Décret présidentiel n° 92-370 du 10 octobre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est ouvert sur 1992, un crédit de vingt millions quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et au chapitre 31-13 <<< Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ».

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de le République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1992.

Ali KAFI.

«»