DECRETS

Décret présidentiel n° 23-201 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur……………………………………………………….. 9

Décret exécutif n° 23-198 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur….. 12

Décret exécutif n° 23-199 du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 modifiant le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services aériens….. 14

Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions (rectificatif)…………………………………………………………………………….. 14

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 portant changement de nom…………………………………. 15 Décret présidentiel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 mettant fin aux fonctions du wali de la wilaya de Blida……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………………………………… 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………………………………………. 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………………………………………………. 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur des industries sidérurgiques, mécaniques, aéronautiques et navales à l’ex-ministère de l’industrie………………………………………………………………. 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources en eau de la wilaya d’El Bayadh…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination du directeur de l’administration des moyens à l’agence spatiale algérienne…………………………………………………………………………………………………………………………………… 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de directeurs de l’éducation dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de la directrice de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale « cité des roses et des violettes » à Blida………………………………. 21

4 juin 2023 15 Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3

SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………………………………………. Décrets exécutifs du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de doyens de facultés aux universités……. Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination du directeur de l’institut d’archéologie à l’université d’Alger 2………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de directeurs des services agricoles dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la communication……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination du directeur des ressources en eau à la wilaya de Sidi Bel Abbès………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ras El Oued…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant ouverture d’un concours national pour le recrutement d’élèves magistrats au titre de l’année 2023…………………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 portant délégation de signature au directeur général du domaine national….. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021 portant nomination des membres du comité national Tel-Bahr……………………………………………………………………………………… Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 modifiant l’arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées………………………………………………………….. Arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux………………………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale…… 21 21 21 21 21 21 22 22 23 23 23 23 24 24

4 juin 2023

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-201 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les conditions

d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires;

Vu le décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;

Vu le décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.

TITRE I

DES TITRES OFFICIELS DE VOYAGE DELIVRES

PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES

ETRANGERES

Art. 2. — Les titres officiels de voyage comprennent :

— le passeport diplomatique;

— le passeport de service.

Ces documents sont délivrés sous la seule autorité du ministre des affaires étrangères.

TITRE II

DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE

Art. 3. — Le passeport diplomatique est un document d’identité et de voyage lié : — à l’exercice d’une activité diplomatique conformément aux conventions et usages internationaux; — aux fonctions visées aux articles 6 et 7 ci-dessous.

Art. 4. — Le passeport diplomatique est attribué aux agents diplomatiques et consulaires relevant du ministère des affaires étrangères, en raison de leur statut, ainsi qu’à leur conjoint, enfants mineurs, et filles non mariées vivant sous leur toit et le cas échéant, lorsqu’ils se trouvent en poste à l’étranger, aux ascendants directs dont ils ont la charge conformément à la règlementation en vigueur.

Art. 5. — Le passeport diplomatique est attribué aux attachés de défense nationale, aux attachés militaires de l’air et naval auprès des missions diplomatiques algériennes à l’étranger et leur assistants pendant la durée de leur mission ainsi que leurs conjoints, enfants mineurs et filles non mariées vivant sous leur toit et le cas échéant aux ascendants directs dont ils ont la charge conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Bénéficient du passeport diplomatique, en raison de leur fonction et pendant la durée de celle-ci, les personnalités suivantes ainsi que leurs conjoints, enfants mineurs et filles non mariées vivant sous leur toit :

I. - Au titre de la Présidence de la République :

1. Le Chef de l’Etat;

2. Le Directeur de cabinet;

3. Le Secrétaire Général;

4. Le Secrétaire Général du Gouvernement;

5. Les Conseillers;

6. Le secrétaire permanent du Haut Conseil de Sécurité;

7. Le directeur général du protocole;

8. Le directeur général de la sécurité intérieure;

9. Le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure;

10. Le directeur général de la sécurité et de la protection présidentielles;

11. Le directeur général de la communication.

II. - Au titre du Gouvernement :

1. Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas;

4 juin 2023

2. Les membres du Gouvernement;

3. Le directeur de cabinet du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas;

4. Le directeur général de la sûreté nationale.

III. - Au titre des corps constitués et autres institutions :

1. Le Président du Conseil de la Nation;
2. Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale;
3. Le Président de la Cour constitutionnelle;
4. Le Premier Président de la Cour suprême;
5. Le Président du Conseil d’Etat;
6. Le procureur général, près la Cour suprême;
7. Le commissaire d’Etat, près le Conseil d’Etat;
8. Le Président de la Cour des comptes;
9. Le Gouverneur de la Banque d’Algérie;
10. Le Médiateur de la République;
11. Le Recteur de Djamaâ El Djazaïr.

IV. - Au titre du ministère de la défense nationale :

1. Le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;

2. Les généraux d’Armée;

3. Les généraux de corps d’Armée;

4. Le secrétaire général du ministère de la défense nationale;

5. Les commandants des forces;

6. Le commandant de la garde républicaine;

7. Le commandant de la gendarmerie nationale;

8. Les commandants de régions militaires;

9. Le directeur central de la sécurité de l’armée;

10. Le directeur des relations extérieures et de la coopération.

Art. 7. — Sous réserve qu’elles veillent au respect de leur rang, qu’elles résident en Algérie et qu’elles n’aient pas un comportement portant atteinte aux intérêts supérieurs et à la dignité de l’Etat, les personnalités suivantes ainsi que leurs conjoints, enfants mineurs et filles non mariées vivant sous leur toit, bénéficient du passeport diplomatique :

I. - A titre honorifique :

1. Les membres du conseil national de la révolution algérienne;

2. Les membres de l’Etat-major général de l’Armée de libération nationale;

3. Les chefs de wilayas historiques de l’Armée de libération nationale.

II. - Au titre des hautes fonctions qu’elles ont occupées :

1. Les anciens Chefs de l’Etat;

2. Les anciens Présidents du Conseil de la Nation;

3. Les anciens Présidents de l’Assemblée Populaire Nationale;

4. Les anciens Présidents du Conseil constitutionnel;

5. Les anciens Présidents de la Cour constitutionnelle;

6. Les anciens Premiers ministres et Chefs du Gouvernement;

7. Les anciens ministres d’Etat;

8. Les anciens ministres de la défense nationale;

9. Les anciens ministres des affaires étrangères;

10. Les membres du Gouvernement, autres que ceux cités aux points 7, 8 et 9 ci-dessus, et les hauts responsables de l’Etat de rang ministériel, notamment le directeur de cabinet de la Présidence de la République, le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la Présidence de la République et les conseillers auprès du Président de la République, à la retraite, ayant cumulé leurs fonctions en cette qualité, pendant au moins cinq (5) années et n’exerçant aucune activité rémunérée;

11. Le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, les généraux d’Armée et les généraux de corps d’Armée;

12. Les ambassadeurs et consuls généraux à la retraite. Les personnalités citées ci-dessus, conservent le passeport diplomatique en cas de rappel à des fonctions non prévues par le présent décret.

Art. 8. — Le passeport diplomatique est également, délivré à toutes les épouses des bénéficiaires concernés en cas de leurs pluralité. Ce droit est perdu avec la cessation de cette qualité.

Sont exclues de cette mesure, les veuves des anciens Chefs de l’Etat.

Art. 9. — Le passeport diplomatique est délivré et prorogé par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant habilité. Sa durée de validité est au maximum de cinq (5) années.

Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7 susvisé, le passeport diplomatique est restitué par son titulaire au ministère des affaires étrangères, au terme des fonctions ou des missions qui ont justifié sa délivrance.

Art. 11. — Un registre spécial relatif à la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des passeports diplomatiques est tenu par l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Les missions diplomatiques tiennent un registre similaire, concernant les prorogations de passeports diplomatiques accordées conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé.

Un état des passeports délivrés, prorogés ou annulés est transmis semestriellement à la Présidence de la République.

TITRE III

DU PASSEPORT DE SERVICE

Art. 12. — Le passeport de service est un document d’identité et de voyage délivré pour l’accomplissement d’une mission ou d’un déplacement à l’étranger.

Art.13. — Peuvent bénéficier du passeport de service pour la durée de leur mission : — les fonctionnaires civils et militaires affectés dans les postes diplomatiques ou consulaires et dont le grade ou la fonction n’ouvrent pas droit à la délivrance d’un passeport diplomatique; — Les conjoints, enfants mineurs, et filles non mariées, des fonctionnaires visés ci-dessus ainsi que les ascendants directs qui sont à leur charge conformément à la règlementation en vigueur; — les cadres supérieurs des administrations de l’Etat ayant au moins rang de directeur sur présentation d’un ordre de mission délivré par le ministère concerné; — les cadres de certaines institutions nationales sur présentation d’un ordre de mission délivré par le responsable de l’institution concernée; — les personnes chargées d’une mission spécifique à l’étranger par le ministre des affaires étrangères.

Art. 14. — La durée de validité du passeport de service est : — de quatre (4) années pour les fonctionnaires affectés dans les postes diplomatiques ou consulaires; — en fonction de la durée de la mission sans excéder une

(1) année pour les personnes qui en bénéficient au titre d’une mission à l’étranger. Art. 15. — A son retour de mission, le bénéficiaire du passeport de service le remet à la police de l’air et des frontières, qui le transmet au ministère des affaires étrangères. Art. 16. — Un registre des passeports de service est tenu par l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et les missions diplomatiques, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 11 ci-dessus.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 17. — Sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-dessus, conservent leurs passeports diplomatiques jusqu’à la date de leur expiration, les personnes titulaires de ce document et n’ayant plus le droit d’y bénéficier en vertu des dispositions du présent décret.

Art. 18. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.

4 juin 2023

Art. 19. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation

et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

4 juin 2023

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’auto- entrepreneur qui prend la dénomination d’ « Agence nationale de l’auto-entrepreneur », par abréviation « ANAE », désignée ci-après l’ « agence ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des start-up.

Art. 4. — Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Il peut être créé des annexes de l’agence par arrêté conjoint du ministre chargé des start-up, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 5. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, l’agence est chargée, notamment :

— de mettre en place le registre national de l’auto- entrepreneur;

— de tenir et de mettre à jour le registre national de l’auto- entrepreneur;

— de tenir et de gérer la plate-forme électronique d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur;

— de recevoir et de traiter les demandes d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur;

— de procéder à l’inscription, à la radiation et à la réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur;

— d’accompagner, de contrôler et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur;

— d’assurer la mise à jour de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur;

— de réaliser un contenu promotionnel pour encourager l’adhésion au statut de l’auto-entrepreneur.

Elle est, également, chargée de délivrer la carte de l’auto- entrepreneur, d’une durée de cinq (5) ans, en contrepartie des frais de délivrance et d’acheminement fixés par elle.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Section 1

Le conseil d’administration

Art. 7. — Le conseil d’administration est chargé de délibérer, notamment sur :

— les plans et programmes d’action annuels et pluriannuels de l’agence;

— l’organisation interne et le règlement intérieur de l’agence;

— le projet de budget et le compte administratif de l’agence;

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats;

— la création des annexes de l’agence;

— les projets d’acquisition ou de location de biens immobiliers;

— l’acceptation et/ou l’affectation des dons et legs;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel de l’agence;

— les bilans et le rapport annuel d’activité de l’agence;

— toutes autres questions que lui soumet le directeur général, susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de réaliser ses objectifs.

Art. 8. — Le conseil d’administration, présidé par le représentant du ministre chargé des start-up, est composé :

— du représentant du ministère de la défense nationale;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

— du représentant du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— du représentant du ministre chargé du commerce;

— du représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— du représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— du représentant du ministre chargé de la numérisation;

— du représentant du ministre chargé des start-up.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 9. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des start-up pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est remplacé dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Art. 10. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an. Il peut, également, se réunir en sessions extraordinaires, sur demande soit de son président, soit du directeur général de l’agence, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration, quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à huit (8) jours pour les réunions des sessions extraordinaires.

Art. 11. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations du conseil sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. — Les délibérations du conseil d’administration, signées par le président et le secrétaire de séance, sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des start-up ainsi qu’à chaque membre du conseil, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Art. 13. — Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de trente (30) jours, après leur transmission au ministre chargé des start-up, sauf opposition expresse signifiée par l’autorité de tutelle dans ce délai.

4 juin 2023

Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, ventes ou location d’immeubles, l’acceptation des dons et legs et le règlement intérieur ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Section 2

Le directeur général

Art. 14. — Le directeur général de l’agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé des start-up.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 15. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile;

— d’élaborer les plans et programmes d’action de l’agence;

— d’assurer l’exécution des délibérations du conseil d’administration;

— d’élaborer les prévisions budgétaires annuelles et de procéder à leur actualisation;

— d’établir le compte administratif de l’agence;

— d’assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l’agence;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels;

— de nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— de mettre en œuvre le règlement intérieur de l’agence, approuvé par le ministre chargé des start-up;

— d’établir le rapport annuel d’activités de l’agence.

Il est l’ordonnateur du budget de l’agence.

Art. 16. — Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose des structures centrales suivantes :

— la direction des systèmes d’information;

— la direction de l’accompagnement et du contrôle;

— la direction de l’administration générale et des moyens.

4 juin 2023

Art. 17. — L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des start-up, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 18. — Le directeur général prépare le projet de budget de l’agence et le présente au conseil d’administration pour délibération. Il est soumis pour approbation conjointe du ministre chargé des start-up et du ministre des finances.

Art. 19. — Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat;

— les dons et legs;

— les contributions éventuelles d’organismes nationaux et internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— toutes autres recettes liées à ses activités.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel;

— les dépenses de fonctionnement des services;

— les dépenses d’investissement;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.

Art. 20. — La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds, et confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Art. 21. — Le contrôle financier de l’agence est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

Art. 22. — L’agence est soumise au contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des

activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de

l’auto-entrepreneur. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, notamment ses articles 2 et 4;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur.

CHAPITRE 1er

LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT

DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Art. 2. — La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, désignée ci-après « la liste des activités », comprend les activités lucratives exercées par toute personne physique, à titre individuel.

Art. 3. — Sont exclues de la liste des activités prévues à l’article 2 ci-dessus, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, conformément aux dispositions de l’article 2 (alinéa 2) de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée.

Art. 4. — La liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités :

— conseil, expertise et formation;

— services numériques et activités connexes;

— prestations à domicile;

— services à la personne;

— services de loisirs et de récréation;

— services aux entreprises;

— services culturels, de communication et d’audiovisuel.

Chacun des domaines d’activités prévus ci-dessus, comprend des activités individualisées appartenant au même domaine.

Art. 5. — Chaque domaine d’activités et activité individualisée porte un code et une dénomination.

Art. 6. — Le code numérique de chaque activité est composé de six (6) chiffres :

— les deux (2) premiers chiffres indiquent le domaine d’activité;

— les quatre (4) chiffres suivants indiquent l’activité individualisée.

Art. 7. — La liste des activités constitue une référence normative unique obligatoire pour la définition de chaque activité intégrée dans cette liste.

A ce titre, chaque personne demandant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence.

Art. 8. — Le contenu de la liste des activités relatif aux activités individualisées et sa mise à jour, est fixé par arrêté du ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 10 ci-dessous.

4 juin 2023

Art. 9. — La gestion de la liste des activités, notamment les domaines d’activités et les activités individualisées, s’effectue par voie électronique par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur prévue par les dispositions du décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, qui en assure également la reproduction, la diffusion et la mise à la disposition des usagers. L’agence assure également le suivi des propositions relatives aux activités individualisées et les soumet au comité des activités de l’auto-entrepreneur pour émettre son avis.

Art. 10. — Il est créé, un comité chargé des activités de l’auto-entrepreneur. Le comité a pour missions d’examiner, d’émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations concernant les activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, désigné ci après le « comité ».

A ce titre, le comité est chargé, notamment :

— d’examiner et de proposer l’insertion de nouvelles activités individualisées à l’initiative des secteurs et des institutions concernés ou à la demande de toute personne physique remplissant les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée;

— de proposer l’insertion de nouvelles activités individualisées à référence internationale dans les domaines d’activités, sous réserve des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur;

— d’étudier les modifications liées aux dénominations ou aux contenus relatifs aux activités individualisées ou leur suppression;

— d’adopter et de déterminer la codification des domaines d’activités et des activités individualisées.

Art. 11. — Le comité, présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques;

— du représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— du représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base;

— du représentant du ministre chargé de l’hydraulique;

— du représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— un expert dans le domaine de l’entrepreneuriat;

— un expert de renommée nationale ou internationale en nouvelles technologies et en numérisation.

4 juin 2023

Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du comité sont désignés pour un mandat de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé des start-up, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

L’organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par décision du ministre chargé des start-up.

CHAPITRE 2

MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Art. 12. — Est inscrit au registre national de l’auto- entrepreneur, désigné ci-après « registre national », toute personne physique exerçant une activité intégrée dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, prévue par les dispositions du présent décret.

Art. 13. — Le registre national est tenu par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, prévue à l’article 9 ci-dessus. Ce registre est interopérable avec les autres institutions publiques concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la sécurité sociale des non-salariés.

Art. 14. — Le registre national est centralisé à travers un support numérique qui comprend tous les auto-entrepreneurs ainsi que les modifications, la radiation ou la réinscription dans ce registre.

Art. 15. — Toute personne physique désirant s’inscrire au registre national est tenue de satisfaire aux conditions prévues par les dispositions de l’article 3 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée :

— atteindre l’âge légal du travail;

— être de nationalité algérienne et résidant en Algérie ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.

L’inscription au registre national s’effectue sur demande déposée auprès de l’agence nationale citée ci-dessous ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet, accompagnée d’un dossier administratif et d’un formulaire d’informations.

Le dossier administratif requis pour l’inscription au registre national, ainsi que le modèle du formulaire d’informations, sont déterminés à travers la plate-forme électronique de l’auto-entrepreneur.

Art. 16. — La demande d’inscription au registre national prévue par les dispositions de l’article15 ci-dessus, est introduite contre récépissé de dépôt.

Art. 17. — La demande d’inscription au registre national est traitée dans un délai, maximum, de trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt.

Art. 18. — Le demandeur est notifié par voie électronique de l’acceptation de son inscription au registre national ou de son rejet.

Art. 19. — Dans le cadre du respect de l’homogénéité et de la cohérence des domaines d’activités prévus à l’article 4 ci-dessus, l’auto-entrepreneur est immatriculé dans le registre national pour l’exercice d’une activité individualisée appartenant à l’un de ces domaines d’activités. Il peut, également, s’inscrire pour exercer d’autres activités individualisées appartenant au même domaine d’activités.

Art. 20. — Après acceptation de son inscription, il est délivré à l’auto-entrepreneur par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, une carte d’auto-entrepreneur portant un numéro d’immatriculation national, unique au registre national.

Art. 21. — L’auto-entrepreneur peut accéder à un extrait du registre national le concernant, téléchargeable par voie électronique de la plate-forme citée à l’article 15 ci-dessus.

L’extrait du registre national indique le domaine d’activités, l’activité ou les activités individualisées au titre de ce domaine, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus.

Art. 22. — Conformément à la législation en vigueur, l’auto-entrepreneur est radié du registre national de l’auto-entrepreneur par l’agence nationale de l’auto- entrepreneur, notamment dans les cas suivants :

— sur sa demande déposée auprès de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ou à travers la plate-forme électronique, prévue à l’article 15 ci-dessus;

— en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’auto- entrepreneur;

— en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite;

— en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de cette activité;

— en cas de décès de l’auto-entrepreneur.

Art. 23. — Conformément à la législation en vigueur, la décision de radiation est notifiée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur par tout moyen possible, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l’auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de sécurité sociale des non-salariés et à l’établissement bancaire et/ou postal concerné(s).

La radiation du registre national entraîne l’annulation de la carte d’auto-entrepreneur.

Art. 24. — L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de trente (30) jours pour introduire son recours, en cas de rejet de son inscription ou de sa radiation, auprès des services compétents du ministre chargé des start-up.

Le ministre chargé des start-up dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre au recours introduit par l’auto- entrepreneur.

Art. 25. — L’auto-entrepreneur qui a été radié du registre national peut demander sa réinscription au registre national après la levée des motifs à l’origine de sa radiation et le paiement des dettes fiscales et parafiscales dues, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.

Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-198 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant le modèle de

la carte de l’auto-entrepreneur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, notamment son article 6;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

4 juin 2023

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, notamment son article 5;

Vu le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de la carte de l’auto- entrepreneur, conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 2. — Le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur comporte deux faces, il mentionne dans la face recto : la mention « République Algérienne Démocratique et Populaire », le code QR, ainsi que la photo et les informations concernant l’auto-entrepreneur. Ce modèle mentionne dans la face verso : le nom de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, l’espace dédié au logo y associé, les données sur l’utilisation de la carte ainsi que le site web de l’agence.

Art. 3. — La carte de l’auto-entrepreneur est confectionnée électroniquement, conformément aux normes techniques en vigueur en la matière.

Les caractéristiques techniques de la carte de l’auto- entrepreneur sont fixées par arrêté du ministre chargé des start-up.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

15 Dhou El Kaâda 1444 4 juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13

Annexe La face recto La face verso

4 juin 2023

Décret exécutif n° 23-199 du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 modifiant le décret

exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les

conditions et les modalités d’exploitation des services aériens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000, complété, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services aériens;

Vu le décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004, modifié, fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne;

Vu le décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs;

Vu le décret exécutif n° 09-208 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les conditions techniques d’utilisation des aéronefs et les règles d’aménagement et de sécurité à bord;

Vu le décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d’exploration des services aériens de transport public;

Vu le décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020, modifié, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile;

Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;

Décrèt e :

Article 1er. — Les dispositions des articles 28 et 48 du décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000, complété, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services aériens, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — Les concessionnaires de services aériens de transport public sont tenus d’utiliser, dans le cadre de leurs activités, des aéronefs remplissant les conditions suivantes :

…………………………………………. (sans changement jusqu’à)

Toutefois, en cas de nécessité et à sa demande, un concessionnaire de transport aérien peut être autorisé par l’agence nationale de l’aviation civile à prendre en location un aéronef immatriculé à l’étranger en coque nue pour une période n’excédant pas cinq (5) ans et/ou à affréter un aéronef avec équipage immatriculé à l’étranger pour une période de (6) mois, renouvelable une fois.

A la fin de ces deux périodes, l’aéronef doit être restitué ».

« Art. 48. — Les exploitants de services de travail aérien sont tenus d’utiliser, dans le cadre de leurs activités, des aéronefs remplissant les conditions suivantes :

………………………………………….(sans changement jusqu’à)

Toutefois, en cas de nécessité et à sa demande, un exploitant de travail aérien peut être autorisé par l’agence nationale de l’aviation civile à prendre en location un aéronef immatriculé à l’étranger en coque nue pour une période n’excédant pas cinq (5) ans et/ou à affréter un aéronef avec équipage immatriculé à l’étranger pour une période de (6) mois, renouvelable une fois.

A la fin de ces deux périodes, l’aéronef doit être restitué ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des

biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par

canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la

taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de

mise en œuvre des exemptions (rectificatif). ————

JO n° 23 du 15 Ramadhan 1444 correspondant au

6 avril 2023

Au lieu de : « 22. La restauration, le catering et l’hébergement du personnel dans les bases de vie, les sites d’exploitation et les sites industriels et de production; »

Lire : « 22. L’hébergement du personnel dans les bases de vie, les sites d’exploitation et les sites industriels et de production; »

… (le reste sans changement) …

4 juin 2023

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1444 Ali : né le 16 avril 2011 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) *correspondant au 21 mai 2023 portant changement acte de naissance n° 01315;

correspondant au 21 mai 2023 portant changement acte de naissance n° 01315;

de nom. Imad : né le 16 juillet 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02819; Le Président de la République, Wissam : née le 2 novembre 2018 à Ghardaïa (wilaya de Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Ghardaïa) acte de naissance n° 04138; (alinéa 1er); qui s’appelleront désormais : Hakim Nacer, Hakim Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et Mohammed, Hakim Ali, Hakim Imad, Hakim Wissam. complétée, relative à l’état civil, notamment ses articles 55 et 56; — Galaadrousse Mustafa, né le 13 novembre 1983 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01380, Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, modifié et marié le 22 décembre 2009 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) complété, relatif au changement de nom, notamment ses acte de mariage n° 1023, et marié le 10 novembre 2011 articles 3, 4 et 5; à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 414, et marié le 28 mai 2015 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) Décrète : acte de mariage n° 443, et marié le 26 novembre 2015 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 951 et ses Article 1er. — Est autorisé le changement de nom enfants mineurs : conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, modifié et complété, relatif au changement de nom, aux personnes Ali : né le 8 mars 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) ci-après désignées : acte de naissance n° 00842; Bouchra : née le 3 septembre 2017 à Ghardaïa (wilaya — Guelaa Drous Mahraz, né le 3 mars 1958 à Mechraa de Ghardaïa) acte de naissance n° 03515; Safa (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 00043, marié le 24 avril 1984 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appelleront désormais : Hakim Mustafa, Hakim Ali, acte de mariage n° 00194, qui s’appellera désormais : Hakim Mahraz. Hakim Bouchra. — Guellaadhrous Ahmed, né le 25 octobre 1984 — Guellaa Dhrous Kacem, né le 8 avril 1963 à Mechraa à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01266, Safa (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 00075, marié marié le 25 juin 2007 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte le 14 décembre 1983 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00486 et ses enfants mineurs : de mariage n° 00395 et sa fille mineure : * Mohsine : né le 6 janvier 2010 à Ghardaïa (wilaya de

• Aicha : née le 6 août 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00102; Ghardaïa) acte de naissance n° 02576; Islam : né le 16 juin 2015 à Ghardaïa (wilaya de qui s’appelleront désormais : Hakim Kacem, Hakim Aicha. Ghardaïa) acte de naissance n° 02119; qui s’appelleront désormais : Hakim Ahmed, Hakim — Guellaadhrous Safia, née le 9 février 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00235, qui Mohsine, Hakim Islam. s’appellera désormais : Hakim Safia. — Guellaadrous Samir, né le 5 novembre 1986 à Ghardaïa — Guelaadraus Nacer, né le 19 septembre 1982 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01548, marié le (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01094, marié le 21 mars 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte 14 juin 2005 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de de mariage n° 00253 et sa fille mineure : mariage n° 00422 et ses enfants mineurs : Sirine : née le 4 novembre 2017 à Ghardaïa (wilaya de
• Mohammed : né le 17 mai 2008 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 04400; Ghardaïa) acte de naissance n° 01500; qui s’appelleront désormais : Hakim Samir, Hakim Sirine.

4 juin 2023

— Guellaadhrous Ahmed, né le 9 février 1987 à Ghardaïa — Guellaadhrous Mahrez, né le 23 septembre 1969 à

(wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00318, marié le Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00988, 29 septembre 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte marié le 15 juin 1993 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 827 et marié le 24 juillet 2014 à Ghardaïa de mariage n° 00323 et ses enfants mineurs : (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00501 et sa fille * Radouane : né le 4 février 2008 à Ghardaïa (wilaya de mineure : Ghardaïa) acte de naissance n° 00478;

• Ikram : née le 14 juin 2017 à Ghardaïa (wilaya de Bakir : né le 18 juin 2010 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02381; Ghardaïa) acte de naissance n° 02074; qui s’appelleront désormais : Hakim Ahmed, Hakim Ghafrane : née le 6 février 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ikram. Ghardaïa) acte de naissance n° 00594; qui s’appelleront désormais : Al Hakim Mahrez, Al Hakim — Guelaadrous Kamal, né le 8 décembre 1993 à Ghardaïa Radouane, Al Hakim Bakir, Al Hakim Ghafrane. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01961, qui — Guellaadhrous Slimane, né le 18 septembre 2001 à s’appellera désormais : Hakim Kamal. — Guelaadrous Zohra, née le 30 novembre 1989 à Ghardaïa Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01229, qui s’appellera désormais : Al Hakim Slimane. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01757, mariée le 16 — Guellaadrous Khoudir, né le 31 mars 2000 à Ghardaïa mars 2010 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00532, qui n° 00157, qui s’appellera désormais : Hakim Zohra. s’appellera désormais : Al Hakim Khoudir. — Guellaadhrous Brahim, né le 9 octobre 1990 à Ghardaïa — Guellaadhrous Fatima, née le 23 décembre 1976 à (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01583, marié le Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01506, 16 octobre 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariée le 25 juillet 1993 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00442, qui s’appellera désormais : mariage n° 00839, qui s’appellera désormais : Hakim Brahim. Al Hakim Fatima. — Guelaadrous Mohammed, né le 10 juin 2000 à Ghardaïa — Guellaadhrous Merièm, née le 2 janvier 1988 à (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00839, qui Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00031, s’appellera désormais : Hakim Mohammed. mariée le 24 décembre 2003 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00926, qui s’appellera désormais : — Guellaadhrous Said, né le 24 juin 1992 à Bounoura Al Hakim Merièm. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00721, marié le — Guellaadhrous Daoud, né le 30 septembre 1983 à 16 octobre 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01197, mariage n° 00838 et son enfant mineur : marié le 18 août 2004 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte
• Ilyes : né le 28 mai 2019 à Ghardaïa (wilaya de de mariage n° 00579 et ses enfants mineurs : Ghardaïa) acte de naissance n° 01862, qui s’appelleront Abdallah : né le 8 octobre 2005 à Bounoura (wilaya de désormais : Hakim Said, Hakim Ilyes. Ghardaïa) acte de naissance n° 02452; — Guellaadhrous Hasnia, née le 1er novembre 1998 à Safouane : né le 28 septembre 2012 à Ghardaïa (wilaya Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01672, de Ghardaïa) acte de naissance n° 03180; mariée le 13 mars 2017 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte qui s’appelleront désormais : Al Hakim Daoud, Al Hakim de mariage n° 185, qui s’appellera désormais : Hakim Hasnia. Abdallah, Al Hakim Safouane. — Guellaadhrous Abderrahmane, né le 4 août 1993 à — Guelladhrous Djaber, né le 30 août 1985 à Ghardaïa Bounoura (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01207, (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00934, marié le marié le 20 août 2017 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte 30 août 2006 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage de mariage n° 00745, qui s’appellera désormais : Al Hakim Abderrahmane. n° 671 et marié le 24 septembre 2009 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00753 et ses enfants mineurs : Yakout : née le 22 février 2012 à Ghardaïa (wilaya de — Guellaadhrous Khadidja, née le 9 décembre 1974 à Ghardaïa) acte de naissance n° 00664; Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01501, Ismail : né le 22 janvier 2015 à Ghardaïa (wilaya de mariée le 31 juillet 1991 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) Ghardaïa) acte de naissance n° 00262; acte de mariage n° 00474, qui s’appellera désormais : qui s’appelleront désormais : Al Hakim Djaber, Al Hakim Al Hakim Khadidja. Yakout, Al Hakim Ismail.

4 juin 2023

— Guellaadhrous Rokia, née le 5 décembre 1993 à — Guellaadhrous Meriama : née le 16 mars 1972 à

Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01925, Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00312,

mariée le 4 mars 2013 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte mariée le 30 mai 1991 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00099, qui s’appellera désormais : Al Hakim de mariage n° 00331, qui s’appellera désormais : Al Hakim Rokia. Meriama. — Guellaadhrous Lalla, née le 21 décembre 1951 à — Guellaadhrous Imane : née le 1er janvier 2000 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00565, Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00035, mariée le 24 décembre 1991 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Al Hakim Imane. acte de mariage n° 00821, qui s’appellera désormais : — Guellaadhrous Brahim : né le 26 mai 1975 à Ghardaïa Al Hakim Lalla. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00632, marié le 1er septembre 2002 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de — Guellaadhrous Idris, né le 10 mars 1989 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00393, marié le mariage n° 00677 et ses enfants mineurs : 17 juin 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de * Amina : née le 20 novembre 2007 à Ghardaïa (wilaya mariage n° 00482 et ses enfants mineurs : de Ghardaïa) acte de naissance n° 04035;

• Ahmed : né le 11 mai 2013 à Ghardaïa (wilaya de * Hadj Bakir : né le 13 février 2009 à Ghardaïa (wilaya Ghardaïa) acte de naissance n° 01434; de Ghardaïa) acte de naissance n° 00570;
• Widad : née le 30 août 2018 à Ghardaïa (wilaya de qui s’appelleront désormais : Al Hakim Brahim, Al Hakim Ghardaïa) acte de naissance n° 03258; Amina, Al Hakim Hadj Bakir. qui s’appelleront désormais : Al Hakim Idris, Al Hakim — Guellaadhrous Abderrahmane : né le 20 décembre 2003 Ahmed, Al Hakim Widad. à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01392, qui s’appellera désormais : Al Hakim — Guellaadhrous Menna, née le 9 janvier 1962 à Ghardaïa Abderrahmane. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00028, mariée le — Guellaadhrous Mustafa : né le 14 janvier 1978 à 18 décembre 1979 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00069, mariage n° 00369, qui s’appellera désormais : marié le 22 août 2005 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte Al Hakim Menna. de mariage n° 00614 et ses enfants mineurs : — Guellaadhrous Safia : née le 15 juillet 1985 à Ghardaïa Ibtissam : née le 17 août 2007 à Ghardaïa (wilaya de (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00820, mariée le Ghardaïa) acte de naissance n° 02816; 12 mars 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage Ikram : née le 20 novembre 2012 à Ghardaïa (wilaya n° 00131, qui s’appellera désormais : Al Hakim Safia. de Ghardaïa) acte de naissance n° 03857; — Guellaadhrous Aissa : né le 23 juin 1998 à Ghardaïa Omar El Farouk : né le 12 janvier 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00994, qui (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00197; s’appellera désormais : Al Hakim Aissa. — Guellaadhrous Meriem : née le 27 décembre 1999 à Riad : né le 27 août 2017 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 03440; Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02049, qui s’appelleront désormais : Al Hakim Mustafa, Al Hakim qui s’appellera désormais : Al Hakim Meriem. Ibtissam, Al Hakim Ikram, Al Hakim Omar El Farouk, Al Hakim Riad. — Guellaadhrous Khedidja : née le 20 juillet 1977 à — Guellaadhrous Abdelhakim : né le 18 avril 1983 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00871, Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00450, mariée le 18 octobre 1995 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) marié le 16 août 2008 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte acte de mariage n° 00682, qui s’appellera désormais : de mariage n° 00739 et ses enfants mineurs : Al Hakim Khedidja. — Guellaadhrous Aicha : née le 13 février 1980 à Amel : née le 17 juin 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01962; Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00167, Yacine : né le 20 janvier 2017 à Ghardaïa (wilaya de mariée le 6 août 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte Ghardaïa) acte de naissance n° 00316; de mariage n° 482, qui s’appellera désormais : Al Hakim qui s’appelleront désormais : Al Hakim Abdelhakim, Aicha. Al Hakim Amel, Al Hakim Yacine.

Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01925, Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00312,

— Guellaadhrous Aicha : née le 13 août 1997 à Ghardaïa — Gaellaadrous Salah : né le 10 décembre 1973 à (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01410, qui Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01401, s’appellera désormais : Al Hakim Aicha. marié le 11 mars 1998 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00079 et ses filles mineures : — Guellaadhrous Baya : née le 22 janvier 1981 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00074, mariée le Asma : née le 4 juin 2008 à Ghardaïa (wilaya de 17 juillet 2000 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de Ghardaïa) acte de naissance n° 01708; mariage n° 430 et mariée le 8 mai 2003 à Ghardaïa (wilaya Halima : née le 24 août 2012 à Ghardaïa (wilaya de de Ghardaïa) acte de mariage n° 319 et mariée Ghardaïa) acte de naissance n° 02739; le 28 septembre 2016 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00803, qui s’appellera désormais : qui s’appelleront désormais : Al Hakim Salah, Al Hakim Al Hakim Baya. Asma, Al Hakim Halima. — Guellaadhrous Aicha : née le 5 avril 1969 à Ghardaïa — Guellaadrous Abla : née le 19 juillet 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00407, mariée le (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00943, qui 9 octobre 1984 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) s’appellera désormais : Al Hakim Abla. acte de mariage n° 00426, qui s’appellera désormais : Al Hakim Aicha. — Guellaadarous Omar : né le 15 octobre 2002 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01479, qui — Guellaadhrous Youcef : né le 27 novembre 1996 à s’appellera désormais : Al Hakim Omar. Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01931, qui s’appellera désormais : Al Hakim Youcef. — Guellaadarous Hadjer : née le 15 octobre 2002 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01480, — Guellaadhrous Mustafa Amine : né le 15 décembre qui s’appellera désormais : Al Hakim Hadjer. 1983 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01529, marié le 23 décembre 2009 à Ghardaïa — Guellaadhrous Smail : né le 13 novembre 1971 à (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 01026 et ses enfants Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01305, mineurs : marié le 3 août 1995 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00497 et ses enfants mineurs :

• Zaid : né le 22 avril 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01358; * Hassene : né le 12 août 2005 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01195;
• Oussama : né le 8 août 2013 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02342; * Ghania : née le 2 août 2009 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02650;
• Omar : né le 24 mai 2017 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02061; * Toufik : né le 14 décembre 2015 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 04608; qui s’appelleront désormais : Al Hakim Mustafa Amine, Al Hakim Zaid, Al Hakim Oussama, Al Hakim Omar. qui s’appelleront désormais : Al Hakim Smail, Al Hakim Hassene, Al Hakim Ghania, Al Hakim Toufik. — Guellaadrous Yahia : né le 25 juillet 1986 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00919, marié le — Guellaadhrous Abderrahmane : né le 5 février 2002 à 21 août 2006 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00223, mariage n° 00611 et ses enfants mineurs : qui s’appellera désormais : Al Hakim Abderrahmane.
• Fatima Zohra : née le 16 octobre 2007 à Ghardaïa — Guellaadhrous Hadj Brahim : né le 8 janvier 1979 à (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 03521; Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00027,
• Elfarouk : né le 29 mai 2015 à Ghardaïa (wilaya de marié le 18 juin 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte Ghardaïa) acte de naissance n° 01852; de mariage n° 00457 et ses enfants mineurs : qui s’appelleront désormais : Al Hakim Yahia, Al Hakim * Abdel Wahab : né le 25 décembre 2005 à Bounoura Fatima Zohra, Al Hakim Elfarouk. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 03100;

4 juin 2023

4 juin 2023

• Ferdaous : née le 1er décembre 2012 à Ghardaïa (wilaya * Meriem : née le 9 novembre 2011 à Ghardaïa (wilaya de de Ghardaïa) acte de naissance n° 03992; Ghardaïa) acte de naissance n° 03706;

de Ghardaïa) acte de naissance n° 03992; Ghardaïa) acte de naissance n° 03706;

• Sirine : née le 4 février 2016 à Ghardaïa (wilaya de Basma : née le 16 juillet 2014 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00554; Ghardaïa) acte de naissance n° 02219; qui s’appelleront désormais : Al Hakim Hadj Brahim, Imrane : né le 15 avril 2017 à Ghardaïa (wilaya de Al Hakim Abdel Wahab, Al Hakim Ferdaous, Al Hakim Sirine. — Guellaadhrous Aicha : née le 14 novembre 1972 à Ghardaïa) acte de naissance n° 01552; Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01245, qui s’appelleront désormais : Al Hakim Haçane, Al Hakim mariée le 16 octobre 1991 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) Mohammed Ilyes, Al Hakim Meriem, Al Hakim Basma, acte de mariage n° 00683, qui s’appellera désormais : Al Hakim Aicha. Al Hakim Imrane. — Guellaadhrous Slimane : né le 16 juillet 1976 à — Guellaadhrous Moussa : né le 21 février 1975 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00897, Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00229, marié le 10 août 1999 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte marié le 12 octobre 1998 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de mariage n° 00626 et ses enfants mineurs : de mariage n° 00498 et ses enfants mineurs : * Malak : née le 4 février 2008 à Ghardaïa (wilaya de
• Bahmed : né le 10 décembre 2008 à Ghardaïa (wilaya Ghardaïa) acte de naissance n° 00369; de Ghardaïa) acte de naissance n° 04182; * Oussama : né le 24 février 2010 à Ghardaïa (wilaya de
• Mohammed : né le 18 février 2010 à Ghardaïa (wilaya Ghardaïa) acte de naissance n° 00748; de Ghardaïa) acte de naissance n° 00655; * Roufaida : née le 12 janvier 2014 à Ghardaïa (wilaya de
• Noussaiba : née le 27 août 2018 à Ghardaïa (wilaya Ghardaïa) acte de naissance n° 00223; de Ghardaïa) acte de naissance n° 03104; qui s’appelleront désormais : Al Hakim Moussa, Al Hakim qui s’appelleront désormais : Al Hakim Slimane, Al Hakim Malak, Al Hakim Oussama, Al Hakim Roufaida. Bahmed, Al Hakim Mohammed, Al Hakim Noussaiba. — Guellaa Dhrous Imane : née le 12 décembre 2001 à — Guellaadhrous Amina : née le 14 avril 2001 à Ghardaïa Bounoura (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02172, (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00534, qui qui s’appellera désormais : Al Hakim Imane. s’appellera désormais : Al Hakim Amina. Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 du — Guellaadhrous Slimane : né le 19 février 1985 à décret n° 71-157 du 3 juin 1971, modifié et complété, susvisé, Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00240, la mention en marge des actes de l’état civil des concernés par marié le 18 août 2004 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte les nouveaux noms conférés par le présent décret sera requise de mariage n° 00580 et ses enfants mineurs : par demande du procureur de la République.
• Said : né le 4 novembre 2005 à Ghardaïa (wilaya de Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Ghardaïa) acte de naissance n° 01695; de la République algérienne démocratique et populaire.
• Maroua : née le 27 mai 2009 à Ghardaïa (wilaya de Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant Ghardaïa) acte de naissance n° 01809; au 21 mai 2023.
• Yasser : né le 10 février 2013 à Metlili (wilaya de Abdelmadjid TEBBOUNE. Ghardaïa) acte de naissance n° 00224; ————H———— qui s’appelleront désormais : Al Hakim Slimane, Al Hakim Décret présidentiel du 12 Dhou El Kaâda 1444 Said, Al Hakim Maroua, Al Hakim Yasser. correspondant au 1er juin 2023 mettant fin aux — Guellaadhrous Haçane : né le 7 février 1984 à Ghardaïa fonctions du wali de la wilaya de Blida. (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00156, marié le ———— 23 août 2006 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de Par décret présidentiel du 12 Dhou El Kaâda 1444 mariage n° 00620 et ses enfants mineurs : correspondant au 1er juin 2023, il est mis fin aux fonctions
• Mohammed Ilyes : né le 25 février 2009 à Ghardaïa de wali de la wilaya de Blida, exercées par (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00716; M. Ahmed Maabed.

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par

M. Messaoud Khettal, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions

d’inspecteurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mme. et M. :

— Nasreddine Fassi, admis à la retraite;

— Anissa Bensmain. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

scientifique. ————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. M’Hamed Benali. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur des industries sidérurgiques, mécaniques, aéronautiques et navales à l’ex-ministère de

l’industrie. ————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des industries sidérurgiques, mécaniques, aéronautiques et navales à l’ex-ministère de l’industrie, exercées par M. Mohamed Djebili.

4 juin 2023

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur des ressources en eau de la wilaya d’El Bayadh.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau de la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Belmrir Djebbar, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination du directeur de

l’administration des moyens à l’agence spatiale algérienne.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Sofiane Mohammed Tounsi est nommé directeur de l’administration des moyens à l’agence spatiale algérienne. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Rabah Maouche est nommé sous-directeur des activités de l’électricité au ministère de l’énergie et des mines. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de directeurs de

l’éducation dans certaines wilayas.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, sont nommés directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Belaid Haroun, à la wilaya de Tamenghasset;

— Keltoum Dinar, à la wilaya de Guelma;

— Abdelbast Zanouda, à la wilaya d’El Oued;

— Abbes Kendi, à la wilaya de Mila.

4 juin 2023

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de la directrice

de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale

« cité des roses et des violettes » à Blida.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, Mme. Samira Bouzenada est nommée directrice de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale « cité des roses et des violettes » à Blida. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination d’un inspecteur

au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Messaoud Khettal est nommé inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————

Décrets exécutifs du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination

de doyens de facultés aux universités.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, sont nommés doyens de facultés à l’université de Chlef, MM. :

— Mohammed Djarer, faculté des sciences humaines et sociales;

— Mohamed Tagrerout, faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion. ————————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, sont nommés doyens de facultés à l’université de Jijel, MM. :

— Nabil Bouibia, faculté de droit et des sciences politiques;

— Nour Essadat Touafek, faculté des sciences exactes et informatique. ————————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Mansour Kafi est nommé doyen de la faculté des sciences islamiques à l’université de Batna 1.

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, Mme. Amel Dehane est nommée doyenne de la faculté des sciences humaines et sociales à l’université de Annaba. ————————

Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Djelloul Benzaid est nommé doyen de la faculté des sciences et de la technologie à l’université de Khemis Miliana. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination du directeur de

l’institut d’archéologie à l’université d’Alger 2.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Atmane Meftah est nommé directeur de l’institut d’archéologie à l’université d’Alger 2. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination de directeurs

des services agricoles dans certaines wilayas.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, MM. :

— Abdellatif Addou, à la wilaya de Annaba;

— Adlane Matallah, à la wilaya d’El Oued;

— Ahmed Sebki, à la wilaya de Tipaza. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de la communication.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Mapalia Kheradouche est nommé sous-directeur du budget, de la comptabilité et des marchés publics au ministère de la communication. ————H————

Décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant nomination du directeur des

ressources en eau à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

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Par décret exécutif du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023, M. Belmrir Djebbar est nommé directeur des ressources en eau à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

4 juin 2023

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le

ressort du tribunal de Ras El Oued.

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Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997, modifié et complété, portant découpage judiciaire, notamment son article 9;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Ras El Oued une section judiciaire dont le siège est fixé à la commune de Bordj Ghedir, et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Bordj Ghdir, de Ghilassa et de Taglaït.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023.

Abderrachid TABI.

Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le

ressort du tribunal d’El Khroub.

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Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997, modifié et complété, portant découpage judiciaire, notamment son article 9;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Arrête :

Article 1. — Il est créé dans le ressort du tribunal d’El Khroub une section judiciaire dont le siège est fixé à la commune de Aïn Abid, et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Aïn Abid et de Ben Badis.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023.

Abderrachid TABI.

4 juin 2023

Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au

23 mai 2023 portant ouverture d’un concours national pour le recrutement d’élèves magistrats au

titre de l’année 2023.

———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n°16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016, modifié, fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats, notamment son article 25; Vu l’arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 susvisé, un concours national est ouvert au niveau de l’école supérieure de la magistrature pour le recrutement de cinq cents (500) élèves magistrats, au titre de l’année 2023.

Art. 2. — La période des inscriptions au concours est fixée du 18 au 28 juin 2023.

Les épreuves d’admissibilité se dérouleront au mois de septembre 2023.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023.

Abderrachid TABI.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 portant délégation de signature au directeur

général du domaine national.

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Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 portant nomination de

M. Abderrahmane Khidi, directeur général du domaine national au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Khidi, directeur général du domaine national, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023. Laziz FAID.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars

2023 modifiant l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021 portant

nomination des membres du comité national

Tel-Bahr.

Par arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023, l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021, modifié, portant nomination des membres du comité national Tel-Bahr, est modifié comme suit :

« Représentante du ministre chargé de l’environnement :

— Mme. Chenouf Nadia, présidente en remplacement de Mme. Benmahdi Meriem Hind;

………………….. (le reste sans changement)………………….. ». ————H————

Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars

2023 modifiant l’arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant désignation

des membres de la commission nationale des aires protégées.

Par arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023, l’arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021, modifié, portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées, est modifié comme suit :

4 juin 2023

« — M. Hadj Aïssa Raouf, représentant du ministre chargé — Mme. Benabderrahmane Linda, représentante du

de l’environnement, président, en remplacement de ministre chargé de l’hydraulique; Mme. Chenouf Nadia; — Mme. Bouali Hassiba, représentante du ministre chargé ………………………………………… (sans changement jusqu’à) de la santé; — M. Hentour Abderrahmane, représentant du ministre — Mme. Benzai Lynda, représentante de la direction chargé de la pêche, en remplacement de Mme. Bouziani générale des douanes; Soumia; — Mme. Saadi Fatiha, représentante de la direction ………………………………………… (sans changement jusqu’à) — Mme. Abbad Katia, représentante de l’association générale de la protection civile. Marenostrum, en remplacement de Mme. Balistro Samia, MINISTERE DE L’ECONOMIE représentante de l’association Home; DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ………………….. (le reste sans changement) ………………… ». Arrêté du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up dangereux. et des micro-entreprises, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Par arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des 2023, les membres dont les noms suivent sont désignés, en membres du Gouvernement; application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets Gouvernement à déléguer leur signature; spéciaux dangereux, au comité intersectoriel d’exportation Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 des déchets spéciaux dangereux : correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des — Mme. Chenibet Hala, représentante du ministre chargé micro-entreprises; de l’environnement, présidente; Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 — M. Hafsaui Said Lotfi, représentant du ministère de la correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de défense nationale; l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; — M. Bouguerra Abdelghafour, représentant du ministre Vu le décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant des affaires étrangères et de la communauté nationale à au 2 mai 2023 portant nomination de M. Seyyid Nassir l’étranger; Addadi, directeur de l’administration générale au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- — M. Matoug Adel, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — M. Chebbi Nassim, représentant du ministre des entreprises; Arrête : finances; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seyyid Nassir Addadi, directeur de — Mme. Lakel Farida, représentante du ministre chargé l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du de l’énergie; ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, tous actes et décisions, les ordonnances — Mme. Guendouzi Razika, représentante du ministre de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les chargé de l’industrie; — Mme. Hamoudi Zakia, représentante du ministre chargé pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. de l’agriculture et du développement rural; — M. Reggad Salim, représentant du ministre chargé du Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. commerce; — M. Kebir Samir, représentant du ministre chargé des transports; Fait à Alger, le 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023.

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Yacine El Mahdi OUALID.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE