Décret exécutif n° 92-420 du 17 novembre 1992 fixant le cadre d'intervention de l'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre d'intervention de l'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab créé par le décret exécutif n° 92-419 du 17 novembre 1992 susvisé.

En application des articles 38 à 46 de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisé, l'avis conforme de l'office de protection et de promotion de la vallée M'Zab est requis notamment pour : tous travaux d'aménagement et d'urbanisme à l'intérieur du périmètre classé de la vallée du M'Zab, tous travaux de construction et de démolition quelqu'en soit la nature, y compris les travaux en sous-œuvre, tous travaux de restauration de ravallement de façade, de démolition partielle tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des constructions existantes, tous travaux de remblement ou de déblaiement susceptibles d'apporter des modifications morphologiques au site, tous projets d'infrastructure ou programmes d'équipement, toute action de nature à modifier un bien mobilier ou immobilier par nature ou par destination.

L'office est préalablement consulté pour toute demande de permis de lotir et/ou de construire, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 susvisé.

En matière, d'instruction de demande de permis de construire, l'office dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la réception du dossier, pour faire connaître sa réponse motivée, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée.

Passé, ce délai, le postulant peut introduire un recours auprès des services chargés du patrimoine du ministère chargé de la culture.

Dans le cas de l'élaboration d'instruments d'urbanismes et d'aménagement de la vallée du M'Zab l'office est impérativement consulté au titre des administrations publiques, tel que prévu par les dispositions du décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 susvisé. Son avis est obligatoire.

Tout propriétaire d'immeuble ou partie d'immeuble est tenu de maintenir le bien dans un état en relation avec la nature du site et d'entreprendre les travaux d'entretien, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En cas de défaut d'entretien d'immeubles ou de portion d'immeuble situés dans le périmètre classé de la vallée du M'Zab dûment constaté par les services adressée techniques au de propriètaire l'office, une du bien mise , par en demeure est l'office en vue d'une remise en l'état dans les délais prescrits par les lois et règlements en vigueur.

En cas de refus du propriétaire, l'office fait procéder aux travaux d'entretien ou de réparation au frais du propriétaire.

Toute démolition partielle ou totale d'immeubles pouvant porter atteinte au caractère unitaire du site historique ne peut être ordonnée qu'après avis conforme de l'office.

Toutefois, en cas de péril imminent l'office est informé de toutes actions engagées pour garantir la sécurité à l'intérieur du périmètre classé.

Les règles techniques de mise en conformité par rapport au caractère historique du site seront définies ultérieurement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1992.

Belaïd ABDESSELAM. » « DECISIONS INDIVIDUELLES