Décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur

En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, DESIGNATION TAUX DE CENDRES DES PRODUITS RAPPORTÉS À LA MATIÈRE SECHE Semoule courante 1,3% maximum Semoule extra 1% maximum

Les semoules de blé dur ne répondant pas aux spécifications techniques fixées ci-dessus sont, soit déclassées dans l’une des catégories inférieures, soit réorientées vers une autre destination.

Les prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur citées ci-dessus sont fixés comme suit :

SEMOULES SEMOULE SEMOULE PRIX (DA/QL) COURANTE EXTRA Prix sortie-usine 3250 3500 Marge de gros 150 200 Prix de cession à 3400 3700 détaillants Marge de détail 200 300 Prix de cession à 3600 4000 consommateurs Soit le sac de 25 900 1000 kilogrammes

Les prix sortie usine fixés à l’article 6 ci-dessus sont déterminés sur la base d’un prix de 2.280 DA/quintal de blé dur, entrée semoulerie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9 le présent décret a pour objet de fixer les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules issues de la transformation du blé dur.

Les semoules de blé dur sont les produits obtenus à partir de grains de blé dur nettoyés et industriellement purs.

Outre les caractéristiques fixées ci-dessous, les semoules de blé dur doivent présenter les caractéristiques spécifiques de blé dur “tricticum durum”.

Les semoules de blé dur mises à la consommation sont classées comme suit :

— semoule courante de blé dur ;

— semoule extra de blé dur.

Les spécifications techniques des semoules de blé dur mises à la consommation sont définies comme suit :

TAUX D’ACIDITE EXPRIMES TAUX D’HUMIDITE EN ACIDE SULFURIQUE MAXIMUM 0,08 MS maximum 14,5% 0,065 MS maximum 14,5%

Le différentiel entre le prix de revient réel, toutes taxes comprises du blé dur destiné à la transformation, et le prix entrée semoulerie fixé ci-dessus est pris en charge par l’Etat.

Au titre de l’information des consommateurs, l’étiquetage des semoules de blé dur mises à la consommation est effectué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et selon les variétés de semoules de blé dur déterminées dans le présent décret.

Les semoules de blé dur mises à la consommation doivent être saines, loyales et marchandes.

Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel du ministre chargé du commerce et des ministres concernés.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES