JO 2024 n°74 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs…………………………………… 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de walis………………. 13

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux fonctions du wali déléguée à la circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de Annaba……………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant nomination de walis………………………… 13

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant nomination de walis délégués aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Sétif……………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des forêts…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décrets exécutifs du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 portant nomination au ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale des forêts…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 11 /D.CC/24 du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale………………………………………………………………………………… 15

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation de l’établissement public hospitalier nouvel hôpital 2 (wilaya d’Adrar) en qualité d’hôpital mixte…………………………………………………………………………. 16

7 novembre 2024

SOMMAIRE (suite)

Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation du centre anti-cancéreux de Sidi Bel Abbès en qualité d’hôpital mixte……………………………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire……………………………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………. 18

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 définissant le seuil des quantités annuelles de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir duquel le prix de vente est librement négocié………………………………………………. 18

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1446 correspondant au 16 octobre 2024 modifiant l’arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 relatif à la mise à la consommation des volailles abattues………………………………………………….. 18

Arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Taza (wilaya de Jijel)…………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Arrêté du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 22 octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa)……………………………………………………………………………………………………………………. 20

Arrêté du 24 Rabie Ethani 1446 correspondant au 27 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole……………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 22 octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national du travail…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1446 correspondant au 21 octobre 2024 portant constitution d’un comité technique auprès du centre national de développement des ressources biologiques……………………………………………………………………………………………………. 21

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1446 correspondant au 21 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 22 Joumada Ethania 1444 correspondant au 15 janvier 2023 portant désignation des membres du comité « substances réglementées » (substances appauvrissant la couche d’ozone)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

7 novembre 2024

DECRETS

Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais

de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions

d’admission en non valeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112 -5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment ses articles 28, 44 et 53;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non valeurs;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 28, 44 et 53 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs.

DELAIS DE PAIEMENT

Art. 2. — Les ordonnances et les mandats de paiement sont émis et transmis par les ordonnateurs, entre le 1er et le 20 ème jour de chaque mois, aux comptables publics assignataires chargés de procéder à leur paiement.

Art. 3. — Les ordonnances et les mandats de paiement émis par l’ordonnateur, sont rejetés provisoirement ou définitivement ou admis en dépenses par le comptable public assignataire dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de leur réception.

Les ordonnances et les mandats de paiement sont admis en dépenses au titre du mois de leur émission.

Art. 4. — Le rejet provisoire est notifié par le comptable public assignataire, au moyen d’une note de vérification, dans les cas suivants :

— dépenses entachées d’irrégularités susceptibles d’être corrigées;

— absence ou manque de pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses;

— omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés.

Dans les cas cités ci-dessus, les ordonnateurs doivent compléter leur dossier dans un délai maximum de cinq (5) jours, à compter de la date de signification du rejet provisoire, qui ne saurait dépasser la fin du mois considéré.

Pour l’ordonnance ou le mandat de paiement reçu le 20 du mois, le comptable public notifie la note de vérification durant la période allant du 20 du mois jusqu’à la fin du mois. A cet effet, l’ordonnateur peut compléter son dossier durant :

— un délai maximum de cinq (5) jours, pour la note de vérification notifiée durant la période allant du 21 au 25 du mois;

— les jours restants du mois, pour la note de vérification notifiée à partir du 26 du mois.

La nomenclature des pièces justificatives des dépenses est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 5. — La notification du rejet définitif est motivée par :

— la non-conformité des dépenses aux lois et aux règlements en vigueur;

— la non-prise en charge des observations émises dans les notes de rejet provisoire;

— le non-respect des délais de complément de dossier fixés à l’article 4 ci-dessus.

Les ordonnances ou mandats de paiement ayant fait l’objet d’un rejet définitif sur le mois considéré et après levée des réserves, peuvent être émis par les ordonnateurs sur le mois suivant avec un nouveau numéro séquentiel.

7 novembre 2024

Art. 6. — Après admission en dépense, un exemplaire de l’ordonnance ou du mandat, revêtu de la mention de règlement, est transmis par le comptable public assignataire à l’ordonnateur.

MODALITES DE RECOUVREMENT

DES RECETTES

Art. 7. — Les ordres de recettes relatifs au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine, doivent être émis par les ordonnateurs dans un délai maximum de trente (30) jours, après leur constatation.

Les recettes recouvrées sans ordre préalable de recette, doivent être régularisées par les ordonnateurs dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de la notification de la demande de régularisation établie par le comptable public assignataire.

Art. 8. — L’ordre de recette doit indiquer les bases de sa liquidation et comporter toutes les indications nécessaires à l’identification exacte du débiteur ainsi qu’à l’imputation de la créance.

L’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe I du présent décret.

Art. 9. — Toute erreur de liquidation donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette.

L’ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette doit être conforme aux modèles joints en annexes II et III du présent décret.

Art. 10. — Après avoir satisfait aux obligations définies à l’article 26 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le comptable public assignataire procède à la prise en charge, dans ses écritures, des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

Art. 11. — L’avis d’émission de l’ordre de recette pris en charge par le comptable public assignataire, est transmis par ce dernier au débiteur dans un délai de huit (8) jours, par envoi recommandé avec accusé de réception.

L’avis d’émission de l’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe IV du présent décret.

Art. 12. — Pour toutes les créances, à l’exclusion de celles relatives aux retenues sur rémunérations régies par la législation en vigueur, le comptable public assignataire peut, à la demande justifiée des débiteurs, accorder des délais de paiement.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Art. 13. — Lorsque le débiteur est bénéficiaire d’une créance autre que le traitement ou salaire, le comptable public assignataire effectue une retenue sur cette créance, en paiement des sommes restant dues sur l’ordre de recette pris en charge dans ses écritures.

Art. 14. — En cas de non paiement dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de signification de l’avis d’émission de l’ordre de recette, le comptable public assignataire doit rappeler aux débiteurs par sommation écrite sans frais, l’obligation qui leur est faite de s’acquitter de leur dette dans un délai de quinze (15) jours.

Art. 15. — Après expiration des délais cités à l’article 14 ci-dessus, et si les débiteurs ne se sont pas acquittés de leur dette, l’ordre de recette est alors rendu exécutoire à la demande du comptable public assignataire.

Art. 16. — L’acte tendant à rendre exécutoire un ordre de recette consiste en l’apposition sur la copie de l’ordre de recette certifiée conforme par le comptable public assignataire, de la mention suivante, revêtue de la signature de l’ordonnateur : « Arrêté le présent ordre à la somme de ……. pour valoir état exécutoire, conformément à l’article 47 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière. ».

Art. 17. — L’ordonnateur doit renvoyer au comptable public assignataire, les ordres de recettes rendus exécutoires, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Le comptable public assignataire doit assurer régulièrement le suivi de ces ordres de recettes.

Art. 18. — Les états exécutoires sont pris en charge par le comptable public assignataire sur un registre spécial, où seront consignées les différentes poursuites engagées.

Art. 19. — Dès réception des ordres de recettes rendus exécutoires, le comptable public assignataire établit un Avis à Tiers Détenteurs « A.T.D » et le transmet aux fins de recouvrement suivant un bordereau d’envoi établi en double exemplaire, aux comptables publics compétents et aux établissements financiers.

Les comptables publics compétents et les établissements financiers, après prise en charge de l’Avis à Tiers Détenteurs, retournent au comptable public assignataire un exemplaire du bordereau d’envoi revêtu de la mention d’accusé de réception et de prise en charge, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Le bordereau d’envoi des ordres de recettes doit être conforme au modèle joint en annexe V du présent décret.

Art. 20. — Le comptable public assignataire est responsable du recouvrement des états exécutoires pris en charge dans ses écritures et exerce les poursuites à l’encontre des débiteurs concernés.

Art. 21. — Le recours formulé par le débiteur ne suspend pas les poursuites du recouvrement des états exécutoires, conformément aux dispositions de l’article 112 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

CONDITIONS D’ADMISSION EN

NON VALEURS

Art. 22. — L’admission en non valeurs des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies de recouvrement, a pour seul effet de décharger le comptable public de sa responsabilité.

L’admission en non valeurs n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et le recouvrement forcé doit être repris si le débiteur revient à une meilleure situation financière.

Art. 23. — Sont considérées comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés ou disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès.

Art. 24. — Le comptable public assignataire peut demander à l’ordonnateur l’admission en non valeurs des états exécutoires, dont le recouvrement s’est avéré infructueux, à l’expiration du délai de quatre (4) ans, à compter de la date de constatation de la créance.

A cet effet, le comptable public assignataire établit un état des créances restant à recouvrer faisant ressortir, d’une manière distincte, les créances dont l’admission en non valeurs est demandée.

Le comptable public assignataire adresse à l’ordonnateur un état des restes à recouvrer, appuyé des pièces justifiant l’irrécouvrabilité des créances.

Les ordonnateurs fixent par décision, la liste des créances admises en non valeurs.

Cette décision doit être conforme au modèle joint en annexe VI du présent décret.

Art. 25. — Avant d’admettre les états exécutoires en non valeurs, les ordonnateurs du budget de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnes morales chargées de l’exécution de tout ou partie d’un programme de l’Etat, au sens de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, s’assurent des conditions suivantes :

7 novembre 2024

— l’irrécouvrabilité de la créance;

— l’expiration du délai prévu à l’article 24 ci-dessus;

— l’accord des organes délibérants des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les pièces justificatives des conditions citées ci-dessus, sont fixées par instruction du ministre des finances.

Art. 26. — A la réception de la décision visée à l’article 24 ci-dessus, le comptable public assignataire procède à la réduction de ses prises en charge, pour le montant des admissions en non valeurs, figurant sur la décision de l’ordonnateur.

Art. 27. — En cas de refus d’admettre en non valeur les créances jugées irrécouvrables par le comptable public assignataire, l’ordonnateur doit motiver sa décision, qui permettra :

— de renseigner le comptable public assignataire en charge du recouvrement sur l’action à suivre;

— aux organes de contrôle d’apprécier l’étendue de la responsabilité du comptable public assignataire.

Art. 28. — A la demande du comptable public assignataire, l’ordonnateur peut admettre en non valeurs les ordres de recettes, amendes et condamnations pécuniaires, après avis des commissions compétentes.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre des finances.

Art. 29. — Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non valeurs.

Art. 30. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.

Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 7 ANNEXE I المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION : TITRE : (1) N° D’ORDRE : EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : CATEGORIE / SOUS- CATEGORIE (le plus fin) : (2) ORDRE DE RECETTE ligne () intitulée : ………….. La somme dont l’indication suit, pour les motifs ci-après énoncés. Mme./ M. ………………. est tenu(e) de verser à la caisse du comptable public assignataire de ……………….., qui est habilité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° ..………. du ..……..…….. d’en faire recette au compte n° : ……………,

N° CNAS LE DEBITEUR-Nom et prénom du débiteur-Activité/ raison sociale du débiteur-Adresse (s) du débiteur-Compte (s) courant (s) - Autres identifications utiles (NIF, NIS…) SOMME A RECOUVRER Le présent ordre de recette est arrêté à la somme de : …………………………………..…. (en lettres) (1), (2) en cas d’opération de rétablissement de crédits MOTIF (S) BASE DE LIQUIDATION Fait à ……………………….., le ……………………………….. ORDONNATEUR (cachet et signature)

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE المهورة الزائرة المقراطة الشعبة ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : ORDRE DE { ANNULATION DE RECETTE AUGMENTATION DE RECETTE REDUCTION DE RECETTE EXERCICE : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION : N° D’ORDRE : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : COMPTE D’IMPUTATION : L’ordre de recette n°…………….. émis le …………………………………………………………………………. à l’encontre de M./Mme. ………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………….. pour un montant de ……………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………. est annulé/augmenté/réduit de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. pour le motif ci-après ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… A ……………………………, le …………………………………… Signature de l’ordonnateur

7 novembre 2024

ANNEXE III

المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR :

ANNULATION DE RECETTE

AVIS D’EMISSION

AUGMENTATION DE RECETTE

D’ORDRE DE

{

REDUCTION DE RECETTE

EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION :

PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :

PROGRAMME :

SOUS-PROGRAMME :

ACTION :

SOUS-ACTION :

N° D’ORDRE :

L’ordre de recette n°…………….. émis le …………………………………………………………………….. à l’encontre de M./Mme. ……… ……………………………………………………………………………………………………………………………. pour un montant de ………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………. est annulé/augmenté/réduit de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. pour le motif ci-après ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A ……………………………, le ……………………………………

Signature de l’ordonnateur

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024

ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AVIS D’EMISSION D’ORDRE DE RECETTE المهورة الزائرة المقراطة الشعبة EXERCICE : ACTION : TITRE : (1) N° D’ORDRE : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : SOUS-ACTION : intitulée : ………………….. CATEGORIE / SOUS-CATEGORIE (le plus fin) : (2) La somme dont l’indication suit, pour les motifs ci-après énoncés. COMPTE D’IMPUTATION : Mme./ M. …………………………………………………….…………. est tenu(e) de verser à la caisse de Monsieur le comptable assignataire de …………………………………………………………………., qui est habilité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° : ………….. du ..……..……………………………………..….. d’en faire recette au compte n° : ……………….., ligne ()

N° CNAS - Nom et prénom du débiteur-Activité/ raison sociale du débiteur-Adresse (s) du débiteur-Compte (s) courant (s) Le présent ordre de recette est arrêté à LE DEBITEUR-Autres identifications utiles (NIF, NIS…) la somme de : …………………………………..…. (en lettres) (1),(2) en cas d’opération de rétablissement de crédits SOMME A RECOUVRER MOTIF (S) BASE DE LIQUIDATION Fait à ……………………….., le ……………………………….. Signature de l’ordonnateur

7 novembre 2024

ANNEXE V

المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR :

BORDEREAU D’ENVOI DES ORDRES DE RECETTE

Numéro du bordereau : Numéro du compte :

EXERCICE : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION :

Numéro et date des ordres de recette Montant des ordres

Date Noms des débiteurs à recouvrer

TOTAL DES ORDRES DE RECETTES TOTAL ANTERIEUR TOTAL GENERAL

observations Numéro

Arrêté le présent bordereau à la somme des ordres de recette délivrés de ………………. (en lettres) ………………………………………………

Signature de l’ordonnateur

7 novembre 2024

ANNEXE VI

المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR :

DECISION N° ………… DU ………………… PORTANT LISTE DES CREANCES ADMISES EN NON VALEURS

Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment ses articles 28, 44 et 53; Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes, et les modalités d’admission en non-valeurs;

Décide :

Article 1er. — Les ordres de recettes citées au tableau ci-dessous, sont admis en non valeurs.

Ordre Activité / de Nom et Autres Motifs Nature et date Observations

de Nom et Raison Adresse Autres Motifs Nature et date Avis Observations

recettes prénom du sociale du du débiteur identifications utiles d’irrécouvrabilité invoqués par le des poursuites des organes délibérants du comptable public N° débiteur débiteur (NIF, NIS…) comptable public assignataire exercées assignataire

Raison Adresse Avis Sommes

TOTAL

Signature de l’ordonnateur

7 novembre 2024

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 3 Joumada El Oula 1446 — Ahcen Khaldi, à Zéralda, à la wilaya d’Alger;

correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux — Abdérrahmane Rahmani, à Bir Mourad Raïs, à la fonctions de walis. wilaya d’Alger; — Khedidja Saïfi, à Ali Mendjeli, à la wilaya de Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 Constantine; correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux appelés à exercer d’autres fonctions. fonctions de walis des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 ————H———— — Larbi Bahloul, à la wilaya d’Adrar; correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux — Saïd Khelil, à la wilaya de Tébessa; fonctions du wali déléguée à la circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de — Ali Bouguerra, à la wilaya de Tiaret; — Djillali Doumi, à la wilaya de Tizi Ouzou; Annaba. Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 ———— — Houria Meddahi, à la wilaya de Skikda; correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux — Djahid Mous, à la wilaya de Médéa; fonctions de wali déléguée à la circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de Annaba, exercées par — Ahmed Belhaddad, à la wilaya d’Illizi; — Saïd Akhrouf, à la wilaya d’El Oued; Mme. Wassila Bouchachi. ————H———— — Aboubekr Es Seddiq Boussetta, à la wilaya de Tipaza; Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux — M’Hamed Moumene, à la wilaya de Aïn Témouchent; fonctions de secrétaires généraux dans certaines wilayas. — Benabdellah Chaïb-Eddour, à la wilaya de Djanet; ———— appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux des wilayas suivantes, Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 exercées par MM. : correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de walis des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ali Moulay, à la wilaya de Biskra;

————

— Aissa Aissat, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Amar Ali Ben Saad, à la wilaya de Djelfa;

— Farid Mohamedi, à la wilaya de Mascara;

— Youcef Mahiout, à la wilaya de Khenchela;

— Mostefa Agha-Mir, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar;

admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux

fonctions de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de walis délégués aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Salim Harizi, à la wilaya d’Alger;

— Amar Mechiche, à la wilaya de Annaba;

— Mebrouk Ouled Abdennebi, à la wilaya de Guelma;

— Mahfoud Benflis, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;

— Noursadette Bouzid, à la wilaya de Tindouf;

— Fouad Aissi, à la wilaya de Aïn Témouchent;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant

nomination de walis.

————

Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, sont nommés walis aux wilayas suivantes, MM. : — Ali Bouguerra, à la wilaya d’Adrar; — Benabdellah Chaïb-Eddour, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Ahmed Belhaddad, à la wilaya de Tébessa; — Saïd Khelil, à la wilaya de Tiaret; — Aboubekr Es Seddiq Boussetta, à la wilaya de Tizi Ouzou; — Djahid Mous, à la wilaya de Djelfa; — Saïd Akhrouf, à la wilaya de Skikda; — Djillali Doumi, à la wilaya de Médéa; — Fouad Aissi, à la wilaya de Mascara; — Ahcen Khaldi, à la wilaya d’Illizi; — Larbi Bahloul, à la wilaya d’El Oued; — Salim Harizi, à la wilaya de Khenchela; — Ali Moulay, à la wilaya de Tipaza; — Mebrouk Ouled Abdennebi, à la wilaya de Aïn Témouchent; — Mahfoud Benflis, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar; — M’Hamed Moumene, à la wilaya de Djanet. ————H————

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant

nomination de walis délégués aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas.

————

Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, sont nommés walis délégués aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : — Khedidja Saïfi, à Zéralda, à la wilaya d’Alger; — Sadek Hadjar, à Bir Mourad Raïs, à la wilaya d’Alger; — Noursadette Bouzid, à Draâ Errich, à la wilaya de Annaba; — Amar Mechiche, à Ali Mendjeli, à la wilaya de Constantine. ————H————

Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant

nomination du secrétaire général à la wilaya d’Alger.

————

Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, M. Abdérrahmane Rahmani est nommé secrétaire général à la wilaya d’Alger. ————H————

Décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’administration locale à la wilaya de

Sétif.

————

Par décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Sétif, exercées par

M. Sadek Hadjar, appelé à exercer une autre fonction.

7 novembre 2024

Décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à la direction générale des forêts.

————

Par décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection du patrimoine forestier à la direction générale des forêts, exercées par M. Abdelghani Boumessaoud, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets exécutifs du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de

directeurs des services agricoles dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de directrice des services agricoles de la wilaya d’El Tarf, exercées par Mme. Fadhila Frendi, appelée à exercer une autre fonction. ————————

Par décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeurs des services agricoles des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Djoudi Ganoun, à la wilaya de Guelma, à compter du 16 juillet 2022, admis à la retraite;

— Faklane Lensari, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au

2 novembre 2024 portant nomination au ministère de l’agriculture et du développement rural.

————

Par décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024, sont nommés au ministère de l’agriculture et du développement rural, Mme. et MM. :

— Karim Lachhab, inspecteur;

— Fadhila Frendi, directrice de la production et de la régulation des filières animales;

— Abderrezak Lazreg, directeur des affaires juridiques et de la réglementation.

Décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 portant nomination d’un

inspecteur à l’inspection générale des forêts.

————

Par décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024, M. Abdelghani Boumessaoud est nommé inspecteur à l’inspection générale des forêts.

7 novembre 2024

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 11 /D.CC/24 du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 relative à la

déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire

Nationale.

La Cour constitutionnelle,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 114, 132 et 193 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 215 et 216;

Vu le décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 77 et 78;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022;

Vu la déclaration de la vacance du siège du député Hamame Ali, élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale, circonscription électorale de Khenchela, par suite de décès, rendue le 20 octobre 2024 sous le numéro 329/24 par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, suite à la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale tenue le dimanche 20 octobre 2024, enregistrée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle en date du 22 octobre 2024 sous le numéro 296/2024;

Après avoir pris connaissance de l’acte de décès n° 00857, délivré par la commune de Khenchela en date du l5 octobre 2024, attestant le décès de Hamame Ali en date du 27 septembre 2024 à dix-heures (10:00) du matin et, par conséquent, la vacance de son siège à l’Assemblée Populaire Nationale;

Attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a décidé, lors de sa réunion tenue le dimanche 20 octobre 2024, de ce qui suit :

1- déclarer la vacance du siège du député Hamame Ali, élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale, circonscription électorale de Khenchela, par suite de décès;

2- notifier cette déclaration à la Cour constitutionnelle pour la déclaration de la vacance du siège et la désignation du remplaçant.

Le membre rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Attendu que l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, dispose que « sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, de démission, d’empêchement légal, d’exclusion, de déchéance de son mandat électif ou d’acceptation de l’une des fonctions énumérées dans la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat parlementaire »;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 216 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, susvisée, qui prévoit que « la vacance du siège d’un député est déclarée par le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, et que cette déclaration est immédiatement notifiée à la Cour constitutionnelle pour l’annonce de la vacance et la désignation du remplaçant du candidat »;

Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et eu égard à la liste du parti du Front de Libération Nationale, circonscription électorale de Khenchela, il ressort que le candidat Ben Elaalmi Abdelaziz est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste et, par conséquent, il est habilité à remplacer le député décédé, Hamame Ali, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire;

7 novembre 2024

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :

Premièrement : déclare la vacance du siège du député Hamame Ali par suite de décès.

Deuxièmement : le député Hamame Ali est remplacé par le candidat Ben Elaalmi Abdelaziz, de la même liste électorale, sur la liste du parti du Front de Libération Nationale.

Troisièmement : la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

— Leïla Aslaoui, membre;

— Bahri Saadallah, membre;

— Mosbah Menas, membre;

— Ameldine Boulanouar, membre;

— Fatiha Benabbou, membre;

— Abdelouaheb Kherief, membre;

— Abbas Ammar, membre;

— Abdelhafid Ossoukine, membre;

— Mohamed Bouterfas, membre.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant

désignation de l’établissement public hospitalier nouvel hôpital 2 (wilaya d’Adrar) en qualité

d’hôpital mixte. ————

Le ministre de la défense nationale, et

Le ministre de la santé,

Vu le décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018, modifié et complété, définissant le statut-type de l’hôpital mixte;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018, modifié et complété, susvisé, l’établissement public hospitalier nouvel hôpital 2 (wilaya d’Adrar) est désigné en qualité d’hôpital mixte.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024. Pour le ministre de la santé, Pour le ministre de la défense nationale,

le secrétaitre général le sécrétaire général

le Général-major

Mohamed TALHI Mohamed Salah BENBICHA

7 novembre 2024

Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant

désignation du centre anti-cancéreux de Sidi

Bel Abbès en qualité d’hôpital mixte.

Le ministre de la défense nationale, et

Le ministre de la santé,

Vu le décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018, modifié et complété, définissant le statut-type de l’hôpital mixte;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018, modifié et complété, susvisé, le centre anti-cancéreux de Sidi Bel Abbès est désigné en qualité d’hôpital mixte.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024. Pour le ministre de la santé, Pour le ministre de la défense nationale,

le secrétaitre général le sécrétaire général

le Général-major

Mohamed TALHI Mohamed Salah BENBICHA

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant

renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en

qualité de président de la Cour d’appel militaire de

Ouargla / 4ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, le détachement de

M. Mohamed Mabrouk, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2024.

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant

renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en

qualité de président de la chambre d’accusation à la

Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, le détachement de M. Said Bouchiha, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2024. ————H————

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au

31 octobre 2024 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère

région militaire. ————

Par arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024, il est mis fin, à compter du 13 octobre 2024, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, assurée par M. Mohamed Mabrouk, président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ————H————

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au

31 octobre 2024 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de

Blida / 1ère région militaire.

Par arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024, M. Sadek Fidallahi, président de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, à compter du 13 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024

notamment son article 146; Arrête : Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ———— Par arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024, M. Sofiane Boudiaf, président de la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, à compter du 13 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 définissant le seuil des quantités annuelles de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir duquel le prix de vente est librement négocié. ———— Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Article 1er. — En application des dispositions de l’article 146 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir le seuil des quantités annuelles de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir duquel le prix de vente est librement négocié. Art. 2. — Le prix de vente du gaz naturel à un client est librement négocié lorsque les quantités annuelles consommées, sur le territoire national, par ce client, pour ses propres besoins sont supérieures ou égales au seuil ci-après : — deux cent millions de mètres cubes (200.000.000 m3) de gaz naturel par année, pour la période 2025-2026; exportations, gaz naturel par année, à partir de 2029. seuil défini à l’article 2 ci-dessus : (n-1), pour les clients existants; nouveaux clients. 13 octobre 2024. de la santé animale; relative à la concurrence; des membres du Gouvernement; — cent millions de mètres cubes (100.000.000 m3) de gaz naturel par année, pour la période 2027-2028; — quarante millions de mètres cubes (40.000.000 m3) de Art. 3. — Sont pris en considération pour l’application du — les quantités de gaz naturel consommées durant l’année — les quantités prévisionnelles de gaz naturel à consommer durant l’année (n) ou l’année (n+1), selon le cas, pour les Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1446 correspondant au 16 octobre 2024 modifiant l’arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 relatif à la mise à la consommation des volailles abattues. ———— Le ministre de l’agriculture et du développement rural, et Le ministre du commerce et de la promotion des Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, modifiée et complétée, relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination Journal officiel Mohamed ARKAB.

7 novembre 2024

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport;

Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur;

Vu le décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux;

Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995, modifié et complété, relatif à la mise à la consommation des volailles abattues;

Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1420 correspondant au 21 novembre 1999 relatif aux températures et procédés de conservation par réfrigération, congélation ou surgélation des denrées alimentaires;

Vu l’arrêté interministériel du 2 Moharram 1438 correspondant au 4 octobre 2016 fixant les critères microbiologiques des denrées alimentaires;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier

Art. 3. — Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Les emballages destinés au conditionnement des volailles abattues et éviscérées doit se faire à l’aide de matériaux appropriés, propres et inertes, conformes aux dispositions du décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 susvisé. ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Les conditions en matière d’hygiène, d’abattage, de transport, de stockage et de conservation des volailles abattues et éviscérées mises à la consommation humaine, doivent être conformes aux dispositions du décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé. ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur relative à l’information du consommateur, l’étiquetage des volailles abattues et éviscérées objet du présent arrêté, doit comporter les mentions suivantes :

a -Pour les volailles fraîches, nouvellement abattues :

— la dénomination de l’espèce animale;

— le numéro d’agrément de l’établissement d’abattage délivré par les services vétérinaires officiels;

— le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’établissement d’abattage ou du conditionneur ou du distributeur ou de l’importateur si la volaille est importée;

— la date d’abattage;

— la température de conservation;

— la date limite de consommation.

………………. (le reste sans changement) ………………. ».

certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Safar Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel

1416 correspondant au 2 juillet 1995 susvisé. de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1446 correspondant au interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 16 octobre 2024. Le ministre de l’agriculture Le ministre du commerce et de « Art. 3. — Seuls les poulets de chair abattus éviscérés et ayant atteint l’âge minimum de cinq (5) semaines, sont mis et du développement rural la promotion des exportations à la consommation. ». Youcef CHERFA Tayeb ZITOUNI

Arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au

17 octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Taza

(wilaya de Jijel).

Par arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, au conseil d’orientation du parc national de Taza (wilaya de Jijel), pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Abdelmalek Laib, représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural, président; — EI Hachemi Halladj, représentant du ministère de la défense nationale; — Farouq Boussalem, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Hamoudi Ben Aissa, représentant du ministre chargé des finances; — Roqaia Bentorki, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines; — Hana Berkane, représentante du ministre chargé de l’hydraulique; — Mustapha Rafai, représentant du ministre chargé de l’environnement; — Saad Kisra, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — Amine Zine, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Zakarya Boudiaf, représentant du ministre chargé de la culture; — Said Leghouchi, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Abderrahmane Attout, représentant du ministre chargé de la santé; — Fateh Azoune, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — Chérif El Amine Meziane, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — Omar Saiah Djebbour, représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques; — Abdelhafid Mohcene, représentant de la direction générale des forêts; — Faouzi Hamdi, représentant du wali de la wilaya de Jijel; — Samir Bouhaouia, président de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel; — Souilah Ahcene, président de l’assemblée populaire communale d’El-Aouana; — Mohamed Sebti, président du conseil scientifique; — Abderrahim Abed, président de l’association Roaya pour le développement et la préservation des jeunes et de l’enfance.

7 novembre 2024

Arrêté du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au

22 octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de

Gouraya (wilaya de Béjaïa).

Par arrêté du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 22 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, au conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa), pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Dalila Benani, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural, présidente; — Houssam Eddine Kedjedja, représentant du ministère de la défense nationale; —Khentache Khelaf, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Noureddine Messouaf, représentant du ministre chargé des finances; — Mouled Benslimane, représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines; — Noureddine Guerraiche, représentant du ministre chargé de l’hydraulique; — Noureddine Abdessadouk, représentant du ministre chargé de l’environnement; — Saad Kisra, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — Chahila Oukal née Chabane, représentante du ministre chargé des travaux publics; — Omar Reghal, représentant du ministre chargé de la culture; — Djamel Edine Kati, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Samira Dakari, représentante du ministre chargé de la santé; — Nour Zoulim, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — Mohamed Madani, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — Abdelkrim Boudjemai, représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques; — Dalila Benani épouse Zalouk, représentante de la direction générale des forêts; — Doudou Zegagh, représentante du wali de la wilaya de Béjaïa; — Bachir Berkat, président de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa; — El Hassen Merzouk, représentant de l’assemblée populaire communale de Béjaïa; — Riadh Moulai, président du conseil scientifique; — Karim Khima, président de l’association « ARDH » de la wilaya de Béjaïa.

5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 21

Arrêté du 24 Rabie Ethani 1446 correspondant au 27 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole. ———— Par arrêté du 24 Rabie Ethani 1446 correspondant au 27 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole, à la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, pour une période de trois (3) ans renouvelable, Mmes. et M. : — Sofia Touadi, représentante de l’autorité phytosanitaire, présidente; — Malika Djoudad, représentante du ministre chargé de la santé; — Karima Smadhi, représentante du ministre chargé de l’environnement; — Nessrine Charef, représentante du ministre chargé du commerce; — Fatiha Fennouche, représentante du ministre chargé du travail; — Abderrahmane Chebli, représentant du ministre chargé de la recherche; — Imène Belabbas, représentante du ministre chargé de l’industrie; — Zakia Hamoudi, rapporteur du comité d’évaluation biologique; — Oumaima Maalem, rapporteur du comité d’étude de la toxicité. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 22 octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national du travail. ———— Par arrêté du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 22 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l’institut national du travail, au conseil d’administration de l’institut national du travail, pour une période de trois (3) ans renouvelable, Mmes. et MM. : — Amar Goumri, représentant du ministre chargé du travail, président; — Habiba Mokadem, représentante du ministre chargé du travail; — Yasmine Zeroukhi, représentante du ministre chargé des finances; — Youcef Chouihi, représentant du ministre chargé des finances (la direction générale de la prospective); — Nora Akif, représentante de l’union générale des travailleurs algériens; — Fayçal Ouaguenouni, représentant du conseil du renouveau économique algérien. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 18 Rabie Ethani 1446 correspondant au 21 octobre 2024 portant constitution d’un comité technique auprès du centre national de développement des ressources biologiques. ———— La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de développement des ressources biologiques; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de 1’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables; Vu 1’arrêté du 16 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 5 juin 2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du centre national de développement des ressources biologiques;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 78 et 80 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé, il est constitué un comité technique auprès du centre national de développement des ressources biologiques.

Art. 2. — Le comité technique cité à l’article 1er ci-dessus, est composé de membres représentants de l’administration et de membres représentants des fonctionnaires conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

2 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. 2 Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 Journal officiel Fazia DAHLAB.

Membres titulaires

7 novembre 2024

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1446 correspondant au 21 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 22 Joumada Ethania 1444 correspondant au 15 janvier 2023 portant désignation des membres du comité

« substances réglementées » (substances appauvrissant la couche d’ozone).

Par arrêté du 18 Rabie Ethani 1446 correspondant au 21 octobre 2024, l’arrêté du 22 Joumada Ethania 1444 correspondant au 15 janvier 2023, modifié, portant désignation des membres du comité « substances réglementées » (substances appauvrissant la couche d’ozone), est modifié comme suit :

« — ………………….. (sans changement) …………………….;

— M. Hafsaoui Said Lotfi, représentant du ministère de la défense nationale, en remplacement de M. Zouatnia El Kheir;

………………….. (le reste sans changement) ………………. ».

21 octobre 2024.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE