Décret exécutif n° 09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques

En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 4) de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques.

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

— modalités particulières d’information sur les prix : les procédés de publicité sur les prix et les tarifs des biens et services consistant en l’utilisation de moyens spécifiques notamment les supports techniques et technologiques de publicité et de communication ;

— secteurs d’activités, biens et services spécifiques : tous secteurs d’activités, biens et services dont les prix et les tarifs nécessitent des modalités particulières d’information.

L’information relative à la publicité et à l’affichage des prix et des tarifs applicables à certains secteurs d’activités, biens et services spécifiques est effectuée à l’aide de supports télématiques, audiovisuels, téléphoniques, panneaux électroniques, catalogues, prospectus ou de tout autre support approprié.

Les catégories d’activités, biens et services spécifiques auxquels s’applique le présent décret ainsi que les modalités d’information et d’affichage des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés.

L’agent économique doit, dans le cadre de l’information du consommateur sur les prix et tarifs pratiqués, porter à la connaissance de celui-ci, préalablement à la réalisation de la transaction, notamment, la nature des biens et services, l’ensemble des éléments composant les prix et les tarifs à payer, le mode de paiement ainsi que, le cas échéant, les rabais, remises ou ristournes consentis et les taxes applicables.

En matière de prestation de services, l’agent économique est tenu de remettre au consommateur, avant d’entamer la réalisation des prestations, un état faisant ressortir de manière détaillée, notamment, la nature des prestations, les éléments composant les prix et les tarifs et le mode de paiement.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les informations relatives aux prix et aux tarifs prévues au niveau du présent décret sont rédigées en langue arabe. 11 février 2009 Il peut être fait usage de langues étrangères à titre complémentaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————