Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
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Article 1er
فتح المادةLes dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 18. — Il est créé un comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation, composé des représentants des ministères chargés :
— du commerce (direction générale de la régulation et de l'organisation des activités, direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, direction générale du commerce extérieur et direction des finances et des moyens généraux) ;
— des finances (direction générale des impôts, direction générale du budget et direction générale des douanes) ;
— des transports (direction de la marine marchande et des ports).
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du comité interministériel est fixée par décision du ministre du commerce, sur proposition des ministres concernés.
Le comité interministériel est présidé par le ministre du commerce ou son représentant.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les services du ministère du commerce.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel sont fixées par arrêté du ministre du commerce.
Le comité interministériel arrête son règlement intérieur par décision de son président ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016.
Abdelmalek SELLAL. 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 25 DECISIONS INDIVIDUELLES
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