Décret exécutif n° 25-209 du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 complétant le décret exécutif n° 93-242 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 portant création du centre national des sports et des loisirs de Tikjda

Les dispositions du décret exécutif n° 93-242 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 portant création du centre national des sports et des loisirs de Tikjda, sont complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — Le centre assure une mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————————— ANNEXE Cahier des charges relatif aux sujétions de service public assurées par le centre national des sports et des loisirs de Tikjda

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge du centre national des sports et des loisirs de Tikjda désigné ci-après le « centre » ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre en application des dispositions de l'article 5 bis du décret exécutif n° 93-242 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 portant création du centre national des sports et des loisirs de Tikjda.

Les sujétions de service public mises à la charge du centre par l'Etat dans le cadre du renforcement des actions de l'Etat dans les domaines des activités sportives, éducatives, de loisirs, culturelles et récréatives consistent en ce qui suit :

— l'organisation des grandes manifestations sportives à caractère national ou international, se déroulant sur le territoire national et la prise en charge de toutes les mesures nécessaires à l’effet d’assurer leur bon déroulement ;

— la mise à disposition les infrastructures et les structures adaptées aux différentes formes de pratiques physiques et sportives au profit :

• des sportifs d'élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21

• des sportifs relevant du sport pour personnes ayant des besoins spécifiques ;

• des sportifs relevant des sports scolaires et universitaires.

— le soutien à la formation sportive des jeunes talents sportifs ;

— la préparation matérielle et technique liées à l'organisation des grandes manifestations à caractère artistique, culturel, touristique et de loisirs ;

— le soutien des actions de formation et des programmes d'études et de recherche initiés en rapport avec ses missions.

Le centre reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

Pour chaque fin d'exercice budgétaire, le centre adresse au ministre des sports, l'évaluation des montants nécessaires susceptibles de lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

La contribution financière nécessaire à l'exécution des sujétions de service public est déterminée chaque année, conjointement, par le ministre des finances et le ministre des sports.

La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par le centre est versée, annuellement, à ce dernier, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La contribution financière prévue à l'article 3 ci-dessus fait l'objet d'une comptabilité distincte.

Le centre est tenu d'adresser au ministre des sports et au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire :

— un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente ;

— une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.

Le centre est tenu d'adresser au ministre des sports un rapport annuel sur ses activités.

DECISIONS INDIVIDUELLES