34-34 Sûreté nationale Charges annexes.. 52.525.000 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 31 décembre 1991 2280 JOURNAL NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-35 Sûreté nationale Habillement. 34-36 Sûreté nationale Alimentation.

Sûreté nationale Acquisition, fourniture 34-37 CREDITS OUVERTS EN DA 572.615.000 225.720.000 et entretien du matériel 29.299.000 technique du service des télécommunications 34-38 Sûreté nationale Matériel de prévention et 34-60 Unité d'intervention de la protection civile 34-61 Unité d'intervention de la protection civile 34-62 Unité d'intervention de la protection civile 34-63 Unité d'intervention de la protection civile 34-64 Unité d'intervention de la protection civile 34-66 Unité d'intervention de la protection civile 34-80 Sûreté nationale Parc automobile. 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-94 Sûreté nationale Loyers de protection 53.000.000 Parc automobile 2.200.000 Remboursement de frais 465.000 Matériel et mobilier. 300.000 Fournitures 200.000 Charges annexes 100.000 Alimentation 1.873.000 396.931.000 4.220.000 5.000 5.113.000 nationale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités 34-96 Sûreté dues par l'Etat. 3.000.000 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise 34-97 Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie.. 5ème partie 10.000 1.696.378.000 Travaux d'entretien Administration centrale Entretien des immeubles 2.000.000 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations 35-31 techniques 35-41 Unité d'intervention de la protection civile Total de la 5ème partie 6ème partie 171.850.000 Entretien des immeubles.... 100.000 173.950.000 Subventions de fonctionnement Subvention à l'école nationale des transmissions (Ε.Ν.Τ.)........ 7.000.000 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile (E.N.P.C.) 17.000.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation des élus locaux 36-04 (C.I.D.E.L.) 1.000.000 Subvention au centre de recherche en astronomie, astrophysique et 36-06 géophysique (CRAAG) Total de la 6ème partie 18.000.000 43.000.000 31 décembre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7º partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses.. 37-02 Administration centrale Elections 37-03 Administration centrale Etat civil.

ALGERIENNE N° 70 2281 CREDITS OUVERTS EN DA 1.440.000 Mémoire 54.800.000 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires 2.400.000 37-05 Administration centrale - Versement forfaitaire 6..200.000 37-06 Administration centrale Subventions aux associations à caractère général........ 37-31 Sûreté nationale - Dépenses diverses 37-32 Sûreté nationale - Versement forfaitaire mémoire 4.390.000 246.000.000 37-41 Unité d'intervention de la protection civile - Versement forfaitaire. 1.800.000 Total de la 7º partie Total du titre III...

TITRE IV 317.030.000 8.082.196.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses - Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.. 330.000 43-02 Sûreté nationale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.....

Total de la 3º partie Total du titre IV.

Total de la section I SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 430.000 760.000 760.000 8.082.956.000 L'ETAT MOYENS DES SERVICES 1re partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales 2.300.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses ....... 435.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 41.000.000 31-14 Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires 31-92 Services déconcentrés de l'Etat Traitement congé de longue durée.....

Total de la 1 partie.. 37.003.000 des fonctionnaires en 506.000 2.813.509.000 2282 JOURNAL OFFICIEL DE NOS DES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 31 décembre 1991 CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Personnel 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Total de la 2ª partie Personnel 33-11 Services déconcentrés de l'Etat 33-12 Services déconcentrés de l'Etat EN DA 2ª partie Pensions et allocations Rentes d'accidents du travail. 2.500.000 2.500.000 3º partie Charges sociales Prestations à caractère familial.. 155.000.000 Prestations facultatives.. 1.500.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale 640.000.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat - Contribution aux œuvres siciales.. 76.018.000 Total de la 3º partie 872.518.000 4º partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat 34-12 Services déconcentrés de l'Etat 34-13 Services déconcentrés de l'Etat 34-14 Services déconcentrés de l'Etat 34-15 Services déconcentrés de l'Etat 34-16 Services déconcentrés de l'Etat 34-17 Fournitures pour les services de Remboursement de frais 20.000.000 Matériel et mobilier. 12.000.000 Fournitures 20.000.000 Charges annexes. 20.000.000 Habillement 1.200.000 Alimentation. 44.000.000 la sûreté nationale. 3.120.000 34-52 Services techniques déconcentrés.. 20.000.000 34-71 Protection civile - Parc automobile 20.000.000 34-91 Services déconcentrés de l'Etat 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 20.000.000 Loyers 4.000.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat - Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4º partie 960.000 185.280.000 5° partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 13.000.000 35-13 Entretien des immeubles et des installations techniques des services de la sûreté nationale.. 17.850.000 35-20 Entretien des immeubles et des installations techniques des services de la protection civile.

Total de la 5º partie 20.000.000 50.850.000 N° 70 2283 NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 7° partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Elections 7.000.000 37-13 Services déconcentrés de l'Etat Organisation de l'Achaba 400.000 37-14 Services déconcentrés de l'Etat Etat civil 2.000.000 37-21 Services déconcentrés de l'Etat - Versement forfaitaire 162.000.000 37-22 Services déconcentrés de l'Etat Subvention au associations à caractère général mémoire Total de la 7º partie 171.400.000 Total du titre III. 4.096.057.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º partie Action éducative et culturelle 43-12 Services déconcentrés de l'Etat Formation et perfectionnement des personnels 1.000.000 Total de la 3º partie 1.000.000 6º partie Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Aide aux victimes du séisme de la région de Chlef. mémoire Total de la 6º partie mémoire Total du titre IV. 1.000.000 Total de la section II 4.097.057.000 N™ DES LIBELLES CHAPITRES Section III CREDITS OUVERTS EN DA Palais du Gouvernement Entretien et maintenance TITRE III MOYENS DES SERVICES 1or partie Personnel - Rémunérations d'activité du Gouvernement - Rémunérations principales 6.400.000 31-21 Palais Palais du Gouvernement - indemnités et allocations diverses. 960.000 31-22 31-23 Palais du Gouvernement - Personnel vacataires et et accessoires de salaires Total de la 1ª partie.. 3º partie journalier - Salaires 3.500.000 10.860.000 Personnel Charges sociales Palais du Gouvernement - Prestations à caractère familial 1.100.000 33-21 33-22 Palais du Gouvernement -- Prestations facultatives. 33-23 Palais du Gouvernement - Sécurité sociale Total de la 3º partie 4º partie 3.000 1.700.000 2.803.000 Matériel et fonctionnement des services Palais du Gouvernement -- Remboursement de frais 170.000 34-21 Palais du Gouvernement - Matériel et mobilier. 34-22 Palais du Gouvernement - Fournitures 34-23 34-24 Palais du Gouvernement - Charges annexes. 34-25 Palais du Gouvernement - Habillement 34-70 Palais du Gouvernement - Parc Automobile Total de la 4º partie. 5° partie Travaux d'entretien 260.000 420.000 1.000.000 250.000 310.000 2.410.000 Palais du Gouvernement - Entretien des immeubles. 2.000.000 35-21 Total de la 5ª partie 7ª partie Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement - Versement forfaitaire Total de la 7º partie Total du titre III Total de la section III..

Total des crédits ouverts au ministre collectivités locales 2.000.000 440.000 440.000 18.513.000 18.513.000 de l'intérieur et des 12.198.526.000