Décret présidentiel nº 92-311 du 22 juillet 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et des collectivtés locales, section II services déconcentrés de l'Etat, titre III moyens des services, 7ème partie Dépenses diverses, un chapitre n° 37-15 intitulé : <<< services déconcentrés de l'Etat Dépenses liées à l'administration de l'Etat d'urgence dans certaines wilayas. ».

Il est annulé sur 1992, un crédit de quatre milliards six cent soixante six. millions cinq cent soixante dix huit mille dinars (4.666.578.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).

Il est ouvert sur 1992, un crédit de quatre milliards six cent soixante six millions cinq cent soixante dix huit mille dinars (5.666.578.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1992.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE (Suite NOS DES CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE N° 57 26 juillet 1992 ) CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales... 11.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités verses et allocations di- 50.500.000 31-03 Administration centrale -- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 632.000 31-31 Sûreté nationale - Rémunérations principales 1.008.850.000 31-32 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses 1.028.440.000 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 16.400.000 31-41- Protection civile - Rémunérations principales. 937.000 31-42 Protection civile - Indemnités et allocations diverses. 19.852.000 Total de 1r partie. 3ème Partie 2.137.111.000 Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial ....... 1.100.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 1.000.000 33-31 Sûreté nationale -- Prestations à caractère 33-33 Sûreté nationale - Sécurité sociale 33-41 Protection civile Prestations à caractère Total de la 3ème partie 4me Partie Matériel et fonctionnement des familial. 59.600.000 441.500.000 familial 800.000 504.000.000 services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 1.200.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 1.000.000 Total de la 4me partie 2.200.000 ETAT ANNEXE (Suite) N DES LIBELLES CHAPITRES ' 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l'école nationale des transmissions (Ε.Ν.Τ) 945.000 36-03 Subvention à l'école nationale de la protection civile (Ε.Ν.Ρ.C.) 2.700.000 36-06 Subvention au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G.) Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses 4.100.000 7.745.000 . 800.000 37-05 Administration centrale Versement forfaitaire. 3.720.000 37-32 Sûreté nationale Versement forfaitaire 37-41 Protection civile Versement forfaitaire Total de la 7ème partie Total du titre III C Total de la section I.

Section II 122.236.000 1.200.000 127.956.000 2.779.012.000 2.779.012.000 Services déconcentrés de l'Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales 390.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses 1.107.000.000 31-14 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires salaires....

Total de la lère partie 3ème Partie et accessoires de 14.061.000 1.511.061.000 Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie. 285.000.000 285.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES 'LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat l'administration de l'Etat d'urgence dans CREDITS OUVERTS EN DA Dépenses liées à certaines wilayas... 2.000.000 37-21 Services déconcentrés de l'Etat - Versement forfaitaire 89.138.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III Total de la section II...

Section III Palais du Gouvernement Entretien TITRE III 91.138.000 1.887.199.000 1.887.199.000 et maintenance :

MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Paļais du Gouvernement -- Rémunérations principales 340.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie Total du titre lii Total de la section III Total des crédits ouverts 27.000 367.000 367.000 367.000 4.666.578.000