JO 2022 n°81 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-413 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 22-414 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger…………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 22-415 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 22-416 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………. 8

Décret présidentiel n° 22-417 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale…………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel n° 22-418 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir »…………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif n° 22-419 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant transformation du centre pour insuffisants respiratoires en foyer pour personnes âgées………………………………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 22-420 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents……………………………………….. 10

Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République……………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger……………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger…………………………………………………. 13

Décret exécutif du 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………….. 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de la normalisation……………………………………………………………………………………………………………………………. 13

4 décembre 2022

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa)……………………….. 14

Arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 21 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant organisation interne de l’agence nationale de l’emploi……………………………………………………………………………………… 14

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement côtier………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle………………………………………………………………………. 18

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 30 juin 2022……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Situation mensuelle au 31 juillet 2022…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

Situation mensuelle au 31 août 2022………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

Situation mensuelle au 30 septembre 2022………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

4 décembre 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-413 du 5 Joumada El Oula 1444 Décret présidentiel n° 22-414 du 5 Joumada El Oula 1444

correspondant au 29 novembre 2022 portant correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de transfert de crédits au budget de fonctionnement la Présidence de la République. du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444

————

correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022;

Vu le décret présidentiel n° 22-02 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la Présidence de la République;

Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-cinq millions cinq cent mille dinars (25.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt- cinq millions cinq cent mille dinars (25.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 22- 03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente- six millions quatre cent mille dinars (36.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-six millions quatre cent mille dinars (36.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

4 décembre 2022

ETAT ANNEXE

os CREDITS N DES LIBELLES OUVERTS EN DA CHAPITRES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences internationales……………………………………..

Total de la 7ème Partie…………………………………………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale Coopération internationale………………………………………………………………………………… Total du titre III……………………………………………………………. Total de la 2ème Partie…………………………………………………….. Total du titre IV………………………………………………………………… Total de la sous-section I……………………………………………………. Total de la section I……………………………………………………………

22.400.000 37-01

22.400.000 22.400.000 42-03

14.000.000 14.000.000 14.000.000 36.400.000 36.400.000

36.400.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………………………

Décret présidentiel n° 22-415 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions de dinars (1.773.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions de dinars (1.773.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

4 décembre 2022

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………………… 19.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………………… 19.000.000

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………………. 200.000.000

Total de la 4ème partie……………………………………………….. 200.000.000

5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………………. 3.000.000

Total de la 5ème partie………………………………………………. 3.000.000

7ème Partie Dépenses diverses

37-12 Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne-Algérie) relative au programme d’appui au secteur de la justice…………

6.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………

6.000.000 Total du titre III…………………………………………………………

228.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………….

228.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-11 Services judiciaires — Remboursement de frais ……………………………………………….. 150.000.000 34-13 Services judiciaires — Fournitures …………………………………………………………………. 50.000.000 34-14 Services judiciaires — Charges annexes………………………………………………………….. 250.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………… 450.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services judiciaires — Entretien des immeubles ……………………………………………… 100.000.000 Total de la 5ème partie………………………………………………. 100.000.000

4 décembre 2022

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

7ème Partie Dépenses diverses

37-11 Services judiciaires — Frais de justice criminelle…………………………………………….. 60.000.000

Total de la 7ème Partie……………………………………………….. 60.000.000

Total du titre III………………………………………………………… 610.000.000

Total de la sous-section II…………………………………………… 610.000.000

SOUS-SECTION III TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-44 Tribunaux administratifs — Charges annexes…………………………………………………. 40.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………. 40.000.000

5ème Partie Travaux d’entretien

35-41 Tribunaux administratifs — Entretien des immeubles ……………………………………… 10.000.000

Total de la 5ème partie………………………………………………. 10.000.000

Total du titre III…………………………………………………………. 50.000.000

Total de la sous-section III…………………………………………… 50.000.000

Total de la section I…………………………………………………… 888.000.000

SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION

SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-33 Etablissements pénitentiaires — Fournitures ………………………………………………… 7.000.000

34-34 Etablissements pénitentiaires — Charges annexes ………………………………………….. 250.000.000

34-36 Etablissements pénitentiaires — Alimentation ………………………………………………. 500.000.000

34-39 Etablissements pénitentiaires — Matériel médical et d’hygiène………………………. 125.000.000

34-91 Etablissements pénitentiaires — Parc automobile………………………………………….. 3.000.000

Total de la 4ème partie……………………………………………… 885.000.000

Total du titre III………………………………………………………… 885.000.000

Total de la sous-section II…………………………………………… 885.000.000

Total de la section II………………………………………………….. 885.000.000

Total des crédits ouverts …………………………………………………… 1.773.000.000

Décret présidentiel n° 22-416 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant

création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la

jeunesse et des sports.

————

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2022 du ministère de la jeunesse et des sports, Section I — Section unique, sous-section I : Services centraux, un chapitre n° 43-09 intitulé « Administration centrale — Dépenses liées à la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 43-09 « Administration centrale — Dépenses liées à la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ».

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

4 décembre 2022

Décret présidentiel n° 22-417 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité

sociale. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022;

Vu le décret exécutif n° 22-327 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante- trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus (COVID-19) ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

4 décembre 2022

Décret présidentiel n° 22-418 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant

attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ».

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 13°) et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national, notamment ses articles 7 et 8;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir », est décernée à Sa Majesté le roi Abdallah II ben Hussein Al-Hashem de Jordanie.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 22-419 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant

transformation du centre pour insuffisants respiratoires en foyer pour personnes âgées.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu le décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de transformer le centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen, prévu par la liste annexée au décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 susvisé, en foyer pour personnes âgées.

Art. 2. — La liste des foyers pour personnes âgées prévue par le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 susvisé, est complétée, conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 3. — Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen, sont transférés au foyer pour personnes âgées, prévu à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————————

ANNEXE

LISTE DES FOYERS POUR PERSONNES AGEES

Dénomination Siège de l’établissement de l’établissement

………………….. (sans changement) ………………….

Foyer pour personnes âgées Commune de Tlemcen-de Tlemcen Wilaya de Tlemcen

Décret exécutif n° 22-420 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou

El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en

matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.

————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.

Art. 2. — Les articles 14, 23 et 29 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 14. — Le comité national est présidé par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ou son représentant.

Il est composé : — du commandant du service national de garde-côtes ou son représentant; — du commandant de la gendarmerie nationale ou son représentant; — du directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant; — du représentant du ministre chargé des affaires étrangères; ………………….. ( le reste sans changement) ……………… ».

4 décembre 2022

« Art. 23. — Le comité local de sûreté maritime et portuaire est présidé par le wali territorialement compétent, ou son représentant.

Il est composé :

— du responsable de l’autorité portuaire concernée;

— du commissaire de sûreté du port concerné;

— du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure;

— de l’agent de sûreté (PFSO) de l’installation portuaire concernée;

………………… ( le reste sans changement) ……………….. ».

« Art. 29. — Il est créé, au niveau de chaque port, un comité opérationnel de sûreté maritime et portuaire, désigné ci-après « comité opérationnel ».

Il est composé :

— ……………………………………. (sans changement jusqu’à) du chef de la station maritime principale du service national de garde-côtes;

— du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure;

— du chef d’inspection divisionnaire des douanes;

— du chef d’unité de la protection civile ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste

des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail, les conditions

d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l’inspection du travail;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

4 décembre 2022

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail, notamment son article 33; Vu le décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

CHAPITRE 1er LISTE DES POSTES SUPERIEURS

Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail, est fixée comme suit : — inspecteur régional du travail; — inspecteur du travail de wilaya; — inspecteur régional adjoint du travail; — chef de service au niveau régional; — chef de service au niveau de la wilaya; — chef de bureau de l’inspection du travail au niveau de la wilaya.

CHAPITRE 2 CONDITIONS D’ACCES

Art. 3. — Les inspecteurs régionaux du travail sont nommés parmi : — les inspecteurs divisionnaires du travail en chef; — les administrateurs conseillers, justifiant de sept (7) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant de sept (7) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les administrateurs principaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs centraux du travail, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les inspecteurs du travail de wilaya sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail en chef;

— les administrateurs conseillers, justifiant de cinq (5) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant de cinq (5) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les administrateurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ou huit (8) années d’ancienneté, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs centraux du travail, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les administrateurs analystes, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail.

Art. 5. — En sus des conditions citées aux articles 3 et 4 ci-dessus, la nomination aux postes supérieurs d’inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au moins, d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme universitaire équivalent.

4 décembre 2022

Art. 10. — La bonification indiciaire des postes supérieurs d’inspecteur régional adjoint du travail, de chef de service au niveau régional, de chef de service au niveau de la wilaya et de chef de bureau de l’inspection du travail au niveau de la wilaya cités à l’article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 6. — Les inspecteurs régionaux adjoints du travail sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail et les administrateurs principaux, au moins, justifiant de trois (3) années de travail effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de

Postes supérieurs Niveau Bonification indiciaire Indice

Inspecteur régional adjoint du travail 9 275 Chef de service au niveau régional 8 215 Chef de service au niveau de la wilaya 8 215

l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs centraux du travail, les inspecteurs principaux du travail, les administrateurs analystes et les administrateurs, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail.

Art. 7. — Les chefs de service au niveau régional et au niveau de la wilaya, sont nommés parmi :

a) Au titre des services techniques :

— les inspecteurs divisionnaires du travail titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail;

— les inspecteurs centraux du travail et les inspecteurs principaux du travail, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l’inspection générale du travail.

b) Au titre des services du personnel et des moyens au niveau de l’inspection régionale du travail : — les administrateurs principaux titulaires, au moins, ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire;

— les administrateurs analystes et les administrateurs, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent.

Art. 8. — Les chefs de bureaux de l’inspection du travail, au niveau de la wilaya, sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail titulaires, au moins;

— les inspecteurs centraux du travail et les inspecteurs principaux du travail, justifiant de (3) années de service effectif en cette qualité.

CHAPITRE 3

CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Art. 9. — Les postes supérieurs d’inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya, sont classés et rémunérés par référence, respectivement, à la fonction supérieure de l’Etat de directeur d’administration centrale et de directeur des services déconcentrés au niveau de la wilaya.

Chef de bureau de l’inspection du 7 165 travail au niveau de la wilaya

CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION

Art. 11. — Les postes supérieurs d’inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi, sur proposition de l’inspecteur général du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 12. — Les postes supérieurs d’inspecteur régional adjoint du travail, de chef de service au niveau régional, de chef de service au niveau de la wilaya et de chef de bureau de l’inspection du travail au niveau de la wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par décision de l’inspecteur général du travail, sur proposition de l’inspecteur régional du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 13. — Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs cités à l’article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont conformes aux attributions des structures concernées.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 14. — Les fonctionnaires, régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l’article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu’à la cessation de leurs missions au poste supérieur occupé.

Art. 15. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

4 décembre 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 mettant fin

aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République.

————

Par décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République, exercées par M. Madjid Bekkouche. ————H————

Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022 mettant fin

aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des affaires étrangères et de la communauté

nationale à l’étranger.

————

Par décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Rachid Benlounes, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022 mettant fin

aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères et de la

communauté nationale à l’étranger.

————

Par décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Mokhtar Naoun, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret exécutif du 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la

recherche scientifique. ————

Par décret exécutif du 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Bachir Deroues.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

commerce et de la promotion des exportations, membre;

Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de la normalisation. — M. Sif Eddine Amara, représentant du ministre de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique, membre; — M. Lies Arbia, représentant du ministre de l’énergie et des mines, membre; Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au — Mme. Souraya Cheraitia, représentante du ministre de 20 juillet 2022, la liste nominative des membres du conseil la santé, membre; d’administration de l’institut algérien de la normalisation, est fixée, en application des dispositions de l’article 13 du décret — M. Abdelhamid Feddane, représentant du ministre de exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre; février 1998, modifié et complété, portant création et statut — Mme. Sofia Touadi, représentante du ministre de de l’institut algérien de la normalisation, comme suit : l’agriculture et du développement rural, membre; — Mme. Leila Chaiani, représentante du ministre de — M. Mourad Senadjeki, représentant du ministre des l’industrie, présidente; travaux publics, membre; — M. Hichem Fettaka, représentant du ministère de la — Mme. Ghanima Brahimi, représentante du ministre de défense nationale, membre; la poste et des télécommunications, membre; — M. Mourad Allouane, représentant du ministre des — M. Djamel Dendani, représentant de la ministre de finances, membre; l’environnement, membre.

————

— Mme. Nadia Doufene, représentante du ministre du

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

4 décembre 2022

Arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 21 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil

d’administration du bureau national d’études pour le développement rural.

————

Par arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 21 juin 2022, l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural, est modifié comme suit :

— Hamid Ben Saad, représentant du ministre chargé de l’agriculture, président;

…………………. (le reste sans changement) …………………. ».

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai

2022 modifiant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant

désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa).

————

Par arrêté du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022, l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa), est modifié comme suit :

« ………………………………………. (sans changement jusqu’à)

— Noureddine Messouaf, représentant du minsitre chargé des finances;

……………………………. ………….. (sans changement jusqu’à)

— Cherif MERZOUG, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;

……………………………. ……….. (sans changement jusqu’à);

— Bachir Berkat, président de l’assemblée populaire de wilaya de Béjaïa;

…………………. (le reste sans changement) …………………. ».

Arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au

15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 portant

désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de

l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

————

Par arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 15 juin 2022, l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021, modifié, portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, est modifié comme suit :

« — Hamid Ben Saad, représentant du ministre chargé de l’agriculture, président;

…………………. (le reste sans changement) …………………. ».

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril

2022 modifiant l’arrêté du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant

organisation interne de l’agence nationale de l’emploi.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi, notamment ses articles 26 et 27;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Vu l’arrêté du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant organisation interne de l’agence nationale de l’emploi;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’annexe jointe à l’arrêté du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant organisation interne de l’agence nationale de l’emploi.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022.

Youcef CHERFA.

4 décembre 2022

ANNEXE

NOMBRE DES STRUCTURES LOCALES DE L’EMPLOI ET LEUR COMPETENCE TERRITORIALE

ANTENNES NOMBRE ANNEXES LOCALES COMPETENCE DE WILAYAS D’ANNEXES DE L’EMPLOI TERRITORIALE

Adrar 4 Adrar Communes : Adrar, Bouda, Ouled Ahmed Timmi,

…………………………………………………. (sans changement jusqu’à) Oum El Bouaghi Aoulef Reggane Zaouiet Kounta Tamentit, Fenoughil, Tamest, Tsabit, Sbaâ Communes : Aoulef, Tit, Akabli, Timekten Communes : Reggane, Sali Communes : Zaouiet Kounta, In Zghmir

Batna 8 Batna Communes : Batna, Fesdis, El Madher, Djerma, Boumia, Aïn Yagout, Chemora, Boulhilet, Timgad, Ouled Fadhel, Tazoult, Ouyoun El Assafir, Seriana, Oued Chaâba, Oued Taga

Aïn Djasser Communes : Aïn Djasser, El Hassi, Ouled Sellam, Zanat El Beida, Lazrou

Aïn Touta Communes : Aïn Touta, Béni Foudala El Hakania, Maafa, Ouled Aouf, Tilatou, Bouzina, Larbaâ

Arris Communes : Arris, Tighanimine, Theniet El Abed, Chir, Tkout, Ghassira, Kimel, Ichemoul, Foum Toub, Inoughissen, Menaâ, Tigharghar

Barika Communes : Barika, M’Doukal, El Djezzar, Azil Abdelkader, Ouled Amar, Seggana, Bitam

Merouana Communes : Merouana, Oued El Ma, Ksar Belezma, Hidoussa, Taxlent

N’Gaoues Communes : N’Gaous, Boumegueur, Sefiane, Ouled Si Slimane

Ras El Aioun Communes : Ras El Aioun, Talkhamt, Lemsane, Rahbat, Guigba, Gosbat

……………………………………………………… (sans changement jusqu’à) Béjaïa

4 décembre 2022

ANNEXE (suite)

ANTENNES NOMBRE ANNEXES LOCALES COMPETENCE DE WILAYAS D’ANNEXES DE L’EMPLOI TERRITORIALE

4 Biskra

El Kantara Tolga Zribet El Oued 4 Béchar Abadla Béni Ounif Taghit ……………………………………………………………. (sans changement jusqu’à) Bouira 1 Tamenghasset ……………………………………………………………. (sans changement jusqu’à) Jijel 6 Sétif Aïn Azel Aïn El Kebira Aïn Oulmène Bougaâ El Eulma

Biskra Communes : Biskra, Sidi Okba, M’Chounèche, El Hadjeb, M’Lili, Oumach, Chetma, El Haouch, Ourlal

Communes : El Kantara, Aïn Zaâtout, Djemourah, Branis, El Outaya

Communes : Tolga, Foughala, Mekhadma, El Ghrous, Lioua, Bouchagroune, Bordj Ben Azzouz, Lichana

Communes : Zribet El Oued, El Feidh, Khenguet Sidi Nadji, M’Ziraâ, Aïn Naga

Béchar Communes : Béchar, Kenadsa, Meridja, Lahmar, Mogheul, Boukais

Communes : Abadla, Mechroua Houari Boumediene, Erg Ferradji

Commune : Béni Ounif

Commune : Taghit

Tamenghasset Communes : Tamenghasset, Tazrouk, In M’Guel, Idles, Abalessa

Sétif Communes : Sétif, Aïn Arnat, Guedjel, Aïn Abessa, El Ouricia, Ouled Sabeur, Béni Fouda, Mezloug

Communes : Aïn Azel, Boutaleb, Hama, Aïn Lahdjar

Communes : Aïn El Kebira, Amoucha, Babor, Dehamcha, Ouled Adouane, Serdj El Ghoul, Oued Bared, Tizi N’Béchar

Communes : Aïn Oulmène, Salah Bey, Ouled Si Ahmed, Ouled Tebben, Rasfa, Bir Hadada, Guellal Boutaleb, Ksar-El-Abtal

Communes : Bougaâ, Hammam Guergour, Maoklane, Bouandas, Béni Ouertilene, Guenzet, Aïn Roua, Béni Oussine, Tala Ifacene, Aït Tizi, Aït Noual M’Zada, Bousselam, Béni Mouhli, Béni Chebana, Aïn Lagradj, Harbil, Draa Kebila,

Communes : El Eulma, Djemila, Bir El Arch, Hammam Sokhna, Tachouda, Guelta Zarga, Bazer Sakhra, El Ouldja, Taya, Tella, Belaâ, Beidha Bordj, Béni Aziz, Aïn Sebt, Maouia

……………………………………………………….. (sans changement jusqu’à) Mascara

4 décembre 2022

ANNEXE (suite)

ANTENNES NOMBRE ANNEXES LOCALES COMPETENCE DE WILAYAS D’ANNEXES DE L’EMPLOI TERRITORIALE

7 Ouargla 1

Ouargla 2 Hassi Messaoud Rouisset Sidi Khouiled N’Goussa El Borma ……………………………………………………. (sans changement jusqu’à) El Bayadh 4 Illizi In Amenas Bordj Omar Driss Debdeb ……………………………………………………… (sans changement jusqu’à) Tissemsilt 3 El Oued Debila Guemar …………………………………………………… (sans changement jusqu’à) Aïn Témouchent 5 Ghardaïa Beriane Guerrara Metlili Zelfana ……………………………………………………… (sans changement jusqu’à) Relizane 2 Timimoun

Ouargla Commune : Ouargla

Commune : Ouargla

Commune : Hassi Messaoud

Commune : Rouisset

Communes : Sidi Khouiled, Aïn El Beida, Hassi Ben Abdellah

Commune : N’Goussa

Commune : El Borma

Illizi Commune : Illizi

Commune : In Amenas

Commune : Bordj Omar Driss

Commune : Debdeb

El Oued Communes : El Oued, Robah, Bayadha, El Ogla, Nakhla, Kouinine, Trifaoui, Oued El Alenda, Mih Ouansa

Communes : Debila, Hassani Abdelkrim, Sidi Aoun, Ben Ghecha, Douar El Ma, Hassi Khelifa, Taleb El Arbi, Magrane

Communes : Guemar, Taghzout, Ouarmas, Reguiba, Hamraya

Ghardaïa Communes : Ghardaïa, El Atteuf, Dhayat Bendahoua, Bounoura

Commune : Berriane

Commune : El Guerrara

Commune : Metlili, Sebseb, Mansourah

Commune : Zelfana

Timimoun Communes : Timimoun, Ouled Saïd, Tinerkouk, Ksar Kaddour, Charouine, Talmine, Ouled Aïssa

Aougrout Communes : Aougrout, Deldoul, Metarfa

4 décembre 2022

ANNEXE (suite)

ANTENNES NOMBRE ANNEXES LOCALES COMPETENCE DE WILAYAS D’ANNEXES DE L’EMPLOI

1 Bordj Badji Mokhtar

1 Ouled Djellal 1 Béni Abbès 1 In Salah 2 In Guezzam Tin Zaouatine 5 Touggourt Taibet Meggarine Témacine El Hadjira 1 Djanet 2 El Meghaier Djamaâ

Bordj Badji Mokhtar

Ouled Djellal

Béni Abbès

In Salah

In Guezzam

Touggourt

Djanet

El Meghaier

El Meniaâ 1 El Meniaâ

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 Rabie Ethani

1443 correspondant au 1er décembre 2021 fixant la liste nominative des membres de la commission

interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement côtier.

Par arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022, l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement côtier, est modifié comme suit :

« — M. Tebani Messaoud, représentant du ministre chargé de l’environnement, président, en remplacement de Mme. Benmahdi Meriem Hind;

………………… (le reste sans changement) ………………. ».

TERRITORIALE

Communes : Bordj Badji Mokhtar, Timiaouine

Communes : Ouled Djellal, Doucen, Chaiba, Sidi Khaled, Besbes, Ras El Miaâd

Communes : Béni Abbès, Tamtert, Karzaz, Timoudi, Igli, El Ouata, Béni Ikhlef, Ouled Khodeir, Ksabi, Tabelbala

Communes : In Salah, Foggaret Ezzaouia, In Ghar

Commune : In Guezzam

Commune : Tin Zaouatine

Communes : Touggourt, Nezla, Tebesbest, Zaouia El Abidia

Communes : Taibet, M’naggar, Benaceur

Communes : Megarine, Sidi Slimane

Communes : Témacine, Blidet Amor

Communes : El Hadjira, El Allia

Communes : Djanet, Bordj El Haouasse

Communes : El Meghaier, Sidi Khelil, Oum Touyour, Still

Communes : Djamaâ, Sidi Amrane, Tendla, M’Rara

Communes : El Meniaâ, Hassi Gara, Hassi Fehal

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au

9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des

corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle.

————

Le Président de la Cour constitutionnelle, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle; Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle;

4 décembre 2022

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 Vu la décision du 7 Joumada El Oula 1439 correspondant correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant au 25 janvier 2018 portant création de la commission statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles Décide : et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 Article 1er. — La commission administrative paritaire correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour administratives paritaires, commissions de recours et des constitutionnelle, est constituée conformément au tableau comités techniques dans les institutions et administrations publiques; ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION

CORPS ET GRADES Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

Administrateur conseiller-Traducteur-interprète en chef-Documentaliste-archiviste en chef-Administrateur principal-Traducteur-interprète principal-Ingénieur en informatique principal-Documentaliste-archiviste principal-Administrateur analyste-Traducteur-interprète spécialisé-Ingénieur d’Etat en informatique-Documentaliste-archiviste analyste-Administrateur-Traducteur-interprète-Documentaliste-archiviste-Assistant administrateur-Assistant ingénieur de niveau 1 3 3 3 3
Attaché d’administration principal-Secrétaire de direction principal-Comptable administratif principal-Technicien supérieur en informatique - Attaché d’administration-Agent d’administration principal-Secrétaire de direction 2 2 2 2
Ouvrier professionnel 3 3 3 3
Conducteur d’automobile Art. 2. — Les dispositions de la décision du 7 Joumada El Oula 1439 correspondant au 25 janvier 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel, sont abrogées.

Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022.

Omar BELHADJ.

4 décembre 2022

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 30 juin 2022 ————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 1.056.569.253.406,13 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 607.321.434.704,27 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 562.427.159,72 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 5.591.359.533.197,92 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 418.611.205.601,49 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (article 172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat………………………………………………………………………………………………… 7.076.407.000.000,00

Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00
Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance………………………………………………… 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 1.277.274.585,61 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions (**) : 2.103.800.000.000,00
Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 2.103.800.000.000,00
Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 17.541.907.318,06 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 281.552.931.172,70

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 17.156.146.079.631,96

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 7.191.999.326.481,37 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 525.621.673.768,37 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.322.651.984,01 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 597.543.654.003,40 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 1.016.414.555.636,55 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 1.846.090.407.353,49 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 17.000.000.000,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 740.638.567.635,91 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 3.219.515.242.768,86

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 17.156.146.079.631,96

y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

4 décembre 2022 10 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 21

Pensions () : ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (article 172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat………………………………………………………………………………………………… Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance………………………………………………… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 31 juillet 2022 ————«»———— Montants en DA : 1.225.907.366.025,87 602.036.725.851,60 5.772.190.386.490,04 418.611.205.601,49 7.076.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.556.200.000.000,00 2.010.698.570.444,29 2.010.698.570.444,29 17.615.331.342,14 259.270.011.885,80 17.385.718.412.599,39 7.371.163.776.073,05 524.164.381.453,73 597.543.654.003,40 1.590.876.159.570,30 1.876.396.379.677,35 500.000.000.000,00 928.824.785.960,17 1.500.000.000.000, 00 2.479.421.001.417,65 17.385.718.412.599,39 1.143.112.486,06 559.308.774,77 0,00 0,00 0,00 1.279.393.697,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1.328.274.443,74 16.000.000.000,00

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 10 Joumada El Oula 1444 4 décembre 2022

Pensions ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. () : Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 31 août 2022 ————«»———— 1.105.038.250.067,32 571.385.463.214,06 5.740.355.767.711,12 418.611.205.601,49 7.076.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.556.200.000.000,00 1.921.397.140.888,58 1.921.397.140.888,58 311.553.494.038,03 17.165.648.643.475,49 7.427.912.969.184,61 511.659.903.271,91 597.543.654.003,40 1.629.902.279.873,46 1.875.895.235.257,14 500.000.000.000,00 928.824.785.960,17 1.500.000.000.000,00 2.174.478.900.277,47 17.165.648.643.475,49 Montants en DA : 1.143.112.486,06 539.857.996,91 0,00 0,00 0,00 1.275.344.053,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17.942.007.418,05 1.430.915.647,33 18.000.000.000,00

4 décembre 2022

Situation mensuelle au 30 septembre 2022

————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 1.033.449.668.998,49 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 564.071.101.518,21 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 541.196.196,96 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 6.055.484.884.248,82 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 388.725.800.395,57 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. 7.076.407.000.000,00

Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00
Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 1.328.370.534,21 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions (**) : 1.714.901.215.274,74
Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 1.714.901.215.274,74
Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 18.260.707.007,11 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 283.548.674.296,05

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 17.137.861.730.956,22

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 7.473.021.931.026,50 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 487.651.582.146,91 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.253.323.906,96 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 554.140.046.420,43 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 1.772.972.130.704,34 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 1.829.919.896.355,65 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 18.000.000.000,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 928.824.785.960,17 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 2.072.078.034.435,26

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 17.137.861.730.956,22

y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE