Décret exécutif n° 23-132 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° l5-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d'application des dispositions statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 16, 17, 18, 26 et 30 du décret exécutif n° l5-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d'application des dispositions statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau, comme suit :

« Art. 16. — Les sportifs de haut niveau de la catégorie A sont classés en trois (3) niveaux :

• Le premier niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 1ère place individuelle ou par équipe (sports individuels) et/ou par équipe (sports collectifs), aux jeux olympiques ou paralympiques ou jeux olympiques pour sourds (Deaflympics), championnats ou coupes du monde, dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— un record olympique ou mondial individuel et/ou par équipes (sports individuels) dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1er rang individuel dans un classement annuel établi par une fédération sportive internationale dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds.

• Le deuxième niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 2ème ou 3ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux jeux olympiques ou paralympiques ou jeux olympiques pour sourds (Deaftympics ) ;

— 2ème ou 3ème place par équipes (sports collectifs) aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème rang individuel dans le classement annuel établi par une fédération sportive internationale dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place individuelle ou par équipes (sports collectifs) des catégories juniors ou espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds. 29 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 22 mars 2023

• Le troisième niveau regroupe les sportifs ou collectif des sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 4ème à la 8ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux jeux olympiques ou paralympiques ou jeux olympiques pour sourds (Deaflympics) ;

— 2ème ou 3ème place par équipes (sports individuels) aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 4ème à la 8ème place individuelle ou par équipes (sport collectifs) aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— les collectifs de sportifs qualifiés au second tour des championnats ou coupes du monde dans un sport olympique ou paralympique ou sports pour sourds (sports collectifs) ;

— 4ème au 10ème rang individuel dans le classement annuel établi par une fédération sportive internationale dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème place individuelle ou par équipes (sports collectifs) des catégories juniors ou espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux jeux mondiaux ou championnats du monde universitaire ;

— 1ère place par équipes (sports individuels) des catégories juniors et espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ».

« Art. 17. — Les sportifs d'élite de la catégorie B sont classés en trois (3) niveaux :

• Le premier niveau regroupe les sportifs ou collectifs de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 4ème à la 8ème place par équipes (sports individuels) aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ; —11ème au 15ème rang individuel dans le classement annuel établi par une fédération sportive internationale dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 13

— 4ème à la 7ème place individuelle des catégories juniors et espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème place par équipes (sports individuels) des catégories juniors et espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux jeux mondiaux ou championnats du monde universitaire ;

— 4ème à la 8ème place par équipes (sports collectifs) des catégories juniors et espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place individuelle ou par équipes aux compétitions à caractère régional et/ou continental, tels que les jeux méditerranéens et les jeux africains, dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place individuelle aux compétitions de coupes et championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place individuelle aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— 2ème place par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— 2ème place par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats du monde scolaire.

• Le deuxième niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 16ème rang individuel dans le classement annuel établi par une fédération sportive internationale dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 4ème à la 8ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) des catégories juniors et espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 1ère place par équipes (sports individuels) aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— qualification au 2ème tour (sports collectifs) des catégories juniors et espoirs aux championnats ou coupes du monde dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème place individuelle ou par équipes aux compétitions à caractère régional et/ou continental, tels que les jeux méditerranéens et les jeux africains dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème place individuelle aux compétitions de coupes ou championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 3ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux jeux ou championnats du monde universitaire ;

— 1ère place par équipes (sports individuels) aux compétitions de coupes ou championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 3ème place par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème place individuelle aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— 2ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats du monde scolaire ;

— 3ème place par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— 1ère place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions à caractère régional et/ou continental, tels que les jeux méditerranéens, les jeux africains et les jeux arabes, dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— 1ère place individuelle ou par équipes aux compétitions à caractère régional et/ou continental, tels que les jeux arabes, coupes et championnats arabes des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds.

• Le troisième niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 2ème ou 3ème place par équipes (sports individuels) aux compétitions de coupes ou championnats d'Afrique des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 2ème ou 3ème place individuelle ou par équipes aux compétitions à caractère régional tels que les jeux arabes et les coupes et championnats arabes des nations dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ; 22 mars 2023

— 2ème et 3ème place par équipes (sports individuels) aux compétitions de coupes ou championnats du monde dans une discipline sportive non olympique reconnue par le comité international olympique ;

— 1ère place individuelle ou par équipes aux compétitions de coupes et championnats d'Afrique de clubs dans une discipline sportive olympique ou paralympique ou dans une discipline sportive pour sourds ;

— 3ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupes ou championnats du monde scolaire ».

« Art. 18. — Les sportifs d'élite de la catégorie C sont classés en trois (3) niveaux :

• Le premier niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 1ère place individuelle (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupe ou championnat du monde dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique.

• Le deuxième niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 2ème et 3ème place individuelle (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupe ou championnat du monde dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique ;

— 1ère place individuelle (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupe ou championnat du monde de la catégorie juniors et espoirs dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique ;

— 1ère place individuelle ou par équipes (sports individuels) aux compétitions à caractère régional et/ou continental, tels que les jeux méditerranéens, les jeux africains et les jeux arabes dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique.

• Le troisième niveau regroupe les sportifs ou collectif de sportifs ayant réalisé les performances suivantes :

— 2ème et 3ème place individuelle (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions de coupe ou championnat du monde dans la catégorie juniors et espoirs dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique ;

— 2ème et 3ème place individuelle ou par équipes (sports individuels) aux compétitions à caractère régional et/ou continental, tels que les jeux méditerranéens, les jeux africains et les jeux arabes dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique ;

— 1ère place individuelle ou par équipes (sports individuels) et/ou par équipes (sports collectifs) aux compétitions à caractère régional et/ou continental tel que les championnats d'Afrique des nations et/ou les championnats arabes des nations dans une discipline sportive non olympique non reconnue par le comité international olympique ».

« Art. 26. — (sans changement jusqu'à) de droit public ou privé.

Le sportif guide, nécessaire au sportif d'élite et de haut niveau à besoins spécifiques, bénéficie d'une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant de l'indemnité de résultat attribuée au sportif d'élite et de haut niveau.

Le montant de l'indemnité de résultats octroyée aux sportifs d'élite et de haut niveau, des catégories A et B, dans les disciplines sportives olympiques ou paralympiques ou dans une discipline sportive pour sourds, est fixé à l'annexe 1 du présent décret.

Le montant de l’indemnité de résultats octroyée aux sportifs d'élite et de haut niveau dans les disciplines non olympiques reconnues par le comité international olympique, est fixé à l'annexe 2 du présent décret.

Le montant de l’indemnité de résultats octroyée aux sportifs d'élite et de haut niveau dans les disciplines non olympiques et non reconnues par le comité international olympique, est fixé à l'annexe 3 du présent décret.

L'indemnité de résultats prévue par cet article, est prise en charge par le budget du ministère chargé des sports. ..................... (le reste sans changement) ...................... ».

« Art. 30. — Le sportif d'élite et de haut niveau bénéficie de bourses de formation, de préparation et de perfectionnement sportif à l'étranger dans les disciplines sportives olympiques ou paralympiques ou dans une discipline sportive pour sourds ».

A titre exceptionnel, les sportifs d'élite et de haut niveau ayant réalisés des performances sportives dans le cadre des jeux paralympiques de Tokyo 2020, bénéficient des mesures prévues par le présent décret, à compter du 1er août 2021.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————————— ANNEXE 1 Indemnités de résultats octroyées au sportif d’élite et de haut niveau dans les disciplines sportives olympiques, paralympiques et sports pour sourds Disciplines sportives olympiques, paralympiques et sports pour sourds, montant des indemnites en DA Nature des compétitions Rangs ou performances 1ère place 2ème place Jeux olympiques, paralympiques et jeux olympiques pour sourds 3ème place (Deaflympics) 4ème place à la 5ème 6ème place à la 8ème Qualification au 2ème tour 1ère place 2ème place Coupes et championnats du monde 3ème place 4ème place à la 5ème 6ème place à la 8ème Qualification au 2ème tour Sport individuel Sport collectif Sportif Equipe 3.500.000 3.500.000 3.500.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 place 1.000.000 1.000.000 2.000.000 place 600.000 600.000 1.200.000 800.000 3.500.000 3.500.000 3.500.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 place 1.000.000 1.000.000 2.000.000 place 600.000 600.000 1.200.000 800.000 ANNEXE 1 (suite) Nature des compétitions Rangs ou performances 1ère place Jeux méditerranéens 2ème place 3ème place 1ère place Coupes et championnats d’Afrique des nations 2ème place 3ème place 1ère place Jeux africains 2ème place 3ème place 1ère place Jeux arabes 2ème place 3ème place 1ère place Jeux et championnats du monde universitaire 2ème place 3ème place 1ère place Coupes et championnats du monde scolaire 2ème place 3ème place 1ère place Coupes et championnats arabes des nations 2ème place 3ème place 1ère place Championnats du monde 2ème place des catégories juniors et espoirs 3ème place 4ème place à la 8ème place 22 mars 2023 Disciplines sportives olympiques, paralympiques et sports pour sourds, montant des indemnites en DA Sport individuel Sport collectif Sportif Equipe 600.000 600.000 600.000 400.000 400.000 400.000 300.000 300.000 300.000 600.000 400.000 800.000 400.000 200.000 500.000 200.000 150.000 300.000 600.000 600.000 600.000 300.000 300.000 300.000 200.000 200.000 200.000 400.000 400.000 400.000 200.000 200.000 200.000 150.000 150.000 150.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 600.000 600.000 600.000 400.000 400.000 400.000 600.000 600.000 600.000 400.000 400.000 400.000 200.000 200.000 200.000 400.000 300.000 400.000 200.000 150.000 200.000 150.000 100.000 150.000 600.000 500.000 600.000 400.000 300.000 400.000 300.000 250.000 300.000 200.000 150.000 200.000 ANNEXE 1 (suite) Nature des compétitions Rangs ou performances Jeux olympiques de la jeunesse 1ère place 2ème place 3ème place 4ème place à la 8ème place Championnats du monde 1ère place de la catégorie cadets 2ème place 3ème place 4ème place à la 5ème place 6ème place à la 8ème place Coupes et championnats 1ère place d’Afrique des clubs Coupe et championnats d’Afrique des nations 1ère place et/ou Arabes juniors et espoirs 1ère place Jeux africains de la jeunesse et/ou 2ème place Arabes juniors et espoirs 3ème place 1ère place Jeux de la solidarité islamique 2ème place 3ème place Jeux et championnats d’Afrique 1ère place universitaires 2ème place 3ème place ................................. (le reste sans changement) Disciplines sportives olympiques, paralympiques et sports pour sourds, montant des indemnites en DA Sport individuel Sport collectif Sportif Equipe 600.000 500.000 600.000 400.000 300.000 400.000 250.000 250.000 300.000 200.000 150.000 200.000 400.000 300.000 400.000 300.000 200.000 300.000 200.000 150.000 200.000 150.000 100.000 150.000 100.000 50.000 100.000 200.000 150.000 300.000 200.000 150.000 200.000 200.000 150.000 200.000 150.000 100.000 150.000 100.000 60.000 100.000 200.000 200.000 200.000 100.000 100.000 100.000 50.000 50.000 50.000 200.000 200.000 200.000 100.000 100.000 100.000 50.000 50.000 50.000 ...................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES