Décret présidentiel n° 92-183 du 9 mai 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1992, un crédit de cinq cent vingt millions cinquante mille dinars (520.050.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit de cinq cent vingt millions cinquante mille dinars (520.050.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ét aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution كر du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 mai 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ETAT ANNEXE N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-32 Sûreté nationale - Matériel et mobilier. 52.900.000 34-33 Sûreté nationale - Fournitures et abonnements 6.250.000 34-34 Sûreté nationale Charges annexes. 34-35 Sûreté nationale - Habillement 3.700.000 96.000.000 34-37 Sûreté nationale - Acquisition, fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications 29.800.000 34-38 Sûreté nationale - Matériel de prévention et de protection 24.000.000 34-80 Sûreté nationale - Parc automobile.

Total de la 4ème partie 257.400.000 470.050.000 ANNEXE N DES (Suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 5ème partie Travaux d'entretien 35-31 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques.

Total de la 5ème partie Total du titre III..

Total général des crédits ouverts 50:000.000 50.000.000 520.050.000. au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ......... 520.050.000