Décret exécutif n° 92-208 du 23 mai 1992 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1992 un crédit de cent soixante et onze millions six cent trente huit mille dinars (171.638.000 DA), applicable au budget de ЕТАТ No DES. fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état « A >> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1992 un crédit de cent dinars soixante (171.638.000 et onze millions six cent trente huit mille DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

«А»

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DINARS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 31-02 Administration centrale - Indemnités et 12.641.000 allocations diverses 2.355.000 31-41 Unité d'intervention de la protection civile Rémunérations principales 12.594.000 31-42 Unité d'intervention de la protection civile Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie. 4.365.000 31.955.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 16.000 Total de la 2ème partie. 16.000 ЕТАТ «А» (suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie CREDITS ANNULES EN DINARS Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial. 817.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 30.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale... 4.332.000 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales 390.000 33-41 Unité d'intervention de la protection civile familial Prestations à caractère 1.320.000 33-42 Unité d'intervention de la protection civile - Prestations facultatives........ 15.000 33-43 Unité d'intervention de la protection civile Sécurité sociale 5.370.000 33-44 Unité d'intervention de la protection civile sociales Total de la 3ème partie 4ème Partie Contributions aux œuvres 695.000 12.969.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement des frais 6.854.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 8.113.000 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale - Habillement. 34-60 Unité d'intervention de la protection civile - 34-61 Unité d'intervention de la protection civile - 34-62 Unité d'intervention de la protection civile - 34-63 Unité d'intervention de la protection civile - 34-64 Unité d'intervention de la protection civile 34-66 Unité d'intervention de la protection civile - 34-90 Administration centrale - Parc automobile..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie 1.186.000 2.060.000 99.293.000 Parc automobile 1.559.000 Remboursement de frais...... 312.000 Matériel et mobilier. 298.000 Fournitures 199.000 Charges annexes 94.000 Alimentation 1.860.000 1.870.000 123.698.000 Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 1.100.000 35-41 Unité d'intervention de la protection civile - Total de la 5ème partie...

Entretien des immeubles..... 85.000 1.185.000 ЕТАТ «А» (suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale - Versement forfaitaire..

CREDITS ANNULES EN DINARS 950.000 37-41 Unité d'intervention de la protection civile Versement forfaitaire 865.000 Total de la 7ème partie.

Total du Titre III...

Total de la Section I ..

Total des crédits annulés ........

ETAT « В »

N° DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR 1.815.000 171.638.000 171.638.000 171.638.000 CREDITS OUVERTS EN DINARS ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel rémunérations d'activité 31-41 Protection civile - Rémunérations principales. 31-42 Protection civile - Indemnités et allocations diverses 25.235.000 .. 6.720.000 31-43 Protection civile Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires Total de la 1ère partie. 2ème Partie mémoire 31.955.000 Personnel Pensions et allocations 32-41 Protection civile - Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie. 16.000 16.000 ETAT «B» (suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-41 Protection civile - Prestations à caractère familial 33-42 Protection civile - Prestations facultatives 33-43 Protection civile - Sécurité sociale 33-44 Protection civile - Contribution aux œuvres sociales Total de la 3ème partie 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DINARS 2.137.000 45.000 9.702.000 1.085.000 12.969.000 Matériel et fonctionnement des services 34-60 Protection civile - Parc automobile 34-61 Protection civile - Remboursement de frais. 34-62 Protection civile - Matériel et mobilier 34-63 Protection civile - Fournitures.. 34-64 Protection civile Charges annexes 34-65 Protection civile - Habillement. 34-66 Protection civile - Alimentation 3.429.000 7.166.000 8.411.000 1.385.000 2.154.000 99.293.000 1.860.000 34-99 Protection civile Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-41 Protection civile - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-41 Protection civile - Versement forfaitaire 37-44 Protection civile - Conférences et séminaires..

Total de la 7ème partie.

Total du Titre III Total de la Section I.

Total des crédits ouverts mémoire 123.698.000 1.185.000 1.185.000 1.815.000 mémoire 1.815.000 171.638.000 171.638.000 171.638.000 918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE