Decret exécutif n° 22-398 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 portant dissolution de l'école nationale supérieure de technologie et de l'école supérieure en sciences appliquées et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale supérieure des technologies avancées

L'école nationale supérieure de technologie créée par le décret exécutif n° 09-20 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 et l'école supérieure des sciences appliquées créée par le décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 susvisés, sont dissoutes.

Les biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenues par les établissements dissous, sont transférés à l'école nationale supérieure des technologies avancées.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévu à l'article 2 du présent décret, donne lieu à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

— d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.

L'école nationale supérieure des technologies avancées est chargée, à titre transitoire, d'assurer la continuité de la formation des étudiants des deux écoles dissoutes en vertu de l'article 1er ci-dessus, jusqu'à l'achèvement des cycles de formation en cours.

Les deux écoles dissoutes continuent de verser les salaires des personnels jusqu'à l'achèvement de l'opération de transfert.

Les dispositions du décret exécutif n° 09-20 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l'école nationale supérieure de technologie et du décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences et techniques à Alger en école supérieure en sciences appliquées, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————