Décret présidentiel n° 92-439 du 2 décembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au titre IV Interventions publiques 4ème partie Action économique - Encouragements et interventions, le chapitre n°44-01: «Administration centrale Contribution au centre national d'études et d'analyses pour la planification (C.Ε.Ν.Ε.Α.Ρ ) ».

Il est annulé sur 1992, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 37-91: <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale Contribution au centre national d'études et d'analyses pour la planification (C.Ε.Ν.Ε.Α.Ρ ) ».

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1992.

Ali KAFI.