Décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement

Le présent décret a pour objet de réorganiser le centre cynotechnique de la sûreté nationale et de fixer ses missions et son fonctionnement, créé par le décret exécutif n° 10-05 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 susvisé, désigné ci-après le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'intérieur et relève de la direction générale de la sûreté nationale.

Le siège du centre est fixé à la wilaya de Aïn Témouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Des annexes du centre peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le centre est chargé d'assurer les missions de dressage, d'élevage et de reproduction des chiens au profit des services de la direction générale de la sûreté nationale, ainsi que la mission de formation des spécialistes en la matière.

A ce titre, le centre est chargé, notamment :

— de l'acquisition des races de chiens avec les spécifications requises pour les missions des brigades canines relevant des services de police ;

— de la reproduction, de l'élevage et du dressage des chiens ;

— du suivi médical des chiens du centre ;

— de la formation de dresseurs de chiens et d'autres spécialistes en relation avec 1'activité canine ;

— de la dotation des différentes institutions publiques en matière de chien, leur permettant de mener leurs activités opérationnelles sur le terrain ;

— de la coopération avec les institutions nationales et internationales concernées par ce domaine ;

— de conclure des conventions dans le domaine de la recherche scientifique, avec les universités et les organismes en relation avec la reproduction canine et l’amélioration des races ;

— des prestations de services vétérinaires au profit des institutions qui utilisent des chiens dressés pour effectuer leurs missions ;

Bénéficient également des prestations du centre, les structures du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ainsi que les structures relevant d'autres secteurs sur la base des conventions.

Le centre est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil scientifique.

Le centre comprend quatre (4) services :

— le service de l'administration générale et des moyens ;

— le service de formation et de dressage ;

— le service de médecine vétérinaire ;

— le service de coopération.

L'organisation des services suscités, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation est composé :

— d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, président ;

— d'un représentant du ministère de la défense nationale, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de la santé, membre ; 5 mai 2024

— d'un représentant du ministre chargé de l'autorité vétérinaire, membre ;

— du président du conseil scientifique du centre, membre ;

— du directeur chargé des activités cynotechniques au niveau de la direction générale de la sûreté nationale, membre.

Le directeur du centre participe aux réunions du conseil d'orientation, à titre consultatif, et assure son secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'aider dans les travaux inscrits à l'ordre du jour.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— les programmes et plans d'action annuels et pluriannuels du centre ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée ;

— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur du centre ;

— le projet de budget du centre ;

— les projets des marchés, contrats, conventions et accords ;

— l'acquisition et l'aliénation des biens ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

— les plans de recrutement, de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels relevant du centre ;

— le rapport annuel d'activité du centre ;

— toute question visant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du centre.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le président et les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent, et ce, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à l'expiration du mandat.

Le mandat des membres prend fin avec la cession de leurs fonctions.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité du nombre des voix, celle du président est prépondérante. 26 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2024 Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président, et inscrits dans un registre coté et paraphé, signé par le directeur du centre.

Les procès-verbaux des délibérations sont transmis pour approbation au ministre chargé de l’intérieur, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutables après trente (30) jours de la date de leur transmission au ministre chargé de l’intérieur, sauf opposition expresse de ce dernier, notifiée au conseil dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion du centre. Il est chargé dans ce cadre :

— de mettre en œuvre les décisions du conseil d’orientation ;

— d’élaborer les projets des programmes et plans d'action et les soumettre au conseil d'orientation et d'en assurer leur exécution ;

— d’élaborer les projets d'organisation interne et du règlement intérieur du centre qu’il soumet au conseil d'orientation ;

— de veiller au respect du règlernent intérieur et des règles de sécurité ;

— d’établir le projet de budget et le soumettre au conseil d'orientation ;

— de passer les marchés, contrats, conventions et accords liés aux activités du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de recruter et de nommer les personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu ;

— d’exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— d’assurer la gestion de carrière des personnels ;

— d’assurer la gestion et l’entretien des infrastructures et du matériel ;

— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’établir le rapport annuel d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle après adoption par le conseil d'orientation.

Le directeur est l'ordonnateur du budget du centre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5

Le conseil scientifique est un organe consultatif, chargé d'émettre des avis, des propositions et des recommandations sur toute question de nature scientifique ayant trait à ses missions, notamment :

— les programmes de manifestations scientifiques ;

— les programmes de formation des personnels du centre ;

— l'évaluation des activités scientifiques du centre, notamment celle de la reproduction, de l'élevage et du dressage des chiens et de l’amélioration des races ;

— les projets d'acquisition des équipements scientifiques et technologiques ;

— les projets de conventions liant le centre à des instituts et organismes similaires ;

— toute question qui lui est soumise par le directeur du centre.

Le conseil scientifique comprend :

— le responsable du service vétérinaire ;

— deux (2) chercheurs spécialistes en matière d’élevage et de dressage et d'amélioration des races de chiens :

— deux (2) vétérinaires ;

— un (1) spécialiste de la formation canine ayant le grade le plus élevé dans sa spécialité ;

— un ( 1) expert en explosifs ;

— un ( 1) expert en drogues ;

— un (1) expert en pistage.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre (4) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le président du conseil scientifique est élu, parmi ses membres ayant le corps et le grade le plus élevés, pour une durée de quatre (4) années renouvelable par la même méthode.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'aider dans ses travaux. Il peut, également, instituer des comités scientifiques spécialisés, dont les membres sont nommés par décision du directeur du centre.

Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président.

Les décisions du conseil scientifique sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité du nombre des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil scientifique sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président, et inscrits sur un registre coté et paraphé, signé par le directeur du centre.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil scientifique élabore un rapport annuel sur ses activités qu'il adresse au directeur du centre.

Le budget du centre comprend :

Au titre des recettes :

— les allocations budgétaires ;

— les subventions allouées par les collectivités locales, les établissements et organismes publics et privés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les ressources liées aux activités du centre ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement.

Les comptes du centre sont tenus selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances.

Les personnels du centre gérés comme service extérieur, sont transférés au centre en sa qualité d'établissement public à caractère administratif, à l'entrée en vigueur du présent décret.

Il est établi un inventaire évaluatif, qualitatif et quantitatif des matériels et des moyens mis à la disposition du centre, géré comme étant un service externe de la direction générale de 1a sûreté nationale.

Les matériels et les moyens mentionnés à l'alinéa ci-dessus, sont transférés au centre en sa qualité d'établissement public à caractère administratif, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° l0-05 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant création d'un centre cynotechnique de la sûreté nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 5 mai 2024