Décret exécutif n° 91-462 du 3 décembre 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de la communication un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après « l'inspection générale », placé sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur, et de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de la communication.

L'inspection générale a pour mission: de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics relevant de son domaine de compétence et de prévenir les défaillances dans leur gestion,

- de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre de la communication, de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaires dans l'exploitation des infrastructures techniques de la communication, d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et d'exploiter les résultats de leurs travaux, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des services inspectés, de s'assurer que les organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements par eux souscrits, de s'assurer que les fonds d'aide et de soutien accordés par le ministère à la presse écrite, filmée et parlée sont utilisés pour l'objet auquel ils sont destinés.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes ou des conflits collectifs pouvant surgir dans le secteur et entrant dans les attributions du ministre de la communication.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre :

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informatións et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

L'inspection générale du ministère de la communication est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de la communication sur proposition de l'inspecteur général.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs n° 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 91-299 du 24 août 1991 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal offiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.