Décret exécutif n° 23-271 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national est fixée comme suit :

1) Au titre de la direction régionale du domaine national :

— sous-directeur ;

— chef de bureau.

2) Au titre de la direction des domaines de wilaya :

— chef de service ;

— chef de bureau.

3) Au titre de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya :

— chef de service ;

— chef de bureau ;

— chef de brigade opérationnelle.

4) Au titre de l'inspection des domaines :

— chef d'inspection des domaines ;

— chargé des biens saisis et des ventes ;

— chargé du recouvrement ;

— chef de section.

5) Au titre de la conservation foncière :

— conservateur foncier ;

— conservateur foncier adjoint ;

— chef de section.

Les sous-directeurs à la direction régionale du domaine national, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; 28 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juillet 2023

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre, les administrateurs analystes, les ingénieurs d'Etat en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre, les administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination au poste supérieur de sous-directeur à la direction régionale du domaine national, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au minimum, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Les conservateurs fonciers, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre et les administrateurs conseillers, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre et les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs d'inspection des domaines sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs conseillers ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs analystes, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.

Les conservateurs fonciers adjoints, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre et les administrateurs conseillers ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre et les administrateurs analystes, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre et les administrateurs, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de service à la direction des domaines de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya et les chefs de bureau à la direction régionale du domaine national, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau à la direction des domaines de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire du domaine et de la conservation foncière, de géomètre divisionnaire du cadastre, d'administrateur principal, d'ingénieur principal en informatique ou d'un grade équivalent ;

2) les inspecteurs centraux, les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de brigades opérationnelles à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de géomètre divisionnaire du cadastre ;

2) les géomètres principaux et les géomètres du cadastre, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les chargés des biens saisis et des ventes et les chargés du recouvrement à l'inspection des domaines, sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire du domaine et de la conservation foncière, d'administrateur principal ou d'un grade équivalent ;

2) les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les administrateurs analystes, les administrateurs et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de section à l'inspection des domaines et à la conservation foncière, sont nommés parmi :

POSTES SUPERIEURS Conservateur foncier Chef d'inspection des domaines Conservateur foncier adjoint Chef de service aux directions de wilaya des domaines, du conservation foncière 16 juillet 2023

1) les inspecteurs centraux, les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;

2) les assistants administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 1 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs du domaine et de la conservation foncière, les inspecteurs du cadastre, les attachés principaux d'administration, les techniciens supérieurs en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

4) les contrôleurs des domaines et de la conservation foncière, les contrôleurs du cadastre, les attachés d'administration et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, les sous-directeurs à la direction régionale du domaine national, sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l'Etat de sous-directeur à l'administration centrale.

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 12 550 11 460 10 380 cadastre et de la 8 250 Chef de bureau à la direction régionale du domaine national 8 250 Chef de bureau aux directions de wilaya des domaines, du conservation foncière Chef de brigade opérationnelle à la direction de wilaya du conservation foncière cadastre et de la 7 200 cadastre et de la 7 200 Chargé des biens saisis et des ventes à l'inspection des domaines 7 200 Chargé du recouvrement à l'inspection des domaines 7 200 Chef de section à l'inspection des domaines et à la conservation foncière 6 160 28 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juillet 2023

Les postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des finances.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de conservateur foncier, de chef d'inspection des domaines, de chef de service, de chef de bureau à la direction de wilaya et de chef de section, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de brigade auprès des services du cadastre, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret pour le poste supérieur de chef de brigade opérationnelle, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

En cas de promotion à un grade supérieur et sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires régulièrement nommés à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————