Décret exécutif n° 92-419 du 17 novembre 1992 portant création de l'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab

Il est créé sous la dénomination << d'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab » par abréviation « O.P.V.M. », un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de l'office est fixé à Ghardaïa.

L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

L'office est chargé de veiller à l'application de la législation en matière de protection, de conservation, de restauration et de mise en valeur du site classé de la vallée du M'Zab.

A ce titre, il a pour mission : d'établir un programme et un plan de mise en valeur et de protection du site historique classé de la vallée du M'Zab, de contribuer, à la limite de ses moyens, à toute prestation de nature à assurer la consolidation, la restauration et la mise en valeur des immeubles bâtis situés dans le site historique classé de la vallée du M'Zab, de favoriser la maîtrise des techniques et des formes architecturales traditionnelles. de promouvoir l'utilisation et la généralisation de matériaux locaux traditionnels et de contribuer à la recherche de matériaux de remplacement et de leur technique de mise en œuvre, de proposer aux autorités concernées toutes mesures tendant à favoriser la création ou le maintien d'activités artizanales afin de garder le cachet traditionnel de l'activité au niveau des centres historiques << Ksours », de fournir les conseils et apporter, le cas échéant, les corrections architecturales ou urbanistiques nécessaires à l'obtention des autorisations en matière de construction, d'aménagement et d'urbanisme, de réaliser toute étude spécifique et de constituer les archives scientifiques indispensables à la connaissance du site historique, notamment dans les domaines de la recherche en matière de conservation, de préservation du patrimoine ancien, des formes | d'habitat adapté et des matériaux et techniques qui s'en inspirent, de contribuer à toute étude visant à élever le niveau des infrastructures par : * l'amélioration des systèmes d'évacuation des eaux usées tout en respectant et en sauvegardant au maximum le réseau traditionnel, * l'amélioration et l'entretien des réseaux d'eau potable existants, * l'installation des réseaux de gaz et de d'électricité, d'impulser et de favoriser l'assimilation, la maîtrise et l'application des normes de constructions scientifiques à la région, de donner son avis dans le cadre de la législation en vigueur sur le schéma d'aménagement de la vallée du M'Zab compte tenu de plan de développement de la localité et de la mise en valeur du site.

L'office est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'orientation.

Le directeur de l'office est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur dirige les activités de l'office et agit dans le respect des prérogatives du conseil d'orientation.

A ce titre: il est responsable du fonctionnement général de l'office - et de l'application de la législation en matière de protection des sites et monuments historiques dans la vallée du M'Zab, il représente l'office dans tous les actes de la vie civile, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation après leur approbation, il assure le secrétariat du conseil d'orientation, il est ordonnateur du budget; à ce titre, il établit le budget; engage et ordonnance les dépenses, il passe tous les marchés, accords et conventions.

Le conseil d'orientation comprend : le représentant du ministre chargé de la culture, président, le représentant du ministre chargé de l'économie, le représentant du wali de la wilaya de Ghardaïa, le représentant de l'agence nationale d'archéologie, de protection des sites et monuments historiques, le directeur de l'équipement à la wilaya, le directeur de l'urbanisme à la wilaya.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses connaissances ou de l'intérêt qu'elle porte au secteur, est susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'orientation se réunit obligatoirement deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du. président, soit du directeur de l'office, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'office.

Les convocations sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours suivant la date initialement prévue. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur les procès-verbaux et inscrits sur un registre spécial signé par le président du conseil.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'orientation délibère sur :

- le programme d'activité annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, l'état de l'application de la législation relative à la protection des sites historiques par les particuliers et les pouvoirs publics, → les programmes généraux de passation de conventions, marchés et transactions qui engagent l'office, les éventuelles relations de l'office avec les organismes internationaux, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture dans le mois qui suit leur adoption.

L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les activités, les moyens tant financiers que matériels, les biens meubles et immeubles et les personnels faisant partie du patrimoine de l'atelier d'études et de restauration de la vallée du M'Zab, sont transférés à l'office créé par le présent décret.

La comptabilité de l'office est tenue en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre de l'économie.

L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Les recettes de l'office comprennent : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et organismes nationaux ou internationaux, le produit des prestations réalisées par l'office, les dons et legs,

Les dépenses de l'office comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à son activité.

Le budget de l'office est présenté par chapitre et article. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie après adoption par le conseil d'orientation.

Les comptes de gestion sont soumis pour adoption au conseil d'orientation et transmis au ministre chargé de la culture, au ministre de l'économie et à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.