ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 fixant les modalités spécifiques d’application de l’interdiction de l’usage du tabac dans le secteur de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………………………. 18

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 fixant l’organisation interne des Palais de la culture……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 15 juin 2023 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population……………………………………………………… 21

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêtés du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 portant retrait d’agrément d’organismes privés de placement des travailleurs……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

16 juillet 2023

DECRETS

Décret exécutif n° 23-271 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 fixant la liste des

postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les

conditions d’accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant, notamment son article 2;

Vu le décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre;

Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d’accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

CHAPITRE 1er LISTE DES POSTES SUPERIEURS

Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national est fixée comme suit :

1) Au titre de la direction régionale du domaine national :

— sous-directeur; — chef de bureau.

2) Au titre de la direction des domaines de wilaya :

— chef de service; — chef de bureau.

3) Au titre de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya : — chef de service; — chef de bureau; — chef de brigade opérationnelle.

4) Au titre de l’inspection des domaines :

— chef d’inspection des domaines; — chargé des biens saisis et des ventes; — chargé du recouvrement; — chef de section.

5) Au titre de la conservation foncière :

— conservateur foncier; — conservateur foncier adjoint; — chef de section.

CHAPITRE 2 CONDITIONS DE NOMINATION

Art. 3. — Les sous-directeurs à la direction régionale du domaine national, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

16 juillet 2023

2. les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;

3. les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre, les administrateurs analystes, les ingénieurs d’Etat en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité;

4. les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre, les administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination au poste supérieur de sous-directeur à la direction régionale du domaine national, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au minimum, d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Art. 4. — Les conservateurs fonciers, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre et les administrateurs conseillers, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

2. les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité;

3. les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre et les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité;

4. les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Art. 5. — Les chefs d’inspection des domaines sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs conseillers;

2. les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité;

3. les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs analystes, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;

4. les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité. Art. 6. — Les conservateurs fonciers adjoints, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre et les administrateurs conseillers;

2. les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité;

3. les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre et les administrateurs analystes, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité;

4. les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre et les administrateurs, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Art. 7. — Les chefs de service à la direction des domaines de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya et les chefs de bureau à la direction régionale du domaine national, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent;

2. les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire;

3. les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d’Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Art. 8. — Les chefs de bureau à la direction des domaines de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d’inspecteur divisionnaire du domaine et de la conservation foncière, de géomètre divisionnaire du cadastre, d’administrateur principal, d’ingénieur principal en informatique ou d’un grade équivalent;

16 juillet 2023

2. les inspecteurs centraux, les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d’Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Art. 9. — Les chefs de brigades opérationnelles à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de géomètre divisionnaire du cadastre;

2. les géomètres principaux et les géomètres du cadastre, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Art. 10. — Les chargés des biens saisis et des ventes et les chargés du recouvrement à l’inspection des domaines, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d’inspecteur divisionnaire du domaine et de la conservation foncière, d’administrateur principal ou d’un grade équivalent;

2. les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les administrateurs analystes, les administrateurs et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Art. 11. — Les chefs de section à l’inspection des domaines et à la conservation foncière, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs centraux, les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d’Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent;

2. les assistants administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 1 en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité;

3. les inspecteurs du domaine et de la conservation foncière, les inspecteurs du cadastre, les attachés principaux d’administration, les techniciens supérieurs en informatique et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité;

4. les contrôleurs des domaines et de la conservation foncière, les contrôleurs du cadastre, les attachés d’administration et les fonctionnaires d’un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

CHAPITRE 3

CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Art. 12. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, les sous- directeurs à la direction régionale du domaine national, sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l’Etat de sous-directeur à l’administration centrale.

Art. 13. — En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l’article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice

Conservateur foncier 12 550 Chef d’inspection des domaines 11 460 Conservateur foncier adjoint 10 380 Chef de service aux directions de wilaya des domaines, du cadastre et de la conservation foncière 8 250 Chef de bureau à la direction régionale du domaine national 8 250 Chef de bureau aux directions de wilaya des domaines, du cadastre et de la conservation foncière 7 200 Chef de brigade opérationnelle à la direction de wilaya du cadastre et de la conservation foncière 7 200 Chargé des biens saisis et des ventes à l’inspection des domaines 7 200 Chargé du recouvrement à l’inspection des domaines 7 200

Chef de section à l’inspection des domaines et à la conservation foncière

16 juillet 2023

CHAPITRE 4

PROCEDURES DE NOMINATION

Art. 14. — Les postes supérieurs prévus à l’article 2 du présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 15. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs cités à l’article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 16. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de conservateur foncier, de chef d’inspection des domaines, de chef de service, de chef de bureau à la direction de wilaya et de chef de section, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Art. 17. — Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de brigade auprès des services du cadastre, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret pour le poste supérieur de chef de brigade opérationnelle, jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Art. 18. — En cas de promotion à un grade supérieur et sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires régulièrement nommés à l’un des postes supérieurs, cités à l’article 2 ci-dessus, préservent leur poste.

Art. 19. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-272 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 portant création

d’un institut national spécialisé de formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P);

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, il est créé un institut national spécialisé de formation professionnelle à Tassala El Merdja, wilaya d’Alger.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-273 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 modifiant le décret

exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant

déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation

et à la rectification de la ligne ferroviaire minière

Est.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des travaux publics et des infrastructures de base et du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, représentent une superficie totale de mille quatre cent quarante-sept (1447) hectares, neuf (9) ares et quatre-vingt-huit (88) centiares, et sont situés dans les territoires des wilayas de Annaba, d’El Tarf, de Guelma, de Souk Ahras et de Tébessa, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, répartis comme suit :

— wilaya de Annaba : ……….. (sans changement) ………..;

— wilaya d’El Tarf : …………. (sans changement) ………..;

— wilaya de Guelma : ………. (sans changement) ………..;

— wilaya de Souk Ahras : …. (sans changement) ………..;

— wilaya de Tébessa : … cinq cent deux (502) hectares et soixante-dix-neuf (79) ares ».

« Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :

Caractéristiques générales :

— longueur totale : 417 km;

— vitesse maximale : ………….. (sans changement) ………….

Travaux des terrassements généraux :

— déblais : 5 657 901 m3;

— remblais : 4 150 250 m .3

Travaux d’ouvrages d’art :

— ouvrages ferroviaires : 39 U;

— ouvrages routiers : 63 U;

— ouvrages hydrauliques : 651 U;

— tunnels : …………………… (sans changement)…………….

— tranchée couverte : ……. (sans changement)…………….

Gares et haltes :

— gares : 29 U;

— haltes : …….. (sans changement)……………

16 juillet 2023

Signalisation et télécommunication :

……………………. (sans changement) ……………

Electrification :

……………………. (sans changement) …………… ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-274 du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 portant

déclaration d’utilité publique l’opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des

communes des wilayas de Mila et de Jijel, à partir du barrage de Tabellout.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, l’opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des communes des wilayas de Mila et de Jijel, à partir du barrage de Tabellout, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique.

16 juillet 2023

Art. 2. — La superficie des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, telle que délimitée, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, est de cent quatre (104) hectares, soixante-et-onze (71) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares, située dans les territoires des wilayas de Mila et de Jijel et répartis comme suit :

• Wilaya de Mila : soixante-seize (76) hectares, trente-six (36) ares et cinquante-sept (57) centiares, répartis comme suit :

— commune de Tassadane Haddada, dix-sept (17) hectares, cinquante-neuf (59) ares et vingt-cinq (25) centiares;

— commune de Minar Zarza, sept (7) hectares, quarante- huit (48) ares et cinquante-deux (52) centiares;

— commune de Elayadi Barbès, dix (10) hectares, trente- six (36) ares et trente-cinq (35) centiares;

— commune de Aïn Beida Harriche, six (6) hectares, vingt-et-un (21) ares et quatre-vingt-onze (91) centiares;

— commune de Ferdjioua, onze (11) hectares, cinquante- trois (53) ares et soixante-quinze (75) centiares;

— commune de Derradji Bousselah, dix-neuf (19) hectares, quarante-et-un (41) ares et trente-quatre (34) centiares;

— commune de Bouhatem, trois (3) hectares, soixante- quinze (75) ares et quarante-cinq (45) centiares.

• Wilaya de Jijel : vingt-huit (28) hectares, trente-cinq (35) ares et trente-trois (33) centiares, répartis comme suit :

— commune de Djimla, vingt-et-un (21) hectares, cinquante-cinq (55) ares et quatre-vingt-et-un (81) centiares;

— commune de Boudria Béni Yadjis, six (6) hectares, soixante-dix-neuf (79) ares et cinquante-deux (52) centiares.

Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :

1- Wilaya de Mila :

— 81 kilomètres de conduites;

— quatre (4) stations de pompage;

— sept (7) réservoirs d’eau;

— un système de télégestion.

2- Wilaya de Jijel :

— 16 kilomètres de conduites;

— station de traitement d’une capacité de 53 000 m3/j;

— barge flottante;

— station de reprise;

— trois (3) stations de pompage;

— trois (3) réservoirs d’eau;

— un système de télégestion.

Art. 4. — Les crédits nécessaires à l’indemnisation des intéressés par l’opération d’expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, pour l’opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des communes des wilayas de Mila et de Jijel, à partir du barrage de Tabellout, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-275 du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 portant

remplacement d’un projet à réaliser prévu à l’annexe du décret exécutif n° 12-370 du 8 Dhou El

Hidja 1433 correspondant au 24 octobre 2012 portant déclassement de parcelles de terres

agricoles affectées pour la réalisation de projets publics de développement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-370 du 8 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 24 octobre 2012 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de projets publics de développement;

Décrète :

Article 1er. — Le projet public de développement, prévu à l’annexe du décret exécutif n° 12-370 du 8 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 24 octobre 2012 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de projets publics de développement, est remplacé par celui de la ville médiatique « DZAIR MEDIA CITY », conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

16 juillet 2023

ANNEXE

LISTE DES PROJETS A REALISER

WILAYA COMMUNE PROJET SUPERFICIE PLAN OCCUPATION ACTUELLE

………………………………… (sans changement jusqu’à)……………………………………

Alger Ouled Fayet Ville médiatique 23 ha 14 a et 30 ca Eac 30-32-33 « DZAIR MEDIA ex-das Bouchaoui Amar CITY »

………………………………… (le reste sans changement) …………………………………

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions d’un chef d’études à la Présidence de la

République.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Abdelkrim Ghamgani, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions d’un chargé de mission aux services du

Premier ministre.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission aux services du Premier ministre, exercées par M. Omar Rekache, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts à

l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Abd-El-Halim Merabti.

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des finances et des moyens au ministère de

l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la normalisation et du contrôle de conformité à la direction générale des finances et des moyens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Nadir Boulaa, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions d’une inspectrice à l’inspection générale du ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice à l’inspection générale du ministère de la justice, exercées par Mme. Fatima Chalabi, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin, à compter du 29 mai 2023, aux fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes, exercées par

M. Sofiane Khiari, décédé.

16 juillet 2023

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’institut national de santé publique.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut national de santé publique, exercées par M. Nourredine Smail, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale, exercées par M. Youcef Benaziz, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

d’un chargé d’études et de synthèse à la direction des télécommunications à la Présidence de la

République.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, M. Abdelkrim Ghamgani est nommé chargé d’études et de synthèse à la direction des télécommunications à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

d’un chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, M. Samir Mefteh est nommé chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

d’un chef d’études aux services du médiateur de la

République.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, M. Rachid Chehat est nommé chef d’études aux services du médiateur de la République.

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

du directeur général de l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, M. Omar Rekache est nommé directeur général de l’agence algérienne de promotion de l’investissement. ————H————

Décret présidentiel du 3 Chaoual 1444 correspondant au

23 avril 2023 portant nomination au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale

à l’étranger. ————

Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, sont nommés au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Mme. et MM. :

— Abdelghani Amara, directeur général du protocole;

— Naceur Boucherit, directeur général “Asie-Oceanie”;

— Selma Malika Haddadi, directrice générale “Afrique”;

— Mohamed Sofiane Berrah, directeur général des relations multilatérales;

— Tewfik Abdelkader Mahi, directeur d’études;

— Saïd Meziane, directeur de la coopération avec l’Union européenne et les institutions européennes;

— Farouk Remmache, directeur des affaires consulaires;

— Hocine Mezoued, directeur des relations économiques et de la coopération internationale;

— Toufik Djouama, directeur des pays de l’Europe centrale et orientale;

— Miloud Benmakhlouf, directeur de l’Asie centrale et orientale;

— Mounir Hamaidia, directeur du patrimoine et des moyens généraux. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

de la secrétaire générale de la Cour de Tébessa.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, Mme. Saliha Bouakaz est nommée secrétaire générale de la Cour de Tébessa.

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

de chargés d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, sont nommés chargés d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances, Mme. et MM. :

— Nabila Bessah;

— Abdelkrim Seghir;

— Smail Aibeche. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

d’un inspecteur à l’inspection générale des services des douanes.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, M. Mourad Aït Si Slimane est nommé inspecteur à l’inspection générale des services des douanes. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination

de sous-directeurs à la direction générale du domaine national au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, sont nommés sous-directeurs à la direction générale du domaine national au ministère des finances, Mme. et MM. :

— Hind Bouleknater, sous-directrice du foncier;

— Abdelkrim Zid, sous-directeur de la planification et du suivi des travaux cadastraux;

— Nacer Drici, sous-directeur du développement des réseaux et sécurité informatique;

— Mustapha Bouyahiaoui, sous-directeur des moyens et du budget. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d’une

directrice d’études auprès du directeur général de l’ex-agence nationale de développement de

l’investissement. ————

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études auprès du directeur général de l’ex-agence nationale de développement de l’investissement, exercées par Mme. Safia Kouiret, admise à la retraite.

16 juillet 2023

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux fonctions de

directeurs de l’administration locale dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Fathi Lila, à la wilaya d’Adrar;

— Mourad Bellahsene, à la wilaya de Tlemcen;

— Hamza Djoudi, à la wilaya de Jijel;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur de la programmation et du suivi budgétaires de la wilaya de Ghardaïa.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et du suivi budgétaires de la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Khaled Safi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d’une

chargée d’études et de synthèse au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de l’énergie et des mines, exercées par Mme. Nawel Lamrani, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur délégué de la jeunesse et des sports de la circonscription administrative de Ali Mendjeli à la

wilaya de Constantine.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué de la jeunesse et des sports de la circonscription administrative de Ali Mendjeli, à la wilaya de Constantine, exercées par M. Hemida Mahroug, appelé à exercer une autre fonction.

16 juillet 2023

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin à des fonctions à

l’ex-ministère des travaux publics.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère des travaux publics, exercées par Mmes. et MM. :

— Hadja Cheheima, directrice des infrastructures maritimes;

— Madjid Aït-Kaci, directeur des infrastructures aéroportuaires;

— Khaled Ibn Loualid Si Belkhir, directeur de la gestion et de l’entretien des routes;

— Mohamed Rafaï, sous-directeur des marchés publics;

— Karima Ould-Slimane, sous-directrice des autoroutes;

— Fatima Mefti, sous-directrice du personnel;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur des travaux publics de la wilaya de

Khenchela.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics de la wilaya de Khenchela, exercées par M. Mourad Saïdi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur des ressources en eau de la wilaya de

Laghouat.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau de la wilaya de Laghouat, exercées par M. Lyazid Lounis, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur délégué aux ressources en eau et à l’environnement de la circonscription

administrative de Debdeb à la wilaya d’Illizi.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué aux ressources en eau et à l’environnement de la circonscription administrative de Debdeb à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Salah Kraba, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études au ministère des transports.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère des transports, exercées par M. Hakim Ganoun, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d’une

chef d’études au ministère des transports.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la surêté interne d’établissement au ministère des transports, exercées par Mme. Nedjma Rachedi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets exécutifs du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux

fonctions de sous-directeurs au ministère des transports.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’aéronautique au ministère des transports, exercées par M. Chakib Bouraoui, sur sa demande. ————————

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la sécurité et de la surêté maritimes et de la prévention de la pollution au ministère des transports, exercées par Mme. Amina Benouddane. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur du tourisme et de l’artisanat de la wilaya de Bouira.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat de la wilaya de Bouira, exercées par M. Rachid Gheddouchi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’appui technique à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme. Souad Latif, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur de la santé et de la population de la wilaya de Naâma.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya de Naâma, exercées par M. Abderrahim Chelihi, admis à la retraite.

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination de directeurs

de l’administration locale dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, sont nommés directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, MM. :

— Hamza Djoudi, à la wilaya d’Adrar;

— Nadir Boulaa, à la wilaya de Tlemcen;

— Mourad Bellahsene, à la wilaya de Jijel;

— Fathi Lila, à la wilaya d’El Tarf. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination du secrétaire

général de la commune de Médéa.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Mohamed Taihi est nommé secrétaire général de la commune de Médéa. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination du directeur

de la programmation et du suivi budgétaires à la wilaya de Tindouf.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Khaled Safi est nommé directeur de la programmation et du suivi budgétaires à la wilaya de Tindouf.

16 juillet 2023

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination de la directrice

des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, Mme. Nawel Lamrani est nommée directrice des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie au ministère de l’énergie et des mines. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination du directeur

de l’énergie et des mines à la wilaya de Béchar.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Kamel Achour est nommé directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Béchar. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination

de sous-directeurs à la direction générale de la recherche scientifique et du développement

technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, MM. :

— Tayeb Mazari, sous-directeur de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de recherche;

— Rida Younes Bouacida, sous-directeur de l’innovation et de la veille technologique. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination

d’un vice-recteur à l’université de Tizi Ouzou.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Hocine Aouchiche est nommé vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication, et les manifestations scientifiques à l’université de Tizi Ouzou.

16 juillet 2023

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination à l’université

d’Oran 1. ————

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, sont nommés à l’université d’Oran 1 Mme. et MM. : — Fatiha Kail, directrice de l’institut des sciences et techniques appliquées; — Abdelmajid Aboubeker, doyen de la faculté de médecine. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination du directeur

de la jeunesse et des sports à la wilaya de Souk

Ahras.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Hemida Mahroug est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Souk Ahras. ————H————

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination de directeurs

au ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, sont nommés directeurs au ministère des travaux publics et des infrastructures de base, Mmes. et MM. : — Hadja Cheheima, directrice de développement des infrastructures maritimes et aéroportuaires; — Karima Ould-Slimane, directrice de la gestion et de l’entretien des autoroutes; — Fatima Mefti, directrice de la gestion et de la valorisation des ressources humaines; — Madjid Aït-Kaci, directeur de la gestion et de l’entretien des routes; — Khaled Ibn Loualid Si Belkhir, directeur de l’entretien des infrastructures maritimes et aéroportuaires; — Mourad Saïdi, directeur du développement des infrastructures autoroutières; — Mohamed Rafaï, directeur des infrastructures ferroviaires. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination de directeurs

des ressources en eau aux wilayas.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, sont nommés directeurs des ressources en eau aux wilayas suivantes, MM. : — Salah Kraba, à la wilaya de Laghouat; — Lyazid Lounis, à la wilaya d’El Bayadh.

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère des transports.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, Mme. Nedjma Rachedi est nommée sous-directrice de l’aéronautique au ministère des transports. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination du directeur

du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’Alger.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Rachid Gheddouchi est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’Alger. ————H————

Décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination de la directrice

des équipements de santé au ministère de la santé.

Par décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, Mme. Souad Latif est nommée directrice des équipements de santé au ministère de la santé. ————H————

Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 portant nomination du directeur

de l’environnement à la wilaya de Laghouat.

Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023, M. Mokhtar Smahi est nommé directeur de l’environnement à la wilaya de Laghouat. ————H————

Décrets présidentiels du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 mettant fin aux fonctions

d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et

populaire (rectificatif). ————

J.O. n° 31 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023

pour Boualem Chebihi :

Au lieu de : « Appelé à exercer une autre fonction »

Lire : « Admis à la retraite »

…………… (le reste sans changement) ……………

16 juillet 2023

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 fixant les modalités spécifiques d’application de

l’interdiction de l’usage du tabac dans le secteur de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées;

Vu le décret présidentiel n°18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement;

Vu le décret présidentiel n° 23 -119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, déterminant les organes et les structures de l’administration générale de la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l’usage du tabac est interdit et les modalités d’application de cette interdiction;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n°18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités spécifiques d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 susvisé, au secteur de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 2. — L’usage du tabac est interdit dans les structures, services, établissements, infrastructures et endroits relevant :

— de l’administration centrale;

— des wilayas;

— des circonscriptions administratives;

— des daïras;

— des communes, des délégations et des annexes communales.

Art. 3. — L’interdiction de l’usage du tabac s’étend aux lieux où les personnels exercent leurs missions.

Art. 4. — L’interdiction de l’usage du tabac, les mesures de protection des non-fumeurs ainsi que les sanctions disciplinaires encourues en cas d’inobservation de ces règles, doivent figurer, obligatoirement, dans le règlement intérieur des structures, services et établissements cités à l’article 2 ci-dessus.

Art. 5. — Les responsables des structures, services, établissements et infrastructures cités à l’article 2 ci-dessus, sont tenus de mettre en place, de façon visible, la signalisation rappelant l’interdiction de fumer à l’intérieur de ces lieux, le cas échéant, la signalisation rappelant les emplacements réservés aux fumeurs.

Les emplacements réservés aux fumeurs doivent être mis en place après consultation des représentants du personnel, et selon la disponibilité, le médecin de travail et le responsable de sécurité.

Les emplacements réservés aux fumeurs doivent être placés loin des lieux de travail, des bureaux et des salles d’attente.

Art. 6. — Le suivi et la mise en œuvre des mesures relatives à l’interdiction de l’usage du tabac dans le secteur de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, sont assurés par un comité placé auprès du ministre chargé de l’intérieur.

Le comité est chargé :

— de proposer toute mesure de prévention et de lutte contre l’usage du tabac, dans les lieux cités au présent arrêté;

16 juillet 2023

— de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’interdiction de l’usage du tabac dans les lieux publics;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre le tabagisme;

— d’organiser des campagnes de sensibilisation relatives à la lutte contre le tabagisme;

— d’élaborer le bilan annuel de ses activités et le transmettre au ministre chargé de l’intérieur;

— d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur.

Art. 7. — Le comité cité à l’article 6 ci-dessus, est composé : — de trois (3) représentants de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, dont un est président; — de deux (2) représentants de la direction générale de la sûreté nationale; — de deux (2) représentants de la direction générale de la protection civile; — de deux (2) représentants des établissements de formation sous tutelle; — de quatre (4) représentants des assemblées populaires de wilayas; — de quatre (4) représentants des assemblées populaires communales; — de deux (2) représentants des centres et institutions sous tutelle; — d’un médecin de travail de l’administration centrale.

Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Le secrétariat du comité est assuré par la structure chargée du personnel de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 8. — Les personnels qui contreviennent aux dispositions d’interdiction de l’usage du tabac dans les lieux cités au présent arrêté, s’exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril

2023. Pour le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le secrétaire général

Adil HAMIMID

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 fixant l’organisation

interne des Palais de la culture.

Le Premier ministre,

La ministre de la culture et des arts, et

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

Vu le décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 25 juillet 1987 portant organisation interne du Palais de la culture;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne des Palais de la culture.

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation interne des Palais de la culture comprend :

— le département de l’animation culturelle et artistique;

— le département technique et maintenance;

— le département de l’audiovisuel et de la documentation;

— le département de l’administration et des finances.

Art. 3. — Le département de l’animation culturelle et artistique est chargé, notamment :

— de programmer et de présenter au public des avant- premières des spectacles et des activités culturelles et artistiques dans un cadre régulier et varié dans différents évènements et manifestations culturelles;

— d’organiser des manifestations culturelles avec d’autres pays dans le cadre du renforcement des échanges et de la coopération culturelle internationale;

— d’accueillir et de programmer toutes les manifestations;

— d’encourager les artistes créateurs en faisant connaître, en présentant et en exposant leurs œuvres;

— de définir, d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication;

— d’abriter des évènements organisés dans un cadre officiel.

Le département de l’animation culturelle et artistique, comprend deux (2) services :

1. le service de la programmation et de l’organisation des manifestations culturelles et artistiques, composé de deux (2) sections :

— la section de la programmation;

— la section de l’organisation des manifestations culturelles et artistiques.

2. le service des relations publiques et de la communication.

Art. 4. — Le département technique et maintenance est chargé, notamment :

— de gérer le matériel technique nécessaire à la réalisation des programmes d’activités du Palais de la culture;

— d’assurer le suivi technique lors du déroulement des activités culturelles et artistiques organisées par le Palais de la culture;

— de suivre et d’assurer la maintenance du matériel technique;

— de suivre les évolutions en matière d’innovation technologique et technique et de veiller au développement des compétences dans ce domaine;

— d’assurer la préservation et l’entretien de l’infrastructure du Palais de la culture;

— d’aménager et d’entretenir les espaces verts du Palais de la culture.

Le département technique et maintenance, comprend deux

(2) services :

1. le service de l’éclairage et des équipements techniques et artistiques;

2. le service de l’entretien et de la maintenance. Art. 5. — Le département de l’audiovisuel et de la documentation est chargé, notamment :

— d’assurer la gestion des archives audiovisuelles de toutes les activités culturelles et artistiques organisées par le Palais de la culture;

— d’assurer, en coordination avec le département technique et maintenance, l’enregistrement de toutes les activités culturelles et artistiques organisées par le Palais de la culture, dans un registre spécial;

16 juillet 2023

— d’éditer, de publier et de distribuer tout support de communication se rapportant aux activités culturelles et artistiques organisées, programmées ou présentées par le Palais de la culture;

— d’assurer la prestation du service de la lecture;

— d’assurer la numérisation de la bibliothèque du service de la lecture, de la documentation et de l’audiovisuel de la bibliothèque;

— d’assurer l’exploitation et la gestion des espaces de l’audiovisuel, de l’informatique et de l’internet et de suivre le réseau général de l’établissement;

— de gérer et d’organiser des espaces pour enfants, notamment la médiathèque des personnes à besoins spécifiques ainsi que le laboratoire des langues.

Le département de l’audiovisuel et de la documentation, comprend trois (3) services :

— le service de l’édition et de la publication;

— le service de la lecture et de la documentation;

— le service de l’audiovisuel et de l’informatique.

Art. 6. — Le département de l’administration et des finances est chargé, notamment :

— de gérer les carrières des personnels du Palais de la culture;

— d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan, annuel et pluriannuel, de formation et de recyclage des personnels du Palais de la culture;

— d’assurer le suivi des sessions et des ateliers d’enseignement et de formation;

— de gérer les ressources financières et les moyens généraux du Palais de la culture;

— de tenir les registres comptables du Palais de la culture, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’élaborer les prévisions budgétaires du Palais de la culture;

— de veiller à la sécurité des personnels, des équipements et des biens meubles et immeubles du Palais de la culture;

— d’assurer la sécurité aux visiteurs du Palais de la culture.

Le département de l’administration et des finances, comprend trois (3) services :

1. Le service de la gestion des ressources humaines et des finances, composé de deux (2) sections :

— la section du personnel et de la formation;

— la section des finances et de la comptabilité.

2. Le service des moyens généraux.
3. Le service de la sécurité.

28 Dhou El Hidja 1444 16 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21

31 mai 2023. de population; interne du Palais de la culture. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. La ministre de la culture et des arts Soraya MOULOUDJI densité de population. Le ministre de la poste et des télécommunications, et aux communications électroniques; membres du Gouvernement; leur sont appliqués et leur mode de financement; du service universel des communications électroniques; ministre de la poste et des télécommunications; Art. 7. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 25 juillet 1987 portant organisation Journal officiel Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au Le ministre des finances Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 15 juin 2023 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible ———— Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du Vu l’arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité Vu la résolution n° 04/SUCE de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 22 décembre 2022; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier d’exécution de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population. Art. 2. — L’adjudication par appel à la concurrence, citée à l’article 1er ci-dessus, sera lancée à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. — L’avis d’appel à la concurrence est publié par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à compter de la date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence, et est transmis à l’ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles. Art. 4. — Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles peuvent retirer le dossier d’appel à la concurrence, dans un délai de trois (3) jours suivant la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence de 9 h à 16 h 30, au niveau du siège de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. Le dossier d’appel à la concurrence contient : — le règlement d’adjudication par appel à la concurrence élaboré par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques; — le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population, approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques; — la liste des 1400 localités à faible densité de population réparties en lots, objet de l’adjudication par appel à la concurrence.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 28 Dhou El Hidja 1444 16 juillet 2023

Art. 5. — Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles ayant retiré le dossier d’appel à la concurrence, peuvent adresser des demandes d’éclaircissements concernant le dossier d’appel à la concurrence à l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans un délai n’excédant pas quarante-sept (47) jours, à compter de la date limite de retrait du dossier d’appel à la concurrence. Les réponses aux demandes d’éclaircissements sont transmises par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande, par écrit, et à tous les opérateurs ayant retiré le dossier d’appel à la concurrence. Chaque réponse doit, également, comporter le contenu de la demande d’éclaircissement y afférente. Art. 6. — Les opérateurs disposent d’un délai de soixante- quinze (75) jours, à compter de la date de publication de l’avis de l’appel à la concurrence, pour présenter leurs offres, conformément aux exigences du règlement d’appel à la concurrence. Lorsque des circonstances le justifient, l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques peut proroger le délai de préparation des offres. limite d’introduction du (des) recours. communications électroniques. jour ouvrable suivant. 15 juin 2023. Les résultats définitifs de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence sont communiqués par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques au président de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date Art. 8. — L’attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent arrêté, est approuvée par arrêté du ministre chargé des Art. 9. — Si le dernier jour des délais, prévus par le présent arrêté, est non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Journal officiel Karim BIBI-TRIKI. Les offres doivent être déposées le dernier jour du délai de préparation des offres citées ci-dessus, avant 12h00 à l’adresse suivante : Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. 1, rue Kaddour RAHIM, Hussein Dey, Alger 16005, Algérie. A l’attention du directeur général de l’ARPCE. L’ouverture des plis aura lieu le même jour correspondant à la date de dépôt des offres à 14h00. Art. 7. — A l’issue du délai de soixante-cinq (65) jours, suivant la date de dépôt des offres, l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques publie sur son site web, les résultats de l’évaluation des offres. Les soumissionnaires peuvent introduire un recours auprès de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de publication des résultats de l’évaluation des offres. L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques statue sur le recours dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de son introduction. public de placement des travailleurs. Arrêtés du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 portant retrait d’agrément d’organismes privés de placement des travailleurs. ———— Par arrêté du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, est retiré l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « KOA JOB », sis au centre des affaires Al Qods, CA n° 11-12, commune de Chéraga, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ———————— Par arrêté du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, est retiré l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Maghreb Emploi », sis à la cité 142 logts, Bt 15, commune de Draria, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service

16 juillet 2023

Par arrêté du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, est retiré l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Algériennes de l’emploi », sis à 111 rue El Istiqlal Merdj Dib, wilaya de Skikda, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, est retiré l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « NASIBI EMPLOIS », sis à la cité El Rim, 36 logements n° P20A, Sidi Achour, commune de Annaba, wilaya de Annaba, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, est retiré l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « ARCH Consilium Algérie », sis à 48 coopérative des médecins, chemin Mackley, commune de Ben Aknoun, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023, est retiré l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « EURL AMINE EMPLOI », sis à la cité Larbi Ben M’Hidi, 60 Logements, Bt n° 43, commune de Skikda, wilaya de Skikda, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant revalorisation des pensions,

allocations et rentes de sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 42;

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 43;

Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 84;

Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 29;

Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 65;

Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012, notamment son article 5;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret n° 84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale;

Vu le décret présidentiel n° 21-137 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n° 20-240 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant le montant du salaire de référence;

Vu l’arrêté du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale;

Arrête :

Article 1er. — Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont revalorisées pour l’année 2023 par l’application des taux fixés comme suit :

— 5% pour les pensions et allocations dont le montant est inférieur ou égal à 20.000 DA;

— 4% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 20.000 DA et inférieur ou égal à 50.000 DA;

— 3% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 50.000 DA.

16 juillet 2023

Les coefficients d’actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues à l’article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont fixés selon les années de référence pour l’année 2023, conformément à l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Les taux prévus à l’article 1er ci-dessus, s’appliquent au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs pour l’année 2023.

Le montant de la revalorisation résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus, s’ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 et l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, ainsi qu’aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l’indemnité complémentaire de l’allocation de retraite prévues par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 susvisées.

Art. 3. — Les taux prévus à l’article 1er ci-dessus, pour l’année 2023, s’appliquent au montant mensuel de la pension d’invalidité découlant de l’application de l’article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.

Le montant de la revalorisation résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus, s’ajoute au minimum légal de la pension d’invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.

Art. 4. — Les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pour l’année 2023, sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article 1er ci-dessus.

Art. 5. — Le montant minimum de la majoration pour tierce personne, attribué aux titulaires d’une pension d’invalidité, de retraite, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est revalorisé de 3% pour l’année

2023. Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2023 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023. Fayçal BENTALEB.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE