Décret exécutif n° 91-176 ملغى

Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

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Article 8

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — … Le lotisseur peut préciser la réalisation des travaux de viabilité par îlots distincts.

Dans ce cas, pour chaque îlot distinct, il est tenu de fournir les pièces écrites et graphiques y afférentes ».

Article 23 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 23 bis. — A l'achèvement des travaux de viabilité et d'aménagement, le bénéficiaire du permis de lotir peut, à sa charge, demander, au président de l'assemblée populaire communale du lieu du lotissement, la délivrance d'un certificat attestant de leur conformité et de leur achèvement ».

Article 23 quater

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 23 quater. — Dans tous les cas, la demande de certificat de viabilité et d'aménagement et les pièces qui l'accompagnent sont adressées en cinq (5) exemplaires au président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation.

La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale, après vérification des pièces nécessaires qui devront être conformes à la composition du dossier telle que prescrite.

La nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée sur le récépissé ».

Article 23 ter

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 23 ter. — La demande de certificat de viabilité et d'aménagement est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

— le plan de situation établi à l'échelle 1/2000ème ou 1/5000ème et comprenant l'orientation, les infrastructures de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que les points de repère permettant de localiser le terrain,

— la copie légalisée de l'arrêté portant permis de lotir,

— les plans de récolement, établis à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème des travaux tels que réalisés en précisant, le cas échéant, les modifications apportées par rapport aux plans approuvés ».

Article 34

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 34. — … Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux d'une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches.

Dans ce cas, il est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les pièces écrites et graphiques qui en déterminent la consistance ».

Article 35

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 06-03 (ج.ر عدد 1 لسنة 2006)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 35. — …

2) …

— les pièces écrites et graphiques indiquant la construction par tranche s'il y a lieu,

— le certificat de viabilité et d'aménagement délivré conformément aux dispositions citées ci-dessus ».

Article 49

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 49. — … Lorsque le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d'une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, il est réputé caduc si la tranche n'est pas achevée dans les délais prescrits par l'arrêté portant permis de construire ».

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Article 4

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-03 (ج.ر عدد 1 لسنة 2006)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4. — Le certificat d’urbanisme doit être délivré dans les deux (2) mois qui suivent la date de dépôt de la demande.

Il doit indiquer :

— les prescriptions d’aménagement et d’urbanisme applicables au terrain ;

— les servitudes affectant le terrain et autres prescriptions techniques particulières ;

— la desserte du terrain par des réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus ;

— les risques naturels pouvant affecter le site concerné et ceux identifiés ou cartographiés pouvant limiter ou exclure la constructibilité du terrain d’implantation du projet, notamment : * l’apparition en surface de failles sismiques actives ; * les mouvements de terrain (glissement, effondrement, coulée de boue, tassement, liquéfaction, éboulement …) ; * les terrains inondables ;

— les risques technologiques constitués par les établissements industriels dangereux, les canalisations de transport de produits pétroliers et de gaz et les lignes de transport d’énergie”.

Article 23

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, un article 23 septies rédigé comme suit

Article 36

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-03 (ج.ر عدد 1 لسنة 2006)

آخر صيغة معروفة

“Art. 36. — Les pièces relatives à la conception architecturale et aux études de génie civil accompagnant la demande de permis de construire doivent être élaborées conjointement, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, et visées, chacune pour ce qui la concerne, par l’architecte et l’ingénieur en génie civil, exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

Un examen du dossier architectural de projets de construction peut être demandé aux services de l’urbanisme territorialement compétent en vue de l’obtention d’un avis préliminaire avant l’élaboration des études techniques comprenant le génie civil et les corps d’état secondaires”.

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شجرة النص
2006 معدَّل Décret exécutif n° ⁦06-03⁩ Décret exécutif n° ⁦06-03⁩ 2006 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦06-03⁩ Décret exécutif n° ⁦06-03⁩ 2009 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦09-307⁩ Décret exécutif n° ⁦09-307⁩ 2009 معدَّل Décret exécutif n° ⁦09-307⁩ Décret exécutif n° ⁦09-307⁩ 2015 ملغى Décret exécutif n° ⁦15-19⁩ Décret exécutif n° ⁦15-19⁩
Décret exécutif n° 91-176

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  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307

    « Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont complétées et rédigées, comme suit : « Art. 8. — ....................................................................... Le lotis »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-307

    « Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 23. — Selon le cas, le permis de lotir est délivré sous forme d'arrêté du »

  3. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 15-19

    « Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permi »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-03

    « Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 4. — Le certificat d’urbanisme doit être délivré dans les deux (2) mois qui »

  5. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 06-03

    « Les dispositions de l’article 35 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont complétées comme suit : “Art. 35. — ..................................................................... 8) L’étude de génie ci »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (26)
  • Décret exécutif n° 15-19

    Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de

  • Décret exécutif n° 14-137

    Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation

  • Décret exécutif n° 14-27

    Décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière

  • Décret exécutif n° 09-184

    Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application

  • Décret exécutif n° 09-152

    Décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement

  • Décret exécutif n° 09-154

    Décret exécutif n° 09-154 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions

  • Décret exécutif n° 09-307

    Décret exécutif n° 09-307 du 3 Chaoual 1430 correspondant au 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

  • Décret exécutif n° 09-315

    Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge

  • Décret exécutif n° 07-86

    Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques

  • Décret exécutif n° 07-121

    Décret exécutif n° 07-121 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme

  • Décret exécutif n° 07-297

    Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 06-03

    Décret exécutif n° 06-03 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

  • Décret exécutif n° 06-325

    Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers

  • Décret exécutif n° 04-421

    Décret exécutif n° 04-421 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 03-313

    Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et des modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable

  • Décret exécutif n° 03-323

    Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)

  • Décret exécutif n° 03-324

    Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type

  • Arrêté

    Arrêté du 5 mai 1992 relatif aux personnes habilitées à établir les projets de construction soumis au permis de construire

  • Décret exécutif n° 92-420

    Décret exécutif n° 92-420 du 17 novembre 1992 fixant le cadre d'intervention de l'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction et contenu des cahiers de charges, type (1 et 2)

  • Décret exécutif n° 92-419

    Décret exécutif n° 92-419 du 17 novembre 1992 portant création de l'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab

  • Arrêté

    Arrêté du 5 mai 1992 fixant les modalités de délibération et de classement des territoires d'implantation des projets de construction exempts de l'obligation de recours à l'architecte

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